Règlement Intérieur de Sécurité

Annexe 1 du Règlement Intérieur de Sécurité mise à jour février 2017 Page 1 sur 1

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Article 1 :

Pourquoi un règlement

intérieur pour la santé et la sécurité au travail ? Le règlement intérieur de sécurité est un document par lequel l'élu-employeur

détermine les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Il réglemente les

obligations des agents en matière d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail. Les circulaires et notes de service comportant des prescriptions générales et

permanentes en matière d'hygiène ou de sécurité sont assimilées à ce règlement et

soumises aux mêmes dispositions. quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, quel que soit leur temps de travail

également aux agents mis à disposition dans la collectivité par une autre collectivité ainsi

Ce règlement ne peut être mis en place puis modifié qu'après avoir été soumis à l'avis du

Comité Technique Départemental compétent ou du Comité et des Conditions de Travail Son adoption sera définitive après délibération du conseil.

tous les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux où se fait

explicatives peuvent être consultées.

Le règlement intérieur de sécurité doit être distribué et expliqué à tous les agents

de la collectivité, aux nouveaux embauchés s en aient une connaissance effective.

Annexe 2 du Règlement Intérieur de Sécurité mise à jour février 2017 Page 1 sur 2

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Article 2 :

Les obligations de

Les règles applicables en matière sécurité et des conditions de travail sont, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles

définies dans la partie 4 " santé et sécurité au travail » du livre I à V du code du

travail et par les décrets pris pour son application. de la santé, de la sécurité et des conditions

de travail des agents au sein de sa collectivité, à ce titre elle doit instaurer une démarche

de prévention des risques professionnels. a également des obligations de sécurité vis-à-vis des on doit être établi entre les deux structures afin de définir les obligations de chacun. Elle doit initier cette démarche en respectant les principes généraux de la prévention

édictés par le code du travail :

1. Eviter les risques ;

2. Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;

3. Combattre les risques à la source ;

4. ; 5. ; 6. ;

7. Planifier la prévention ;

8. Donner la priorité aux protections collectives par rapport aux protections

individuelles ;

9. Former et informer les agents sur la prévention des risques.

Annexe 2 du Règlement Intérieur de Sécurité mise à jour février 2017 Page 2 sur 2

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2 -employeur à diverses obligations et responsabilités : - Compétences : réglementation comme un employeur, elle a donc la compétence technique tenir compte de la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de protection de la santé au travail ; - Moyens : -employeur doit faire réaliser les travaux par une adéquation qualitative et quantitative des moyens humains engagés ; - Résultats : mise en place des consignes de prévention et des moyens de protection. Les obligations définies ci-dessus sont également applicables aux agents en fonction de leur niveau hiérarchique. Il incombe donc à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et

selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres

personnes concernées (collègues, public) du fait de ses actes ou de ses omissions pendant son service (code du travail et pénal).

[PDF] Règlement Intérieur de Sécurité - CDG 18

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