2 Données et champ - Insee − Institut national de la
Depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, complétée par le décret d’application n° 2013-803 du 3 septembre 2013 et de ses arrêtés du 30 septembre 2016, la collecte d’informations statistiques sur les transactions de logement devient également partie de la mission de service public des
experts- -comptable Article 1 - expert-supcom (Dunod) : le
· Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art 33 I -Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant Elles doivent être inscrites au tableau de
2 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE
Après le mot : « habitation », la fin du dixième alinéa du III de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « ou d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R 331-3 et R 331-6 du même code avant cette même date »
attestation assurance responsabilite civile
- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
date butoir d’entrée en vigueur prévue par la loi (article 43), ont été précisées par le décret n°2011-741 du 28 juin 2011 Le décret n°2011-981 du 23 août 2011 a procédé, quant à lui, à la spécialisation de tribunaux d’instance dans le BOMJL n°2011-12 du 30 décembre 2011
Décrets, arrêtés, circulaires
Vu la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 et suivants ; Vu l’ordonnance no 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ; Vu l’avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ; Le Conseil d’Etat (section des finances
Décrets, arrêtés, circulaires
Vu le code de l’urbanisme ; Vu la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment son article 25 ; Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
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