AR du 18 juillet 1966 KB van 18 juli 1966 - Belgium
Annexe à l'arrêté royal du 18 juillet 1966 Bijlage bij het koninklijk besluit van 18 juli 1966 Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 Wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, samengevat op 18 juli 1966 CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DES LOIS COORDONNEES
Arrêté royal portant coordination des lois sur la
de l'Etat, modifiée par les lois du 31 décembre 1966, du 22 décembre 1977, du 2 juillet 1981, par les arrêtés royaux n° 402 et 403 du 18 avril 1986, par les lois du 17 mars 1987 et du 28 juin 1989; 10° l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
24 FEVRIER 2017 - Arrêté royal portant exécution de l
24 FEVRIER 2017 - Arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 RAPPORT AU ROI Sire, L'article 43ter, § 7, alinéa 1 er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière
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