Droit Administratif

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Le droit administratif est l’une des disciplines phares du droit public Il convient, dans le cadre de cette introduction de le définir (I), de présenter son objet (II) et ses caractères (III) I-La définition du droit administratif Le droit administratif se prête à une double définition

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droit commercial, le droit du travail appartiennent, quant à eux, au droit privé Ceci étant, le droit administratif a des caractères qui le distinguent du droit privé Ainsi, le droit administratif est un droit autonome, un droit fondamentalement jurisprudentiel, un droit jeune et évolutif

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administratif l’a créé de toute pièce, il a fait œuvre créatrice de droit À l’époque, il n’existe aucun texte en droit administratif, c’est pourquoi le juge a dû créer ce droit par sa jurisprudence Cependant, on a assisté à une évolution où il y a eu une multiplication de textes de droit administratif

Droit Administratif – 2ème année Deug Droit

Droit Administratif – 2ème année Deug Droit Plan du Cours de M le Pr Seiller 1er semestre INTRODUCTION Section I - Le droit administratif, un droit de l’administration Sous-Section 1 – Identification de l’administration § 1 – L’administration au sens organique A – Les autorités étatiques 1 – Les autorités centrales

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL - Overblog

bases constitutionnelles du droit administratif »Georges Bedel Cela dit, le droit constitutionnel, s’il permet de situer le droit administratif, n’en est pas moins aussi révélateur de la difficulté de donner une définition très précise Si, en gros, on peut distinguer deux objets, la frontière est impossible à franchir

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droit administratif et finances publiques 9 l’evolution de la responsabilite du controleur financier dans la gouvernance financiere en afrique de l’ouest: le cas du burkina faso

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Le droit de propriété que consacre la DDHC de 1789 et le code civil relève du droit privé L’erreur vient de ce qu’on n’admet pas qu’il puisse y avoir plusieurs variantes du droit de propriété Le code civil dit que c’est le droit de disposer pleinement de ce dont on est propriétaire donc on doit pouvoir le vendre

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1 Droit Administratif ² 2ème année Deug Droit

Plan du Cours de M. le Pr. Seiller

1er semestre

INTRODUCTION

Section I - IH GURLP MGPLQLVPUMPLI XQ GURLP GH O·MGPLQLVPUMPLRQ Sous-Section 1 ² HGHQPLILŃMPLRQ GH O·MGPLQLVPUMPLRQ

§ 1 ² I·MGPLQLVPUMPLRQ MX VHQV organique

A ² Les autorités étatiques

1 ² Les autorités centrales

a ² Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b ² Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs - Les organes de contrôle c ² Les autorités administratives indépendantes

2 ² Les autorités déconcentrées

a ² La déconcentration b ² I·MGPLQLVPUMPLRQ PHUULPRULMOH G·ePMP - Le département, circonscription déconcentrée - La région, circonscription déconcentrée

B ² Les autorités décentralisées

1. ² La décentralisation

a ² La notion de décentralisation b ² Le pouvoir de tutelle - La panoplie théorique - Les pouvoirs du préfet depuis 1982

2 ² Les collectivités locales de droit commun

a ² La commune - Les organes communaux - Les compétences communales - La coopération intercommunale b ² Le département - Les organes - Les compétences c ² La région - Les organes - Les compétences

3 ² Les collectivités locales à statut dérogatoire

C ² Les autres institutions administratives

1 ² Les établissements publics

2 ² Les entreprises publiques

§ 2 ² I·MGPLQLVPUMPLRQ MX VHQV PMPpULHO

§ 3 ² FRPNLQMLVRQ GHV VHQV RUJMQLTXH HP PMPpULHO GH O·MGPLQLVPUMPLRQ Sous-Section II - IM VRXPLVVLRQ GH O·MGPLQLVPUMPLRQ MX GURLP

§ 1 ² Les étapes de la soumission

§ 2 ² La soumission à quel droit ?

