[PDF] ETAPE - Tunisie industrie

03 PAGE : 1 sur 2 APII - Tunisie industrie

CHECK-LIST / CONSTITUTION / SARL /SURAL Version INTERLOCUTEUR UNIQUE : 03 PAGE : 2 sur 2 Ces frais ne comprennent pas le montant d’enregistrement du PV de nomination du gérant et du rapport du commissaire aux apports à l’accueil de l’espace Les imprimés sont fournis Interlocuteur Unique

Premier Chapitre : La constitution de la Société A

En Tunisie, la SARL a été prévue à l’origine par le Code de Commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et entré en vigueur le 1er janvier 1960 Les articles 149 à 176 du Code de Commerce ont réglementé la constitution de la SARL, son fonctionnement, les cessions de parts, la

signé par le bénéficiaire lui-même ou - Tunisie industrie

CHECK-LIST / CONSTITUTION + / SARL /SURAL INTERLOCUTEUR UNIQUE Version : 04 PAGE : 1 sur 2 02 certificats de réservation de la raison sociale délivré par le Centre National du Registre des Entreprises 06 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement portant la mention

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Constitution - Tunisie industrie

Constitution + d’une société Industrie Service &Autres SARL/SUARL * Ste de Commerce Voir liste 03 Version : 01 PAGE : 1 sur 2 copies du Registre des Entreprises Numéro Attestation ADD ouvre droit Nbr de PIECES A FOURNIR VALIDITE OBSERVATIONS Précisions 02 Numéro du certificat de réservation de la

ETAPE - Tunisie industrie

Title: ETAPE Author: MOURAD_B Created Date: 4/28/2020 12:21:02 PM

CONSTITUTION DE LA - 喝酒後喝利必勁

Arrêtons, au nom du peuple et par la grâce de Dieu, la présente Constitution Chapitre premier Des principes généraux Article premier : La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe sa langue et la République son régime Le présent article ne peut faire l’objet de révision

Premier Chapitre La constitution de la Société Anonyme

la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation 14/ le nom et le siège de la banque ou de l'établissement financier qui recevra les fonds provenant de la souscription, et le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations

LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LE CADRE DU CODE DES

(i) Les articles 115 et 116 régissant les conventions conclues dans les SARL (ou SUARL) ne définissent ni la convention normale ni la convention réglementée Ils ne donnent, non plus, aucune précision sur la procédure à suivre pour l’autorisation et l’approbation des dites conventions

COMPLETE LIST OF DOCUMENTS TO PROVIDE FOR THE CREATION OF A

OF A COMPANY (SARL, SA, GIE, SUARL) 1 One (1) copy of the Identification Card (ID or passport) of the CEO and the shareholders or partners (and of employees eventually, or one (1) copy of certificate of birth) ; 2 Five (5) copies of actual state of the company / or statement of court ; 3

Chapitre I : La constitution de société

La gestion d’une SARL est confiée à 1 ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d’eux iv) Aspect comptable Le même traitement comptable des sociétés de personnes est appliqué à la SARL Il convient de préciser que les comptes de promesses d’apport doivent être soldés à la constitution de la société 4

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[PDF] Amérique du Nord, 7 juin 2017 - apmep

SYSTEME DE MANAGEMENT QUALITE

APII

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Code : C03

SARL/SUARL

Version : 03

PAGE : 1 sur 2

Nbr de

copies PIECES A FOURNIR VALIDITE OBSERVATIONS Précisions 01 Numéro du certificat de réservation de la raison sociale délivré par le Centre National du Registre des Entreprises

6 MOIS Document consultable en ligne par l'interlocuteur APII

Formulaires disponibles sur les sites

du RNE www.registre-entreprises.tn 01

Formulaire de la déclaration du bénéficiaire effectif A télécharger sur la plateforme RNE

