Police administrative Interdiction de sortie du territoire
Interdiction de sortie du territoire Le tribunal administratif de Paris se prononce pour la première fois sur la légalité de décisions d’interdiction de sortie du territoire prises en application de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Ces mesures de police administrative
L’autorisation de sortie du territoire (AST)
autorisation Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ
Commentaire de la décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015
(Interdiction administrative de sortie du territoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil dÉtat ’ (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) dune question prioritaire de ’ constitutionnalité (QPC) posée pour M Omar K portant sur l’article L 224-1 du code de la sécurité intérieure (CSI)
Simplification pour la sortie de territoire des mineurs
l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
telle mesure (interdiction de sortie du territoire, assignation administrative à résidence, expulsion ) Sont en particulier inscrites au fichier des personnes recherchées, au titre des décisions judiciaires : – Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions
LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME : ASPECTS JURIDIQUES
2 – Economie générale de la loi du 13 novembre 2014 Cette loi prévoit : • Un élargissement des mesures de prévention (police administrative) : 4 mesures principales • Un renforcement des dispositions répressives (police judiciaire) : 2 mesures principales 3 – L’interdiction de sortie du territoire (IST)
correction séance 3
autorités de police administrative de prendre des mesures se rapprochant significativement des procédés employés par la police judiciaire (perquisitions administratives, assignations à résidence, interdictions de sortie du territoire ) Le tribunal des conflits l’a lui-même reconnu rappelant la mission de contrôle et de
COMPRENDRE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
IRTF et AAR sur le site de La Cimade) Depuis la loi du 10 septembre 2018, la contrainte et la surveillance sont de mise durant le DDV, comme pour une AAR : obligation de remettre son passeport à la police, astreinte à demeurer dans un endroit désigné , interdiction de sortir du département de résidence, pointages au commissariat pour
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[PDF] LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTATIF
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