Section II - IH GURLP MGPLQLVPUMPLI GURLP VSpŃLILTXH j O·MGPLQLVPUMPLRQ

Sous-Section I - Le champ du droit administratif

Sous-Section II ² Les origines du droit administratif

§ 1 ² Les origines historiques

§ 2 ² I·MNVHQŃH Ge fondement théorique Sous-Section III ² Les caractères du droit administratif

§ 1 ² Un droit autonome

§ 2 ² Un droit essentiellement jurisprudentiel

IERE PARTIE

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF

Chapitre I ² Les sources affermies

Section I ² Les normes constitutionnelles

Sous-Section 1 ² Les normes constitutionnelles de droit administratif

§ 1 ² Le corps de la Constitution

§ 2 ² Le Préambule

A - La normativité du Préambule

1 ² La valeur juridique du Préambule

2 ² I·RSSRVMNLOLPp GHV GLVSRVLPLRQV GX 3UpMPbule

B - Les principes du Préambule

1 ² Les principes contenus dans la Déclaration des Droits de

O·+RPPH

2 ² Les principes proclamés dans le Préambule de 1946

3 ² Les principes évoqués par le Préambule de 1946

4 ² Les droits et devoirs posés dans la Charte de

O·HQYLURQQHPHQP

Sous-Section 2 ² Le respect des normes constitutionnelles en droit administratif § 1 ² Le recul de la théorie de la loi écran A ² Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois B ² La remise en cause progressive de la théorie de la loi-écran

1 ² Les limites de la théorie

2 ² Le contournement de la loi-écran

a ² Le contrôle indirect par le changement de norme de référence b ² Le contrôle indirect par le changement de juge § 2 ² I·LQPHUSUpPMPLRQ GH OM FRQVPLPXPLon

Section II ² Les normes internationales

Sous-Section 1 - La notion de norme internationale § 1 ² La définition de la norme internationale § 2 ² Les conditions de la normativité des normes internationales 3 Sous-Section 2 ² La place des normes internationales en droit administratif § 1 ² La place par rapport à la Constitution A ² Les dispositions et jurisprudences constitutionnelles

B - La jurisprudence administrative

§ 2 ² La supériorité à la loi

Sous-Section 3 ² Le respect des normes internationales en droit administratif § 1 ² Le respect par les actes administratifs

A ² Le respect du droit originaire

B ² Le respect du droit dérivé

1 ² I·RSSRVMNLOLPp GHV GLUHŃPLYHV MX[ MŃPHV MGPLQLVPUMPLIV

réglementaires

2 ² I·RSSRVMNLOLPp GHV GLUHŃPLYHV MX[ actes administratifs

individuels

§ 2 ² Le respect par les lois

A ² Les palliatifs

1 ² I·LQPHUSUpPMPLRQ GHV PUMLPpV

2 ² L·XPLOLVMPLRQ Ges principes de règlement des conflits de lois

dans le temps

B ² La sanction de la hiérarchie

1 - Le refus initial

2 - Le revirement

a ² la portée du revirement b ² les conséquences du revirement

Chapitre II ² Les sources affaiblies

Section I ² Les normes légales et réglementaires

Sous-Section 1 ² Les domaines respectifs

§ 1 ² Le régime normal

A ² La délimitation des domaines

1 - Le schéma théorique

2 - La pratique

B ² La sanction de la délimitation

1 ² La protection du domaine réglementaire

2 ² La protection du domaine législatif

§ 2 ² Les régimes exceptionnels

A ² IHV RUGRQQMQŃHV GH O·MUPLŃOH 38

1 ² I·OMNLOLPMPLRQ

2 ² La nature juridique des ordonnances

a ² I·RUGRQQMQŃH QRQ UMPLILpH b ² I·RUGRQQMQŃH UMPLILpH

B ² I·MUPLŃOH 16

Sous-Section 2 ² I·MXPRULPp UHVSHŃPLYH

§ 1 ² La loi

§ 2 ² Le règlement

A ² Les titulaires du pouvoir réglementaire

1 - Le Premier ministre et le Président de la République

a ² Le pouvoir réglementaire général b ² Le pouvoir réglementaire de police

2 - Les ministres

3 - Les autorités administratives indépendantes

4 - IHV PLPXOMLUHV j O·pŃOHORQ ORŃMO

a ² Les autorités déconcentrées b ² Les autorités décentralisées

5 - Les personnes privées

B ² I·MXPRULPp GHV MŃPHV UpJOHPHQPMLUHV

1 ² La qualité de source du droit des actes réglementaires

2 ² La hiérarchie des actes administratifs

3 ² La contestabilité des actes réglementaires

Section II ² Les normes jurisprudentielles

Sous-Section 1 ² L'élaboration des normes jurisprudentielles § 1 ² Les auteurs des normes jurisprudentielles § 2 ² IM PpPORGH G·pOMNRUMPLRQ GHV QRUPHV ÓXULVSUXGHQPLHOOHV Sous-Section 2 - Le contenu des normes jurisprudentielles Sous-Section 3 ² I·MXPRULPp des normes jurisprudentielles

