ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON DIVULGATION
7- Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent « ENGAGEMENT » si à la date de celui-ci, cette Information était déjà: (i) obtenue par le Bénéficiaire d’une Partie Tiers, licitement et sans restriction (ii) disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Bénéficiaire
Entente de confidentialité et de non-divulgation
e) à ne pas retirer de tels renseignements des lieux de travail sans permission préalable f) à accepter l'entière responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sauvegarde de ces renseignements dans l'éventualité o ils me seraient confiés g) à d'examiner et/ou de copier de tels renseignements
La clause de confidentialité - UPHF
la durée de l’interdiction Cette durée, devra respecter les dispositions de l’article L 120-2 du code du travail , et s’achèvera le plus souvent avec le contrat de travail Exemples de clauses de confidentialité Les inscriptions en italiques signifient que la mention est facultative, ou une simple précision de notre part 1)
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DE GRANDPRÉ CHAIT S E N C R L /LLP 1000, rue De La Gauchetière O , bureau 2900, Montréal (Québec) H3B 4W5 CANADA degrandprechait com AVIS DE CONFIDENTIALITÉ : Ce courriel, ainsi que toute pièce jointe, est confidentiel et peut être protégé par le secret professionnel Si vous n’en êtes pas le destinataire visé, veuillez en aviser
LE RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE
La notion de confidentialité est reconnue dans de nombreux textes : déclarations des droits de l’Homme, codes de déontologie, chartes (cf annexe II) Dans les lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002, le respect de la confidentialité est réaffirmé comme un droit pour les usagers, dans le respect de la liberté et de la personne humaine
Accord de confidentialité - NDA
3 / Accord de confidentialité - NDA 2 Chacune des Parties, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra à l'autre Partie les seules Informations Confidentielles jugées nécessaires, par la Partie auteur de la transmission, à la poursuite de l'objectif décrit au préambule du présent accord
Confidentialité du mémoire et/ou de la soutenance
Confidentialité du mémoire et/ou de la soutenance : En cas de projet de convention engageant la confidentialité (accord de confidentialité, accord de secret) du mémoire de thèse ou de la soutenance, une demande doit être faite au directeur général avant la signature finale de ladite convention
LES NORMES POUR LA - UQAC
Les normes de confidentialité et de secret professionnel Confidentialité: La confidentialité réfère au droit fondamentale à la vie privée La charte des droits et libertés ainsi que le Code civil du Québec, affirment ce droit et condamnent sa violation Le travailleur social a la responsabilité de protéger la confidentialité de ses
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