Il doit être renseigné et signé par le gérant après obtention du

Matricule Fiscale

01 ImprimĠ de la demande d'immatriculation au RNE Dûment remplis obligatoirement en arabe et en français et traité par

ordinateur

01 Liste des associés bien remplis Dûment remplis

04 Statuts de la société originaux signés par les associés et par le gérant

1 MOIS

Dans le cas de transfert de propriĠtĠ l'enregistrement est obligatoire avec 3 copies de plus Dans le cas d'un associĠ personne morale signature du reprĠsentant légal et cachet de la société Pénalité de retard selon les dispositions de l'article 51 et 63 de la loi 52-

2018 du 29/10/2018 si date du statut dépasse 1 mois.

Modèle de statut disponible à titre indicatif sur le site www.tunisieindustrie.nat.tn

01 Extrait de naissance 3 MOIS Pour l'affiliation ă la CNSS

01 formulaire d'affiliation ă la CNSS (RNS) Signé par le représentant légal de la société (gérant) Formulaires disponibles sur le site de l'APII

www.tunisieindustrie.nat.tn

Applicables uniquement pour les créations de

sociétés établit au niveau du siège de l'APII et au cas où il y'en au moment de la création.

01 formulaire d'affiliation ă la CNSS (SalariĠs)

01 formulaire de dĠclaration d'Ġtablissement

(Inspection de travail)

04 Rapports originaux du commissaire aux apports en

cas d'apport en nature au capital Si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports.

04 PV originaux de nomination du/ou des gérants au

cas où les statuts ne le précisent pas

03 Piğce d'identitĠ du reprĠsentant lĠgal de la sociĠtĠ CIN pour les tunisiens

Passeport et/ou carte séjour pour les étrangers - Inscription au registre de commerce l'homologue de l'RNE en Tunisie traduit en Arabe ou en Français si nécessaire pour les associés personnes morales avec cachet et signature du gérant sur le statut. - Extrait de naissance pour les mineurs dont le représentant légal doit

être parmi les associes ou les gérants.

SYSTEME DE MANAGEMENT QUALITE

APII

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Code : C03

SARL/SUARL

Version : 03

PAGE : 2 sur 2

Nbre de

copies PIECES A FOURNIR VALIDITE OBSERVATIONS Précisions

03 Pièce justificative du siège social Contrat de location ou attestation de domiciliation accompagnée du

contrat de location initiale du domiciliataire qui doit être patenté -Le contrat doit être obligatoirement enregistré ; - Le contrat du domiciliataire ne doit pas porter une mention interdisant la domiciliation ou autre exploitation ; - Les adresses mentionnées sur les documents présentés doivent être conformes sinon un certificat de conformité d'adresse dĠliǀrĠ par la municipalitĠ territorialement compétente est exigé ; -L'identifiant fiscal doit figurer sur l'attestation de domiciliation délivrée par une personne morale (cachet et signature exigés).

03 Copie de la procuration

Mandat au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société accompagné de 03 copies de sa piğce d'identitĠ N.B :- si le mandataire dispose d'un Matricule Fiscale, la procuration doit comporter la signature avec cachet. - sinon la signature doit être légalisée La procuration doit mentionner explicitement les droits procurés et éventuellement la signature à la place du gérant

03 Carte de séjour des associés étrangers dans

le cas d'une sociĠtĠ commerciale, Si le gérant est étranger 03 copies de la carte de commerçant dans le cas où le taux de participation étrangère dépasse 49% du capital de la société commerciale Ou bien 03 copies de l'autorisation du Ministğre de Commerce pour les pays du Maghreb Arabe et autorisation de la Banque Centrale pour les autres pays 05

L'approbation des services concernés pour

le cas des projets soumis à autorisation préalable, cahiers de charges ou agréments. 03

Autorisation du conseil de l'ordre de la

profession pour les gérants soumis à l'inscription ă un conseil de l'ordre Frais de constitution 150 DT Frais des statuts en cas de transfert de propriété

13 DT Frais du cachet

quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30