JUIN 1981 PORTANT ORGANISATION DE L’ETAT CIVIL ET DIVERSES

marge de l’acte de mariage (par exemple : attestation notariée de réception d’un contrat de mariage) A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 2 semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille

IV OBTAINING FRENCH PUBLIC DOCUMENTS A Birth certificate

C Marriage certificate (acte de mariage) Marriage certificates are obtained from the Office of the Mayor (La Mairie) of the town where the marriage took place The request must include: (a) the date and place of the marriage; (b) the full names of the two persons involved The request must be accompanied by a self-addressed stamped envelope

(Conjoint Français long séjour - FR) - Diplomatie

• Preuve du mariage : • Si le mariage a été célébré en France : • copie intégrale de l’acte de mariage délivrée par la Mairie ; • Livret de famille (original + photocopie) • Si le mariage a été célébré à l’étranger : • copie de la transcription de l’acte de mariage dans les registres de l’état-civil

Les certificats de coutume, de capacité matrimoniale ou de

Exemple : lorsque l’interdit religieux, pour les femmes musulmanes qui ne peuvent épouser un non musulman, est mentionné dans le certificat de capacité matrimoniale, l’officier de l’état civil français doit considérer qu’il est contraire à l’ordre public et célébrer le mariage (voir le chapitre sur le mariage en droit

French Public Documents - US Embassy & Consulates in France

ACS: French Public Documents – May 2016 1 Birth Certificate (acte de naissance)1 For persons born in France: some cities allow you to order a birth certificate online