Présenter une requête de première instance devant le tribunal
tribunal administratif ont été créées sur tout le territoire national, par un décret du 25 mai 2017 Les chambres de première instance du tribunal administratif de Tunis ont une compétence territoriale couvrant toutes les administrations de la capitale Les chambres régionales du tribunal administratif ont les mêmes attributions
reQuête - Tribunal Administratif de Paris
attaquée devant le juge administratif et il suffira alors au requérant de produire une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation auprès de l’administration la requête peut être déposée directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de
Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif
Si aucune requête en récusation n’est produite dans le délai ou si la requête est rejetée, le Tribunal reconvoque les parties à une audience devant le membre originairement saisi de la demande ou de la requête Celui-ci ne peut refuser de siéger 27 Si plus d’un membre entendent une demande, la requête en ré usation ontre l’un
devant le tribunal administratif
devant le juge administratif qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne peuvent pas être pris en compte par le juge, sauf dans le cas particulier des procédures d’urgence Tous les arguments doivent donc être énoncés par écrit avant la clôture d’instruction • Les conclusions: ce que vous demandez exactement
Affaire n° : UNDT/NBI/2019/046 RIBUNAL DU CONTENTIEUX
Le 3 mai 2019, la requérante a introduit une requête devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (le « Tribunal ») Elle a décrit les décisions
Requête fiscale devant le tribunal administratif
Votre requête devant le tribunal administratif doit être signée par vous ou votre mandataire De même, vous devez joindre à votre requête : la lettre de refus de l’administration (ou la
FORMULAIRE DE REQUETE - Tribunal administratif de Paris
Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat afin de vous assister devant le tribunal Si vous remplissez certaines conditions de revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle
MODELE DE RECOURS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REQUETE ET MEMOIRE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE [à compléter] REQUETE ET MEMOIRE Pour: NOM, prénom, adresse ; Contre: la décision [expresse ou implicite] (cf Prod n°3) en date du [à compléter] de l’Inspecteur d’Académie de [à compléter] rejetant ma demande en date du [à compléter] (cf Prod n°1) reçue le [à
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