§ 1 ² La valeur juridique

§ 2 ² La conciliation avec la jurisprudence constitutionnelle

DEUXIEME PARTIE

I·ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF

Chapitre I ² I·RUJMQLVMPLRQ GH O·RUGUH ÓXULGLŃPLRQQHO

Section I ² I·MGPLQLVPUMPLRQ et ses juges

Sous-Section 1 ² IHV UMSSRUPV GH O·$GPLQLVPUMPLRQ HP GH VHV ÓXJHV

§ 1 ² La séparation organique

§ 2 ² Les liens fonctionnels

A ² Le juge administrateur

B ² I·MGPLQLVPUMPHXU ÓXJH

Sous-Section 2 ² La notion de juridiction administrative

§ 1 ² La qualité de juridiction

§ 2 ² La qualité de juridiction administrative Section II ² IHV ÓXJHV GH O·MGPLQLVPUMPLRQ Sous-Section 1 ² Les juridictions compétentes

§ 1 ² IH FRQVHLO G·ePMP

§ 2 ² IHV PULNXQMX[ MGPLQLVPUMPLIV HP ŃRXUV MGPLQLVPUMPLYHV G·MSSHO § 3 ² Les juridictions administratives spéciales Sous-Section 2 ² La compétence des juridictions

§ 1 ² Le premier ressort

§ 2 ² I·MSSHO

§ 3 ² La cassation

Chapitre II - Les recours juridictionnels

Section I ² La distinction des recours.

Sous-Section 1 ² Les contentieux des actes

§ 1 ² I·MQQXOMPLRQ

§ 2 ² La déclaration

A ² IH UHŃRXUV HQ GpŃOMUMPLRQ G·LQH[LVPHQŃH B ² Le recours en appréciation de légalité

C ² Le recours en interprétation

§ 3 ² La réformation

Sous-Section 2 ² Les contentieux des personnes

§ 1 ² La protection des droits

§ 2 ² La répression des infractions

Section II ² I·H[HUŃLŃH GHV UHŃRXUV Sous-section 1 ² La recevabilité ratione personae

§ 1 ² I·LQPpUrP j MJLU

A ² I·LQPpUrP ŃROOHŃPLI

B ² I·MSSUpŃLMPLRQ GH O·LQPpUrP j MJLU

§ 2 ² La représentation

§ 3 ² La limitation des recours des personnes publiques Sous-section 2 ² La recevabilité ratione materiae

§ 1 ² IM QpŃHVVLPp G·XQH GpŃLVLRQ

A ² I·LGHQPLILŃMPLRQ G·XQH GpŃLVLRQ

1 ² I·H[LVPHQŃH G·XQH GpŃLVLRQ

2 ² La qualité de décision

B ² Les exceptions

1 ² Les recours dirigés contre des actes administratifs non

décisoires

2 ² Les recours dirigés contre aucun acte administratif

§ 2 ² I·LQVXIILVMQŃH G·XQH GpŃLVLRQ

A ² Les actes préparatoires

B ² Les mesures d'ordre intérieur

Sous-section 3 ² La recevabilité ratione temporis

§ 1 - Le délai

A ² Le déclenchement

1 ² Le type de publicité

2 ² Les caractères de la publicité

B - La prorogation

C - La dispense

§ 2 - L'expiration du délai

A ² IHV ŃRQVpTXHQŃHV VXU OHV UHŃRXUV SMU YRLH G·MŃPLRQ

1 ² I·LUUHŃHYMNLOLPp GHV recours déposés hors délai

2 ² La cristallisation des recours déposés dans les délais

a ² La cristallisation de la nature du recours b ² La cristallisation de la cause juridique du recours B ² IM ŃRQPHVPMPLRQ SMU YRLH G·H[ŃHSPLRQ 6

Section III - L'examen des recours

Sous-section 1 - Les recours avant le jugement

§ 1 - La suspension des actes administratifs

§ 2 - Les autres procédures de référé

Sous-section 2 - Le jugement des recours

§ 1 ² I·MXGLHQŃH

§ 2 ² Le jugement

Sous-section 3 - Les recours contre le jugement

§ 1 ² I·MSSHO

§ 2 ² La cassation

IIIEME PARTIE ² LA COMPETENCE DE L·ORDRE JURIDICTIONNEL

ADMINISTRATIF

Chapitre I - Les litiges mettant en cause le principe de séparation des pouvoirs

Section I - Les pouvoirs traditionnels

Sous-section 1 - Le pouvoir judiciaire

§ 1 ² La participation du pouvoir exécutif au pouvoir judiciaire § 2 ² IM UpSMUPLPLRQ GHV ŃRPSpPHQŃHV j O·pJMUG GX SRXYRLU ÓXGLŃLMLUH A ² I·RUJMQLVMPLRQ GH OM ÓXVPLŃH ÓXGLŃLMLUH

