Acte de naissance : demande de copie intégrale ou dextrait

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait ¤ SITUATION 1 : NÉ(E) EN FRANCE Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation)

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou dextrait

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait Mise à jour le 05 01 2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou dextrait

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (avec ou sans filiation) De quoi s'agit-il ? La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent

Demande de copie intégrale - Ville de Farebersviller

Demande de copie intégrale d’un acte de naissance, de mariage ou de décès Vous pouvez l’obtenir si vous êtes : • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse, • un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),

DEMANDE DE COPIES INTEGRALES OU D’EXTRAITS D’ACTE D’ETAT CIVIL

Copie intégrale Extrait avec filiation Extrait sans filiation Veuillez joindre une enveloppe timbrée pour le retour Renseignements obligatoires pour délivrance d’une copie intégrale ou extrait avec filiation d’acte de naissance Renseignements obligatoires pour délivrance d’une copie intégrale ou extrait avec filiation

DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D’EXTRAIT AVEC FILIATION D’ACTE

En outre, les enfants mineurs ne peuvent plus demander d’extraits avec filiation de leur acte de naissance Merci de bien vouloir faire connaître ces dispositions autour de vous et de vous y conformer pour toute nouvelle demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation des actes de naissance ou de mariage

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