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B- Création des tribunaux administratifs a-Organisation et fonctionnement Les tribunaux administratifs ont été institués par la loi n° 41-90 du 12/07/1991 Cette dernière a été promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 10/09/19931 Le nombre des tribunaux administratifs a été fixé à sept : Rabat ; Casablanca ;



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Article 1er : La présente loi fixe l’organisation et les règles générales de fonctionnement des Tribunaux administratifs en République du Mali Article 2 : Les jugements des Tribunaux administratifs sont rendus au Nom du Peuple Malien Dans la prise de décision, les juges administratifs ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi



LOI N° 2006/0196 du 29 Décembre 2006 fixant l’organisation et le

Pour répondre à cette exigence, le présent projet de loi fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême Il comporte cinq (05) titres organisés autour de 145 Articles, qui traitent successivement : des dispositions générales, de l’organisation, du fonctionnement, des diverses et finales



REPOBLIKANI MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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Loi organique - DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATRIQUE DU CONGO

Titre II : De l'organisation et du fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif Chapitre I : De l'organisation Section 1 : Des dispositions générales Art 10 1 Les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs sont désignés sous le nom du lieu où ils ont leurs sièges



LOI N° 2006/16 DU 27 DECEMBRE 2006 FIXANT LORGANISATION ET

le fonctionnement du Bureau ; l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général ; l'organisation et le fonctionnement du Greffe de la Cour Suprême ARTICLE 23 -(1) Le Premier Président fixe, par ordonnance, les date et heure des audiences ordinaires de la Cour Suprême, après avis de l'Assemblée Générale



PORTANT CREATION, COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS

Chaque chambre comprend un président, des conseillers et un greffier CHAPITRE 2 : DES ATTRIBUTIONS ET DU FONCTIONNEMENT Article 10 : La Cour administrative d’appel connaît des recours contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs Article 11 :



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