B - Le fonctionnement de la justice judiciaire

1 ² Le principe de la compétence judiciaire

2 ² IM ŃRPSpPHQŃH G·H[ŃHSPLRQ GHV ÓXULGLŃPLRQV MGPLnistra-

tives Sous-section 2 - Les pouvoirs législatif et exécutif § 1 ² IM ŃRPSpPHQŃH j O·pJMUG GX SRXYRLU OpJLVOMPLI

A ² Les actes législatifs

B ² Les actes des services parlementaires

§ 2 ² IM ŃRPSpPHQŃH j O·pJMUG GX SRXYRLU H[pŃXPLI

Section II - Les pouvoirs méconnus

Sous-section 1 - Le pouvoir fédératif

§ 1 ² IM ŃRPSpPHQŃH j O·pJMUG GHV QRUPHV LQPHUQMPLRQMOHV § 2 ² IM ŃRPSpPHQŃH j O·pJMUG GHV MŃPLYLPpV GX SRXYRLU IpGpUMPLI

Sous-section 2 - Le pouvoir de suffrage

Chapitre II ² Les litiges mettant en cause le principe de séparation des autorités

Section I - Les principes

Sous-section 1 - Le contentieux des actes

§ 1 - Le contentieux des actes administratifs

A ² Le contentieux par voie d'action

B ² Le contentieux par voie d'exception

1 ² I·LQŃRPSpPHQŃH de principe du juge judiciaire non

répressif

2 ² La compétence du juge judiciaire répressif

§ 2 - Le contentieux des actes de droit privé Sous-section 2 - Le contentieux des services publics 7 § 1 ² La distinction des personnes publiques et privées § 2 ² Les services publics gérés par des personnes privées § 3 ² Les services publics gérés par des personnes publiques

A ² Le contentieux des SPA

B ² Le contentieux des SPIC

1 ² Les relations avec les usagers

a ² Le bloc de compétence judiciaire b ² IM TXMOLPp G·XVMJHU

2 ² Les relations avec les tiers

3 ² Le contentieux avec les agents

Sous-section 3 ² Les contentieux réservés au juge judiciaire

§ 1 ² La gestion du domaine privé

§ 2 ² Les contentieux réservés "par nature" au juge judiciaire

A ² Le droit des personnes

B ² La protection de la propriété et des droits fondamentaux

1 ² Les textes

2 ² Les jurisprudences

a ² La voie de fait b ² L'emprise irrégulière Section II ² Les dérogations légales au principe Sous-section 1 ² La responsabilité du fait des enseignants Sous-section 2 ² La responsabilité du fait des véhicules Chapitre III ² Le règlement des difficultés de compétence

Section I - Le Tribunal des conflits

Sous-section 1 ² La composition

Sous-section 2 ² Un juge du fond

Section II - Les conflits

Sous-section 1 - Le règlement des conflits

§ 1 - Le conflit positif

A ² Les juridictions concernées

B ² La procédure

§ 2 - Le conflit négatif

Sous-section 2 - La prévention des conflits

§ 1 ² La prévention des conflits négatifs § 2 ² La prévention des difficultés de compétence 8

Second semestre

Introduction

1ERE PARTIE ² LES FINS

Chapitre 1 ² Le service public

Section I - Le concept

Sous Section 1 ² I·XQLPp GH OM GpILQLPLRQ

§ 1 - Une activité d'intérêt général A ² IM VSpŃLILŃLPp GX NXP GH O·MŃPLYLPp

1 - Intérêt général et intérêt privé

2 ² IM VMPLVIMŃPLRQ SULRULPMLUH GH O·LQPpUrP Jpnéral

B ² La diversité des activités

1 ² La variabilité

2 ² Le contenu

§ 2 - Une activité maîtrisée par une personne publique

A ² IM QpŃHVVLPp G·XQH SHUVRQQH SXNOLTXH

B ² Le rattachement à une personne publique

1 ² Le rattachement direct

2 ² Le rattachement indirect

a ² I·H[LVPHQŃH G·XQ MŃPH GH GpOpJMPLRQ b ² I·MNVHQŃH G·XQ MŃPH GH GpOpJMPLRQ § 3 - L'indifférence du régime exorbitant

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