Modèle de référé suspension-VIDEO
"référé" Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée » A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de < > statuant en référé MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ SUSPENSION POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de
référé-suspension La démarche - SNTRS-CGT
référé-suspension La démarche Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence Pour demander un référé-suspension
REQUETE EN REFERE-SUSPENSION
de l’environnement qui prohibent toute publicité sur les arbres : 1 4 -Puis, le 9 octobre 2018, le maire de DRAVEIL a pris un arrêté municipal aux fins de réglementer temporairement la circulation et le stationnement des véhicules le temps de la réalisation des travaux d’abattage d’arbres par la société HATRA [Pièce n°7]
REQUETE EN REFERE SUSPENSION - Groupe dinformation et de
référé mesures utiles devant le Président du Tribunal Administratif de MARSEILLE afin que des mesures soient prises (enregistrement des demandes en sous-préfectures, fin du nombre limité de tickets, remise de convocation aux fins de présentation ultérieure, mise en ligne des formulaires de demande de titre de séjour sur le site
CONSEIL D’ETAT SECTION DU CONTENTIEUX REQUETE EN REFERE
III-2 D’autre part, cette requête en référé-suspension a été déposée concomitamment à une requête aux fins d’annulation de l’ordonnance contestée Enregistrée dans les deux mois de la publication de l’ordonnance contestée au Journal officiel (JORF n°0108 du 10 mai 2014 page 7861 texte n° 22), celle-ci est recevable
Requête aux fins de suspension d’échéances de crédit
Requête aux fins de suspension d’échéances de crédit (articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil) présentée au TRIBUNAL D’INSTANCE de par : Madame o Monsieur o nom (de famille): _____
Requête et mémoire
de la sécurité intérieure servant de fondement à l’arrêté litigieux sont incompatibles avec les obligations découlant de la CEDH L’article L 228-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, toute
Liste des modèles d actes - doclextso
Rédaction de la requête aux fins de jugement au fond contradictoire sans représentation obligatoire (notamment les instances n’excédant pas 5 000 €, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire) 185 Rédaction de la requête aux fins de jugement
EXEMPLE DE RECOURS EN ANNULATION
notifiée le même jour aux motifs suivants : « Votre demande a été transmise au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, afin d’en déterminer le bien-fondé ( ) Cependant, au vu de l’avis émis le 20 mai 2011 par l’autorité médicale précitée, je
REQUETE AUX FINS D’ASSIGNER D’HEURE A HEURE
REQUETE AUX FINS D’ASSIGNER A JOUR FIXE L’avocat soussigné sollicite de Madame Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure en raison de l’urgence, l’assignation en référé ci-après transcrite
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5HTXrPH MX[ ILQV GH VXVSHQVLRQ G·pŃOpMQŃHV GH ŃUpGLP
(arWicleV L314-20 Tu coTe Te la conVommaWion eW 1343-5 Tu coTe civil) préVenWée au75H%81$I G·H167$1F( GH
ʇ par J
Madame o ÓonVieur o
ʇVotre demande :
Je demande au tribunal (cochez leV caVeV uWileV) J O Te Tire que TuranW le Télai Te grâceH leV VommeV TueV ne proTuironW poinW inWérêW.TeV écUéanceV TeV créTiWV VuivanWV J
CréTiW 1
Crédit 2
(si vous demandez la suspension des mensualités de plus de Teux créTiWVH inTiqueY Vur papier libre leV
coorTonnéeV TeV auWreV créTiWV)ʇ LeV moWifV Te voWre TemanTe
Le caV écUéanWH aveY-vouV VolliciWé amiablemenW une VuVpenVion ? (joigneY la réponVe Te la banque)
NxpoVeY leV moWifV Te voWre TemanTe en préciVanW leV circonVWanceV ² par exemple licenciemenWH fin
G·LQGHPQLVMPLRQ GX ŃO{PMJH GLYRUŃH PMOMGLH HPŃ- vouV conTuiVanW à ne pluV pouvoir Uonorer leV
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écUéanceV
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Consentement relatif à la transmission par voie électroniqueTeV aviV aTreVVéV par le greffe Tu Wribunal
Je soussigné(e)H
accepte que les avis utiles à la présente procédure relaWive à mon inVcripWion Vur leV liVWeV élecWoraleV
me VoienW aTreVVéV par le greffe Te la ÓXULGLŃPLRQ MX PR\HQ GXQ ŃRXUULHU pOHŃPURQLTXH j O·MGUHVVH
suivante :Je VuiV informé que J
- mon consentement peut être révoqué à tout moment par déclaration orale ou par lettre
recommanTée avec accuVé Te récepWion aTreVVée au greffe Te la juriTicWion VaiVieH qui prenTra effeW à
compWer Te la TéclaraWion ou Te la récepWion Tu courrier par le greffe.- PRXP ŃOMQJHPHQP G·MGUHVVH GH PHVVMJHULH GRLP rPUH VLJQMOp MX JUHIIH GMQV OHV PHLOOHXUV GpOMLV
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