La filiation - Belgium
La reconnaissance d’un enfant est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne déclare qu’il existe un lien de paternité ou de maternité entre elle et l’enfant concerné Conditions de forme La reconnaissance s’effectue par acte authentique devant l’officier de l’état civil ou devant notaire
La contestation de la filiation paternelle en droit belge : à
la paternité de l’enfant d’introduire une action en contestation Cela signifie que jusqu’en 2006, le père biologique de l’enfant ne pouvait pas revendiquer sa paternité Le fait qu’il soit considéré comme un tiers à la famille était considéré comme contraire au droit au respect de la vie familiale
Diane-Gabrielle Tremblay Nadia Lazzari Dodeler
ou de paternité Une nouvelle réalité Belgique Patrimoine SPRL, avenue Milcamps 119, 1030 Bruxelles, Belgique – Tél : 027366847 « la reconnaissance par la
Vie familiale et détention en centre fermé-Bruno Langhendries
Possibilité d’acter la reconnaissance de paternité devant l’officier d’état civil ou dans un acte authentique notarié (ex : F de Saegher 02/751 95 22 à Steenokkerzeel ou P Boveroux 04/286 20 85 à Vottem) Possibilité d’acter la reconnaissance de paternité par mandataire (mandat spécial et authentique + procuration authentique)
TABLE DES MATIÈRES
nouvelle loi dans les grandes lignes et le parcours, désormais long et complexe, des candidats à la reconnaissance, Myria formulera certaines questions et réserves au regard des droits fondamentaux 5 “Het parket Oost-Vlaanderen en de Stad Gent gaan de strijd aan tegen schijnerkenningen”, communiqué de presse, 26
Lutte contre les reconnaissances frauduleuses
paternité10 3 Quelle sera la nouvelle procédure ? A l’heure atuelle, rien ne permet à l’offiier de l’état ivil de refuser d’at er une reconnaissance de paternité Le ontrôle ne peut se faire qu’a posteriori, une fois la reconnaissance établie, via une action judiciaire en annulation
our d’appel de ruxelles, arrêt du 30 novembre 2017
naissance de l'enfant et la déclaration de reconnaissance par Monsieur Z En date du 13 août 2015, Monsieur X a cité Madame Y et Monsieur Z en contestation de la paternité de Monsieur Z et en établissement de sa propre paternité Le 17 septembre 2015, il a demandé la désignation d'un tuteur ad hoc pour l'enfant, tuteur désigné le
La nouvelle loi sur la fi liation de la coparente
maternité et de paternité(17) La présomption de comaternité et l’action en contestation La nouvelle loi prévoit que, lorsqu’un couple est ma-rié, il y a présomption que l’enfant est né d’un projet commun Dans ce cas, le lien de € liation est automati-quement établi à l’égard de ses deux parents Comme
DROIT DES FAMILLES - GBV
2 Reconnaissance de paternité 73 a) La reconnaissance d'un enfant décédé (art 328, al 2, C civ ) 73 b) Les consentements nécessaires à la reconnaissance 74 1 ° Principes (art 229bis C civ ) 74 2" Contrôle judiciaire de l'intérêt de l'enfant 81 3° Exception : l'enfant né d'un homme qui a violé la mère 81
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1
Avis du Service droit des jeunes
de BruxellesNovembre 2017
Par Florence Bourton
Lutte contre les reconnaissances frauduleuses :
et l'intĠrġt de l'enfant dans tout ĕa ? 21. Introduction
Adoptée par les parlementaires le 13 juillet 2017 et publiée le 4 octobre au Moniteur belge, la loi du
19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses1 est passée inaperçue dans les médias. Le
sujet avait pourtant fait couler beaucoup d'encre en 20162.écrivaient au ministre de la Justice, Koen Geens, afin d'attirer son attention sur " un phénomène en
hausse » ͗ les reconnaissances de paternitĠ frauduleuses dans le but d'obtenir un titre de sĠjour
appels insistants, la première étape aurait dû être de mesurer l'ampleur de ce ͨ phénomène » avant
de recourir ă l'outil lĠgislatif. Cependant, aucune Ġtude n'a ĠtĠ menĠe pour évaluer, en chiffres,
cette augmentation prétendue.Ainsi, il est fait pour la première fois état d'une " hausse croissante de reconnaissances par des pères
non biologiques et séjournant de manière illégale dans le pays »3 dans un rapport du Collège des
dans ses trois rapports suiǀants. L'Office des étrangers constate également, dans ses rapports
d'actiǀitĠs 2012 et 2013, " de possibles abus en matière de reconnaissance d'enfants » ainsi que
" plusieurs cas flagrants »4. L'Office ajoute cependant plus loin que " les données chiffrées
concernant cette problématique manquent cruellement »5. Enfin, une étude sur le détournement du
droit au regroupement familial, cofinancée par la Commission Européenne, souligne que " le nombre
constats d'augmentation sont-ils basés ?Yu'en dit donc le lĠgislateur ? Sans surprise, il se base sur les documents cités ci-avant pour justifier
l'opportunitĠ de cette nouǀelle loi. Face ă l'absence de donnĠes prĠcises, on peut légitimement
pour objectif d'éroder toujours plus les droits accordés aux étrangers ? Pour y répondre, analysons
son contenu d'un peu plus prğs.1 L. du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance
frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité,
ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance, M.B., 4 octobre 2017, p. 90012.
2 Voy. par exemple : La DH, " Il faut lĠgifĠrer d'urgence pour Ġǀiter les bĠbĠs papiers », 14 mars 2016 ; Le Vif, " Phénomène
accusations racistes », 27 janvier 2017.3 Doc 53 1414/005, p. 106.
4 Office des étrangers, Rapport d'actiǀitĠs 2012, p. 214 et Rapports d'actiǀitĠs 2013, p. 222. (L'Office n'a plus publiĠ de
5 Ibid.
6 Réseau Européen des Migrations - Point de Contact National belge, " Détournement du Droit au Regroupement Familial :
Mariages de complaisance et Fausses déclarations de parentalité », 2012, p. 5.7 Ibid., p. 24
3Le terme reconnaissance " fictive », " frauduleuse » ou " de complaisance » fait référence à la
Belgique. Cela peut être le cas, notamment, d'une femme enceinte, sans autorisation de séjour en
Belgique, qui demande à un homme de nationalité belge ou en séjour régulier de reconnaître son
enfant. L'enfant ainsi reconnu sera alors en possession d'un droit de sĠjour rĠgulier, ce qui va
permettre à sa mère d'obtenir, à son tour, un titre de séjour valable en Belgique. Le terme vise
également le cas de figure inverse où un homme en séjour irrégulier désire reconnaître l'enfant
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