PROJET DE LOI - assemblee-nationalefr
Article 1er Le paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant : « 3 L’expression « établissement stable » comprend également : a) Un chantier de construction ou de montage, seulement si sa durée dépasse six mois
PROJET DE LOI - Senatfr
3° De supprimer la commission instituée par l’article 1er de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée Article 2 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le
PROJET DE LOI - Les députés, le vote de la loi, le
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018 1er août 2018 PROJET DE LOI pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros :
PROJET DE LOI - Les députés, le vote de la loi, le
Article 4 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L 200-1 est complété par les mots : « ainsi que, pour les retraites, les assurés mentionnés à l’article L 611-1 relevant du II de l’article L 190-1 » ; 2° Le 19° de l’article L 311-3 est ainsi rédigé :
Projet de loi n 17 - Quebec
Projet de loi n o 17 (2019, chapitre 18) Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile Présenté le 20 mars 2019 Principe adopté le 5 juin 2019 Adopté le 10 octobre 2019 Sanctionné le 10 octobre 2019 Éditeur officiel du Québec 2019
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
III – Le dernier alinéa de l’article L 581-34 est supprimé Article 7 Après le troisième alinéa de l’article L 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 581-2, le règlement local de publicité peut contenir des
PROJET DE LOI - actu-environnementcom
PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la première séance du2 avril 2021 * * * a « Peti », a ue Le présent document est établi à titre provisoire Seule la « petite loi »,
Projet de loi - Ge
Après son adoption par le Conseil d'Etat, l'avant-projet de loi précité a été transmis pour préavis à l'Association des communes genevoises (ACG) le 29 janvier 2020, en application de l'article 2, alinéa 2, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984 (LAC; rs/GE B 6 05)
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[PDF] Association Terre d'adeles - Création d'une couveuse agricole. Modalités de versement de la subvention communautaire. Convention
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[PDF] χ : pénétration importante, quelques centaines de mètres dans l air, traverse le corps, atténué par des écrans protecteurs (plomb, béton, etc.).
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