Intervention du Défenseur des droits, M Jacques Toubon
institue une discrimination prohibée (Décision MLD-2014-002 du 18 mars 2014 ) Cette ’ éé ’ qui a rejeté les requêtes des réclamants qui ont dès lors saisi la CEDH Dans ’ é , un dossier traité par le Défenseur des droits concernant les
Décision du Défenseur des droits MSP-MLD-2015-012
Par décision n°2015-01 du 4 janvier 2015, le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles les parents de l’enfant M , décédée subitement à l’âge de deux mois, se seraient vu refuser son inhumation au cimetière de X à raison de son origine
Le Défenseur des droits - CENTICH
Décision du Défenseur des droits n° MLD -2012-2 Le Défenseur des droits, Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n°2011333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des - droits ; Vu le décret n°2011904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable - devant le Défenseur des droits ;
« Rencontres Statut et GRH » des 23 & 25 juin 2015
Décision du défenseur des droits MLD-2014-70 Les mentions relatives à létat de santé figurant sur les bulletins de paie sont discriminatoires La mention systématique du motif de labsence pourrait être en effet préjudiciable à lagent (fonctionnaire territorial) qui serait tenu de communiquer ses bulletins de salaire à
LETTRE D’ACTUALITE JURIDIQUE - 2014
Le Défenseur des droits saisi de ce refus a considéré que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du réclamant (principe prévu à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) Au surplus, le refus de
Maître de conférences en droit privé SITUATION STATUTAIRE
versus Défenseur des droits », note sous CA Aix-en-Provence, 9ème Ch A, 11 septembre 2015, n°13/15440 et Défenseur des droits, décision n°MLD/2012-22, 28 mars 2012, Bulletin d’Aix 2015-3, pp 139-147 • Note : « Le mobil-home sauvage donne droit à l’allocation logement », note sous Cass civ 2ème, 7 mai
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