Demande de copie int grale ou extrait naissance IMPRIM doc)
Demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de NAISSANCE (décret n° 69-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997)
DEMANDE DE COPIE INTÉGRALE D’ACTE D’ETAT CIVIL
Toute personne majeure peut obtenir la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage Les ascendants et descendants de la personne que l’acte concerne peuvent également obtenir des copies, ainsi que son conjoint, son représentant légal et le Procureur de la République
CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
• copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parent(s) français • copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou, s’ils ne sont pas mariés, copie inté-grale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation Dans le cas d’une naissance en France et d’un ou de deux parent(s) français né(s) à l’étranger
PREMIÈRE ÉTAPE POUR TOUS LES DOCUMENTS
cours de validité ou périmé de moins de 5 ans, vous devez fournir une copie inté-grale de l’acte de naissance de moins de 3 mois à demander : • à la mairie de naissance si celle-ci n’est pas reliée à COMEDEC si le demandeur est né en France Pour savoir si votre commune de naissance est adhérente à
PREMIÈRE ÉTAPE POUR TOUS LES DOCUMENTS
cours de validité ou périmé de moins de 5 ans, vous devez fournir une copie inté-grale de l acte de naissance de moins de 3 mois à demander : à la mairie de naissance si celle-ci n est pas reliée à COMEDEC si le demandeur est né en France Pour savoir si votre commune de naissance est adhérente à
Demande de changement de nom - Suresnes
copie inté grale, en original, de l'acte de naissance de mon époux (ou de mon épouse copie intégrale, en original, de mon acte de mariage si le mariage n'est pas dissous par di vo rce ou déc ès de mon co njoint copie intégrale , en or iginal, de l’acte de naissance de mon partenaire de PACS si
Où vous adresser pour effectuer votre démarche
A défaut, si la mairie n’a pas adhéré à COMEDEC,une copie intégrale de l’acte de naissance avec preuve de la nationalité française figurant en mention marginale Pour information : Tribunal d’Instance d’Asnières sur Seine - 112, av de la Redoute - 01 41 47 41 20 : Pour les mentions ÉPOUSE, VEUVE, NOM D’USAGE
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