Les contentieux des décisions relevant de la CDAPH
recours administratif préalable auprès de la CDAPH Par ailleurs, elle a la possibilité de faire appel au conciliateur (voir la fiche n° 9) Première instance : TGI Appel : Cour d’appel Cassation : Cour de cassation Première instance : Tribunal administratif Appel : CAA (Cour administrative d’appel) Cassation : Conseil d’État
Partie 3 - fiche IV-3 - Contentieux administratif
La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel Remarques : - La procédure cesse si le requérant obtient satisfaction de la part de l’administration avant que l’affaire ne soit jugée : dans ce cas le tribunal prononce un non-lieu
Les recours contre les décisions de la CDAPH (2/2) : Le
Il est possible de faire appel de la décision du TA devant la Cour administrative d'appel, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement b) En cassation Le jugement de la Cour administrative d'appel peut encore être contesté par la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'État
DGCS Décembre 2008 - Groupe dinformation et de soutien des
Appel: CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail) Cassation: Cour de Cassation 1ère instance: Tribunal administratif Appel: CAA (Cour administrative d’appel) Cassation: Conseil d’Etat
Recours contre les decisions de la CDAPH
calcul du délai et non la date d’envoi de la requête Devant le TA, le recours contre la décision de la CDAPH n’est pas suspensif Les parties n’ont pas besoin d’être représentées par un avocat pour agir devant le tribunal administratif
Partie 1 CNSA - DGEFP Fiche n° IV-1 LA RECONNAISSANCE DE LA
Date d’attribution: la RQTH est valable à compter de la décision de la CDAPH Durée: la durée de la RQTH doit être comprise entre 1 et 5 ans 3 LES RECOURS : - Recours gracieux auprès de la CDAPH - 1ère instance de contentieux : le tribunal administratif - Instance d’appel : la cour administrative d’appel - Pourvoi en cassation
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de fixation du taux de cotisation, d’octroi de ristournes et l’imposition de cotisations supplémentaires, à certaines décisions de la CDAPH et du président du conseil départemental relatives aux mentions « invalidité » et « priorité » de la Carte mobilité inclusion (voir Fiche Santé Info Droits pratique F 3), relevaient
Les voies de recours - ACCUEIL
Les recours en appel et en cassation Il est possible de faire appel des décisions du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) La procédure d'appel est ouverte dans le mois qui suit le jugement du TCI L'appel a un effet suspensif
Compte rendu de la journée CDAPH - Le blog dinformation
En appel : Il est possible de faire appel de la décision du TA devant la Cour administrative d'appel, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement En cassation : Le jugement de la Cour administrative d'appel peut encore être contesté par la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'État
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