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27.03.17
© Nouveau Monde Avocats
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Harmoniser / uniformiserResponsabiliser les
acteurs
Augmentation du
volume des données
Protéger la vie
privée
Transfert des
données
Prise en compte de
l'Ġǀolution technologique (profilage)
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27 avril 2016 :
adoption du GDPR.
2016 / 2017 :
préparation à sa
25 mai 2018 :
entrée en vigueur du GDPR.
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MatérielTerritorial
Traitementdedonnéespersonnelles.
Personnephysique.
Exclusiondesactivitéspersonnelles.
Etablissementduresponsablede
traitement(RT)oudusous-traitant(ST) auseindel'UE.
Peuimportequetraitementaitlieuou
nondansl'UE.
RTouSTnonétablidansl'UE(ventede
b&s/profilage).
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¾Autorité ou entité publique ;
¾Activités principales qui
impliquent des traitements induisant un contrôle régulier et systématique des personnes à grande échelle ;
¾traitements à grande échelle
des catégories particulières de données (données relatives à des condamnations et infractions.
¾1 membre du personne ou
contratde service ;
¾DPO mutualisé ;
¾Obligation de
communiquer à la Cnil et aux personnes fichées les coordonnées du DPO.
¾Compétencestechniques,
juridiques et organisationnelles ;
¾Indépendance ;
¾Absence de conflits
d'intĠrġts ;
¾Confidentialité /secret
professionnel.
¾Informer et conseiller ;
¾Contrôler le respect de la
règlementation (audit);
¾Superviserles PIA ;
¾Former / sensibiliser ;
¾Point de contact avec la
Cnil.
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Personnephysiqueoumorale,autorité
publique,serviceouautreorganisme.
Seulouconjointementavecd'autre(s).
Déterminelesmoyensetlesfinalitésdu
traitement.
Responsabledel'ensembledesobligations
duGDPR.
Responsabledudommagecausé.
Personneayantsubiundommagedufait
dunon-respectdesobligationsduGDPRa droitàréparation. RT
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Personnephysiqueoumorale,autorité
publique,serviceouautreorganisme.
Traitedesdonnéesaunometpourle
compteduRT.
Responsabledudommagecauséparle
traitements'iln'apasrespectéses obligationsouaagiendehorsdes instructionsduRT. ST
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Suppression des déclarations
Cnil.
Demande d'autorisation ă la
Cnil maintenu pour certain
transfert hors UE.
Consultation préalable pour
certain traitement.
Accountability= principe de
responsabilité.
Registre de traitement.
PIA. Formation. Code de
bonne conduite. Audit.
Certification, etc.
Obligation de documentation.
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Formation GDPR
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Formation GDPR
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Cas d'ouǀerture
ͻProfilage / segmentation ;
ͻTraitement à grande échelle de
catégories particulières de données sensibles;
ͻSurveillance systématique à grande
échelle d'une zone accessible au
public.
ͻListes établies par les Cnil nationales.
Contenu
ͻDescription opérations, finalités,
intérêts légitimes du RT ;
ͻÉvaluation de la nécessité et de la
proportionnalité ;
ͻÉvaluation des risques ;
ͻMesures adoptées.
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Privacyby designPrivacyby default
¾Conception des services tenant compte du
respect de la vie privée.
¾Respect du principe de minimisation des
données et de limitation des finalités.
¾Haut standard de sécurité depuis la
conception.
¾Documentation des mesures techniques et
opérationnelles. organisationnelles pour garantir que par défaut, seules les données personnelles nécessaires à la finalité du traitement sont traitées (ex. quantité, accès limité aux seules personnes y ayant intérêt, etc.).
¾Documentation des mesures techniques et
opérationnelles
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Responsablede traitementSous-traitant
¾Obligationde notificationétendueă l'ensemble des RT ; ¾Contenu notification (catégories de données concernées, conséquences, mesures prises) ; ¾Obligation d'alerter les indiǀidussi haut risque pour les droits et les libertĠs de l'indiǀidu (sauf mesures de protection appropriées prises).
¾Obligation d'alerter et d'informer le RT de
l'edžistence d'une ǀiolation de sĠcuritĠ.
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Critğres d'apprĠciation des
mesures prises
Etat des connaissances et
Nature, portée, contexte,
finalité du traitement
Risques présentés par le
traitement (degré de probabilité et de gravité) résultant de la destruction, perte, altération, divulgation, accès non autorisé aux données
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Catégories de mesures
prises
Pseudonymisation/
chiffrement de données
Moyens permettant de
garantir la confidentialité des systèmes de traitement
Moyens permettant de
rétablir la disponibilité / accès aux données en cas d'incident physique ou technique
ProcĠdure d'Ġǀaluation
régulières des mesures de sécurité
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PseudonymisationAnonymisation
¾Les données ne peuvent plus être
attribuées à un individu sans avoir recours à des informations supplémentairesconservées de ne soit plus identifié ou identifiable.
RÉVERSIBLE
¾Technique consistant à supprimer tout
caractère identifiantà un ensemble de données.
IRRÉVERSIBLE
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ͻLimitation,
portabilité, opposition, droit à l'oubli
ͻconcise, transparente,
compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples
ͻIcones normalisés.
ͻMentions nouvelles :
intérêts légitimes du
RT, durée de
conservation, coordonnées DPO, droit à la limitation et portabilité, droit de retirer son consentement, etc.
ͻDéfinition précisée (libre,
spécifique, éclairée et univoque)
ͻCharge de la preuve au RT
ͻConsentement des enfants
ͻInterdiction des données
sensiblesConsentementInformations des personnes
Nouveaux
droits
Transparence
de l'information
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Droit ă l'effacement (droit ă
l'oubli)
ͻDroit ă l'effacement de ses
données dans les meilleurs délais ;
ͻConditions : données plus
nécessaires, retrait du consentement, opposition au traitement ;
ͻExceptions : liberté
d'edžpression et d'information, obligation légale, etc.
Droit à la limitation du
traitement
ͻContestation exactitude
des données
ͻTraitement illicite et la
personne préfère une limitation à un effacement
ͻException à la limitation
(consentement, protection des droits d'une autre personne physique ou
Droit à la portabilité
ͻEdžtension du droit d'accğs
(données fournies à un RT)
ͻInteropérabilité (format
structuré, couramment utilisé et lisible par machine)
ͻTransfert (à un autre RT)
ͻRestrictions (traitement de
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Interdiction des
transferts de données en dehors UE sauf niveau adéquat de protection des données personnelles.
A défaut, il faut des
garanties adéquates. Accords internationaux (SafeHarbor / PrivacyShield) Rğgles d'entreprise contraignante ͬ Binding corporaterules(BCR) Clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne
Code de conduite ou certification
DĠrogation limitĠes (consentement, edžĠcution d'un contrat, etc.)
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Certification / labels
ͻAccordés par des organismes
accrédités par les Autorités pour 3 ans, au plus, renouvelables
ͻCréation de labels européens ("
European Data Protection Seal »)
ͻRegistre public tenu par le CEPD
(Comité Européen de Protection des Données)
Code de bonne conduite
ͻElaborés par des associations ou
entités représentatives des RT/SST
ͻApprouvés par les Autorités
ͻAdhésion facultative, mais valeur
contraignante
ͻContrôle du respect des codes par
un organisme accrédité par l'AutoritĠ
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Régime actuel
ͻPouvoir de contrôle de la Cnil :
ͻContrôle sur place ;
ͻContrôle sur pièces ;
quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16
Règlement concernant les traitements de la fonction publique