[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°38-2016-028

CCI Nord Isère

démarche partenarial sur le Nord- Isère Année 2 du partenariat 2011-2012 Aide à la formation des juges pour 2012 Actualisation de la convention signée en 2007 année 2012 année 2012 40 000 € Convention d'herbegement à la Nord-lsère Initiatives CC' Convention d'herbegement à la MFQ Rhône Alpes CCI

ème BIENNALE DE L’ECO-CONSTRUCTION - CCI Nord Isère

LA CAPI (ommunauté d’Aggloméation Pote de l’Isèe) et les VALLONS DE LA TOUR (Communauté de Communes des Vallons de la Tour) ORGANISENT SOUS L’IDENTITÉ NORD—ISERE DURABLE (N-ID), marqueur de leurs engagements en matière de construction durable et transition énergétique, LA 3ÈME ÉDITION DE LA IENNALE DE L’E O-CONSTRUCTION

PLAN DE DÉPLACEMENT INTER-ETABLISSEMENTS (PDIE)

PLAN DE DÉPLACEMENT INTER-ETABLISSEMENTS (PDIE) Les Vallons de la Tour (38) Client : COMMUNAUTE DE COMMUNES LES VALLONS DE LA TOUR(CCVT) - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU NORD ISERE (CCI) Montant de la mission : 18 250 € HT SCE Calendrier : 2013 Missions réalisées Informations clés

LE PROGRAMME

• FBTP Isère (documentation) • CCI Nord-Isère (documentation) • CMA Isère (documentation) • Conseil Régional de l'Ordre des Architectes Rhône-Alpes TERRITOIRE NORD-ISÈRE DURABLE Connaître les projets de construction et développement durables de la CAPI et de la Communauté de communes des Vallons de la Tour PÔLE CONSEIL

Une démarche territoriale volontaire

La communauté d’aGGLomération porte de L’isère Créée le 1er janvier 2007, la CAPI regroupe 22 communes soit 100 000 habitants La communauté de communes des vaLLons de La tour Créée le 2 octobre 2000, la CC des Vallons de la Tour regroupe 10 communes soit 25 000 habitants LE GPRA NORD ISÈRE DURABLE Une démarche territoriale

GRAND PROJET RHONE-ALPES NORD ISERE DURABLE

Pascal PAYEN, Président des Vallons de la Tour Dominique RIPART, Directeur de l’association BTP Formation Isère Pierre-Olivier BOYER, Président du Pôle Innovations Constructives et Président d’ASTUS Construction Michel-André DURAND, Directeur des Grands Ateliers Daniel PARAIRE, Président de la CCI Nord Isère

habitudes La déplacements m o b i - DOLOMIEU

avec la CAPI, la Communauté de communes des Vallons de la Tour et la CCI Nord Isère, ont mobilisé 73 établissements soit plus de 50 par rapport à 2014 Ce sont donc 769 salariés qui sont venus ce jour-là autrement (qu’en voiture individuelle) et

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°38-2016-028

38-2016-07-22-004 - Composition et répartition des délégués consulaires de la CCI Nord Isère (2 pages) Page 109 38-2016-07-21-002 - Arrêté de composition du conseil communautaire Communauté de Communes des Collines du Nord-Dauphiné (3 pages) Page 112 38-2016-07-21-003 - Arrêté de convocation de convocation des électeurs de la commune

Classement Catégorie Petites villes et territoires ruraux

10 MFR LA PALMA l arbresle 74 11 Communauté de communes du Pays Rochois LA ROCHE SUR FORON 72 12 CCPSG Saint-Galmier 69 13 Antenne de l'Ouest Lyonnais MORNANT 67 14 CPIE VERCORS Lans en Vercors 67 15 Mission Locale Nord Isère Bourgoin Jallieu 66 16 CCI NORD ISERE - Villefontaine VILLEFONTAINE 64

