CONSEIL D’ETAT BURKINA FASO - GeniFoncier
Vu la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création, 2 organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ; Vu la loi organique n° 015-2000/AN du 23
CONSEIL D’ETAT BURKINA FASO ~~~~~~~~~ Unité Progrès - Justice
Vu la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ; Vu la loi organique n° 015-2000/AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui ;
Loi 011 Tribunaux administratifs - Burkina Faso
loi n°011-2016/an portant creation, composition, attributions, fonctionnement des tribunaux administratifs et des attributions et du fonctionnement
CONSEIL D’ETAT BURKINA FASO
tribunaux administratifs créés par la loi 21/95/ADP du 16 mai 1995 qui précise leurs domaines de compétence matérielle et territoriale ainsi que leurs règles de fonctionnement Le Conseil d’Etat du Burkina Faso a des attributions consultatives et des attributions
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