COMMISSION EUROPÉENNE - Ministère de lAgriculture et de l
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Objet: Aide d'État / France SA 53506 (2019/N) Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation Monsieur, La Commission européenne (ci-après «la Commission») souhaite informer la France qu’après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur le régime d’aide
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Son Excellence Monsieur Laurent FABIUS
Ministre des Affaires étrangères
37, Quai d'Orsay
F - 75351 PARIS
Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique; Europese Commissie, B-1049 Brussel België; Téléphone: +32 22991111
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 7.1.2016
C(2015) 9811 final
Objet: Aide d'État France
SA.43200 (2015/N)
Aides aux contributions financières des fonds de mutualisationMonsieur,
La Commission européenne (ci
-après "la Commission») souhaite informer la France (ci-après le "TFUE»). La Commission a fondé sa décision sur les considérations suivantes:1. PROCEDURE
(1) Par lettre du 29 septembre 2015, enregistrée par la Commission le même jour, la France a notifié, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, le régime d'aide susmentionné. nformationscomplémentaires aux autorités françaises le 15 octobre 2015 à laquelle les autorités françaises ont répondu par lettre du 23 novembre 2015, enregistrée par la
Commission le jour même.
2. DESCRIPTION
2.1. Titre
(2) Aides aux contributions financières des fonds de mutualisation. 2.2.Objectif
(3) Le régime a pour objectif de participer aux indemnisations versées par des fonds de mutualisation aux agriculteurs ayant subi des pertes suite à un sinistre sanitaire. 22.3. Base juridique
(4) La base juridique est le code rural et de la pêche maritime, articles R. 361-50 et suivants et articles D. 361-65 et suivants.2.4. Durée
(5) décembre 2020.2.5. Budget
2.6. Bénéficiaires
(7) Peuvent bénéficier des aides les fonds de . Les autorités françaises ont précisé qu'actuellement il n'en existe qu'un. Les eront la totalité des exploitants actifs dans la production agricole primaire cotisant à un fonds de mutualisation, soit environ 450 000. (8) Le régime est limité aux petites et moyennes entreprises. (9)notifiée si le bénéficiaire a toujours à sa disposition une aide illégale antérieure,
ou versé sur un les intérêts de récupération correspondants.(10) Les autorités françaises ont également confirmé que les entreprises en difficulté au
sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de rurales 2014-20201 (ci-après "les lignes directrices») seront exclues du bénéfice des interventions du fonds. Toutefois, les bénéficiaires finaux qui sont en difficulté du fait de pertes liées à une maladie animale ou des organismes nuisibles aux végétaux, pourront, conformément aux dispositions ci-dessous, obtenir des aides versées par le fonds de mutualisation et destinées à compenser les pertes ou réparer les dégâts causés par de tels événements.2.7. Description du régime d'aide
(11)nuisibles aux végétaux. Les maladies animales éligibles sont celles listées par
ou les maladies animales et les zoonoses dont la liste figure aux annexes I et II du règlement (UE) n°652/20142.1 JO C 204 du 1.7.2014, p. 1
2 Règlement (UE) No 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, fixant des dispositions
santé et au bien-. JO L189 du 27 juin 2014, p. 1.
3Les organismes nuisibles aux végétaux éligibles sont ceux réglementés par la
législation française. (12) première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). (13) Pour prétendre à un agrément ministériel, un fonds de mutualisation doit déposer démontrant s des pertes et de calcul des indemnisations, un dossier comptable et financier démontrant ses capacités financières et un calendrier prévisionnel de développement sur trois ans. Le fonds doit également présenter des règles claires en matière de responsabilités en ce qui concerne les dettes éventuelles. (14) (15) Le fonds de mutualisation ainsi agréé peut indemniser les agriculteurs pour une maladie animale ou un organisme nuisible aux végétaux. (16) Pour recevoir de la contribution de l'Etat, le fonds de mutualisation agréé présente (17) Ce programme ne peut concerner que des pertes intervenues dans les douze mois précédant la date de sa transmission. (18) Ce programme doit comprendre notamment la documentation relative au fait