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 DECEMBRE 2019 RESULTATS DES VOTES

agent de la CCI Nord-Isère en charge du commerce sur la partie Est de la Communauté de Communes Les Vals du Dauphiné 3 4 (1021-2019-318) Pépinière d’entreprises Le Cap : convention de partenariat 2020 avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Nord Isère - Adopté à la majorité absolue (54 pour,

[PDF] Programme européen d apprentissage tout au long de la vie 2007 2013 LLP Programme COMENIUS INFORMATION ET APPEL AUX CANDIDATS 2009

[PDF] REFERENTIEL EMPLOI ACTIVITES COMPETENCES DU TITRE PROFESSIONNEL. Technicien supérieur d'études en construction métallique.

[PDF] MANUEL D UTILISATION. un produit en Cloud développé par

[PDF] Le Conseil Municipal,

[PDF] Résultats du recouvrement et production

[PDF] Offre de référence relative à la terminaison d appel vocal mobile sur le réseau d EURO-INFORMATION TELECOM

[PDF] GUIDE PRATIQUE ETUDIANT

[PDF] ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CAHIER DES CHARGES

[PDF] L huissier de justice

[PDF] Le chorégraphe - Niveau 1

[PDF] I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

[PDF] Versailles, le 16/11/2016. Le Recteur de l académie de Versailles Chancelier des universités

[PDF] ENTREPRENEURS. Un soutien financier à la création/reprise d entreprise en Drôme-Ardèche :

[PDF] CHARTE ENTRE LA COMMUNE DE BAYONNE ET LES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE

[PDF] - FORMATION Maîtrise d un portefeuille: Analyse de risque et recouvrement. CEFOR Module de formation interne

1ISÈRERECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°38-2016-028

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2016

Sommaire

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère

38-2016-07-22-002 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux

personnes ME CISSE Ameth (3 pages)Page 4 Direction départementale des finances publiques de l'Isère

38-2016-07-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal en faveur des agents de la trésorerie de VIF, à compter du 1er juillet 2016. (2 pages)Page 8

38-2016-07-01-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal en faveur des agents des Services Impôts des Particuliers et des Entreprises de LA MURE, à compter du 1er juillet 2016. (3 pages)Page 11

38-2016-07-21-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal en faveur des agents du Service Impôts des Entreprises de LA COTE SAINT ANDRE, à compter du 21 JUILLET 2016. (3 pages)Page 15 Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2016-07-21-001 - AP - réglementation circulation

A48 au niveau de la bretelle d'entrée

de l'échangeur n° 4 (Lesdiguières) (2 pages)Page 19

38-2016-07-26-003 - Arrêté autorisant le tir à plomb du chevreuil sur le plateau de Louze

pour la campagne

2016-2017

Communes de Roussillon, Saint Maurice l'Exil, Auberives sur Varèze, Clonas sur Varèze, Cheyssieu, Assieu et Ville sous Anjou (3 pages)Page 22

38-2016-07-22-001 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral n° 38 2016 07 20

008 en date du 20/07/2016 pour le transport d'orcanette des sables (Onosma arenaria) et

l'introduction dans le milieu naturel.

Commune d'introduction : St Sorlin de

Morestel

bénéficiaire : CBNA (2 pages)Page 26

38-2016-07-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant

Monsieur Daniel MIETON à effectuer

des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup "Canis lupus" (4 pages)Page 29

38-2016-07-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant

Monsieur Jean-Yves CHAILLOL à

effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup "Canis lupus" (4 pages)Page 34

38-2016-07-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant

Monsieur Pierre CALVAT à effectuer

des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup "Canis lupus" (4 pages)Page 39

38-2016-07-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction, la perturbation

intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération ou la

dégradation d'habitats d'espèces protégées

Communauté d'agglomération du Pays

voironnais Création du Pôle hospitalier public privé du Voironnais et d'une voirie d'intérêt communautaire raccordée à un nouveau giratoire sur la RD 1076

