Arrêté n° 3321 du 21 décembre 1963 fixant les modalités d
fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire (J O du 04 01 64, p 53) Article premier - La demande du permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté Art 2 - Le dossier joint à la demande comprend les pièces suivantes :
Arrêté n° 3321 du 27 décembre 1963 fixant les modalités d
Vu l’avis favorable du Ministre d’Etat chargé de l’Intérieur, Article premier - La demande de permis de construire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté Art 2 - Le dossier joint à la demande comprend les pièces suivantes : 1° Les plans des travaux projetés prévus à l’article 3 ci-dessous ;
SIGPC - Construire au TOGO
annexés au présent arrêté Art 4 : La déclaration de travaux en vue de l'exécution d'actes exemptés de permis de construire prévue à l'article 96 du décret portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté
wwwville-lometg
annexes au présent arrêté Art 4 : La déclaration de travaux en vue de Itexécution d'actes exemptés de permis de construire prévue à l'article 96 du décret portant réglementation de la délivrance des actes d' urbanisme est établie conformérnent au modéle annexé au présent arrêté
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ARRÊTÉ accordant un permis de construire au nom de l'État Le préfet de Hautes-Alpes, Vu la demande de permis de construire présentée le 14 décembre 2015 par S A R L Solaire D014, représenté par M PHAM-BA Jean-Pascal demeurant 52 rue de la victoire (chez TMF), PARIS (75009) , Vu l'objet de la demande :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’écologie, du
« II -Est annexé à l’arrêté préfectoral prévu au premier alinéa du I un dossier comprenant, pour chaque commune : « 1° Un ou plusieurs extraits des documents mentionnés dans la liste établie en application du 2° du I permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;
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Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée, vu le permis de construire no PC 010081 18 11007 autorisé le 20 avril 2018 par arrêté municipal CC-STM 2018-064 modifié le 11 décembre 201 9, par arrêté municipal CC-STM 2019-318, vu le Code de l'Urbanisme, vu la Loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques,
RÈGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il peut être décidé que cette somme soit majorée
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