03 PAGE : 1 sur 2 APII - Tunisie industrie
CHECK-LIST / CONSTITUTION / SARL /SURAL Version INTERLOCUTEUR UNIQUE : 03 PAGE : 2 sur 2 Ces frais ne comprennent pas le montant d’enregistrement du PV de nomination du gérant et du rapport du commissaire aux apports à l’accueil de l’espace Les imprimés sont fournis Interlocuteur Unique
Premier Chapitre : La constitution de la Société A
En Tunisie, la SARL a été prévue à l’origine par le Code de Commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et entré en vigueur le 1er janvier 1960 Les articles 149 à 176 du Code de Commerce ont réglementé la constitution de la SARL, son fonctionnement, les cessions de parts, la
signé par le bénéficiaire lui-même ou - Tunisie industrie
CHECK-LIST / CONSTITUTION + / SARL /SURAL INTERLOCUTEUR UNIQUE Version : 04 PAGE : 1 sur 2 02 certificats de réservation de la raison sociale délivré par le Centre National du Registre des Entreprises 06 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement portant la mention
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Constitution - Tunisie industrie
Constitution + d’une société Industrie Service &Autres SARL/SUARL * Ste de Commerce Voir liste 03 Version : 01 PAGE : 1 sur 2 copies du Registre des Entreprises Numéro Attestation ADD ouvre droit Nbr de PIECES A FOURNIR VALIDITE OBSERVATIONS Précisions 02 Numéro du certificat de réservation de la
ETAPE - Tunisie industrie
Title: ETAPE Author: MOURAD_B Created Date: 4/28/2020 12:21:02 PM
CONSTITUTION DE LA - 喝酒後喝利必勁
Arrêtons, au nom du peuple et par la grâce de Dieu, la présente Constitution Chapitre premier Des principes généraux Article premier : La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime Le présent article ne peut faire l’objet de révision
Premier Chapitre La constitution de la Société Anonyme
la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation 14/ le nom et le siège de la banque ou de l'établissement financier qui recevra les fonds provenant de la souscription, et le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations
LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LE CADRE DU CODE DES
(i) Les articles 115 et 116 régissant les conventions conclues dans les SARL (ou SUARL) ne définissent ni la convention normale ni la convention réglementée Ils ne donnent, non plus, aucune précision sur la procédure à suivre pour l’autorisation et l’approbation des dites conventions
COMPLETE LIST OF DOCUMENTS TO PROVIDE FOR THE CREATION OF A
OF A COMPANY (SARL, SA, GIE, SUARL) 1 One (1) copy of the Identification Card (ID or passport) of the CEO and the shareholders or partners (and of employees eventually, or one (1) copy of certificate of birth) ; 2 Five (5) copies of actual state of the company / or statement of court ; 3
Chapitre I : La constitution de société
La gestion d’une SARL est confiée à 1 ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d’eux iv) Aspect comptable Le même traitement comptable des sociétés de personnes est appliqué à la SARL Il convient de préciser que les comptes de promesses d’apport doivent être soldés à la constitution de la société 4
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