LOI N° 2006-19 DU 30 JUIN 2006 RELATIVE AUX ARCHIVES ET AUX
LOI N° 2006-19 DU 30 JUIN 2006 RELATIVE AUX ARCHIVES ET AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 8102 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative - au moment de son adoption car, jusqu’à cette époque, aucune loi réglementant ce domaine n’avait été prise
relative aux archives et aux documents administratifs 1
Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment de son adoption car, jusqu’à cette époque, aucune loi réglementant ce domaine n’avait été prise
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découpage territorial issu de la loi du 30 mai 2006 (passage de 19 à 10 districts) Il ya donc désormais 10 Justices de paix, une par nouveau district Historique de la conservation: Ces documents ont été conservés par le greffe de la Justice de paix jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises
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