Commune de

Voiron (16 pages)Page 44

2

38-2016-07-22-005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Jean-Philippe MAGNIERE,

responsable du Groupement Pastoral des Cytises, à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup "Canis lupus" (5 pages)Page 61

38-2016-06-30-013 - Arrêté préfectoral fixant des mesures de protection des personnes

vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques (4 pages)Page 67

38-2016-07-20-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du

Code de l'Environnement, de la création de la zone d'aménagement concerté du parc industriel d'Aoste (Z.A.C du P.I.D.A.) - Commune d'Aoste

Pétitionnaire : Communauté

de Communes des Vallons du Guiers (27 pages)Page 72

38-2016-07-26-002 - Arrêté Préfectoral portant nomination des membres de la commission

locale de l'eau chargée de l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du SAGE du Drac et de la Romanche (5 pages)Page 100

Préfecture de l'Isère

38-2016-07-22-003 - Composition et répartition des délégués consulaires de la CCI de

Grenoble (2 pages)Page 106

38-2016-07-22-004 - Composition et répartition des délégués consulaires de la CCI Nord

Isère (2 pages)Page 109

38-2016-07-21-002 - Arrêté de composition du conseil communautaire Communauté de

Communes des Collines du Nord-Dauphiné (3 pages)Page 112

38-2016-07-21-003 - Arrêté de convocation de convocation des électeurs de la commune

de GRENAY du 11 septembre 2016 (4 pages)Page 116

38-2016-07-27-001 - Arrêté fixant liste DSM 2016 (2 pages)Page 121

38-2016-07-27-003 - arrêté listant les refuges de montagne en isère autorisés à accueillir

des mineurs en dehors de leur famille (4 pages)Page 124

38-2016-07-27-002 - Arrêté portant approbation du PPI Stepan Europe 2016 (2 pages)Page 129

38-2016-07-13-028 - Renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour "La Métro - Déchetterie de Fontaine" située 6, rue René Camphin à

FONTAINE (3 pages)Page 132

38-2016-07-13-027 - Renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour "La Métro - Déchetterie de Sassenage" située Chemin du Bac à

SASSENAGE (3 pages)Page 136

38-2016-07-13-030 - Renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour "La Métro - Le Forum" situé 3 rue de Malakoff à GRENOBLE (3 pages)Page 140

38-2016-07-13-029 - Renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour "La Passerelle su Rondeau" située au Rondeau à GRENOBLE (3 pages)Page 144

Sous préfecture de La Tour du Pin

38-2016-07-26-001 - Arrêté préfectoral portant changement de siège du SIVU de soutien à

domicile des personnes âgées de l'agglomération turipinoise (2 pages)Page 148 3

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère

38-2016-07-22-002

2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de

services aux personnes ME CISSE Ameth

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère -

38-2016-07-22-002 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME CISSE Ameth4

Cé

DosieD°201/8ê/é'è121'

88
è8 1232
2 332
33
23
22
3 1

C- dem a ndièdi ermn c lndi d-,pt m

sgfvfdfdd-df sgfvfdfd fdl!ddc!f

8ê8ê8ê°

88ê8 8°!8

8"8#$%&

C

PulvérislatieCithvtEptc otnbH-nbHdx

vstmelgChavtzeumelgagvustâthlsrzhvt t!"H"#b#bt$Ctze$vt$Ctsl%rht<

CabCainCCetC dudPrfBCscC BCocnaaplC dudCApablnRpCbcÊCATEpbcÊCNieEcabnApE°CbcCNi33pANpCplC8Ca-bAlnEbeblCpl

bcÊCEpARnNpEC2bAlnNapCBu0° C CapCsTNAplCetC duuPuuB CscC dCEp1lp36ApC duuC3isnLnbelCNpAlbnepECsnE1iEnlnieECscCNispCscClAbRbna C

Ca-bAAIlTCShvéggHéCCOcRpAMepCvFVepPOa1pECetC duUPdUPu7Pdd5CscC5CocneC duUC1iAlbelCEc6sTaTMblnieC

ShvéggHéCOcRpAMepPvFVepPOa1pE°

C a-cenlTCST1bAlp3pelbapCspCa-hEDApCspCabCShvéggHéCCOcRpAMepCvFVepPOa1pECapC dCocnaaplC duUC C

La Gorge

'(%)$888 r DnAotpDa8(%'8*(%8')+8$$$%( C Oa1pE

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère -

38-2016-07-22-002 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME CISSE Ameth5

CCC888888,

C

Article 1 Cè

bcCei3CspCa D C

Article 2

C gicAEC1bAlnNcanpAEC8Csi3nNnap

6TeTLnNpCspECsnE1iEnlnieECspECbAlnNapECà.C5 BBP CscCNispCscClAbRbnaCplCà.C 7uPudCscCNispCspCabCETNcAnlT

EiNnbap.

CArticle 3ⴃ

C

PCepCApE1pNlpC1bECapECpeMbMp3pelEC3pelnieeTEC8Ca-bAlnNapCv.5 B Puz°C7tCplCftCscCNispCscClAbRbnaCApablnLCbc

PCNpEEpCspCAp31anACapECNiesnlnieECicCspCApE1pNlpACapECi6anMblnieEC3pelnieeTpEC8Ca-bAlnNapCv.5 B PuzC2Ut0Csc

NispCscClAbRbna°

P C ep C ApeEpnMep C 1bE C pe C anMep° C ic C ep C lAbeE3pl C 1bE C bc C 1ATLpl C lpAAnliAnbap3pel C Ni31Tlpel C 2;enlT

sT1bAlp3pelbapCspCayhEDAp0CNieLiA3T3pelC8Ca-bAlnNapCv5 B P uCscCgispCscClAbRbna°CspCLbêieCAT1TlTp°

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère -

38-2016-07-22-002 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME CISSE Ameth6

CArticle 4

spCa-pÊTNclnieCspCabC1ATEpelpCsTNabAblnie°C'cn CEpAbC1c6anTpCbcCApNcpnaCspECbNlpECbs3nenElAblnLECspCab

1ATLpNlcApCspCa-hEDAp.

C :bnlC8CjApei6ap°CapC CocnaaplC duU

àbCSnApNlAnNpCbsoinelp°

C

38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère -

38-2016-07-22-002 - 2016 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de services aux personnes ME CISSE Ameth7

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

38-2016-07-01-026

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en faveur des agents de la trésorerie de VIF,

à compter du 1er juillet 2016.

Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2016-07-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en

faveur des agents de la trésorerie de VIF, à compter du 1er juillet 2016.8 Délégation de signature en date du 01/07/2016 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Le comptable, responsable de la trésorerie de VIF, Sophie LETELLIER

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

er - Délégation de signature est donnée à M. LANDRU Frédéric, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de VIF à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2016-07-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en

faveur des agents de la trésorerie de VIF, à compter du 1er juillet 2016.9

Nom et prénom des

agentsgrade Limite des décisions gracieusesDurée maximale des délais de paiementSomme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BOS CAVE Isabelle Contrôleur10 000 € 12 mois 10 000 € CHARFAZ Dominique Contrôleur10 000 € 12 mois 10 000 € MAURICE Marylène Contrôleur10 000 € 12 mois 10 000 € BALMAIN Carole Agent2 000 € 6 mois 2 000 € BRUNEL Joelle Contrôleur2 000 € 6 mois 2 000 € FORNASIER Christophe Contrôleur2 000 € 6 mois 2 000 € HATE Bérangère Contrôleur2 000 € 6 mois 2 000 € HUSTACHE Christine Contrôleur2 000 € 6 mois 2 000 € LAURENT Sandra Agent2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 3

quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17