L’huissier de justice
› L’huissier de justice peut citer quelqu’un en justice, c’est-à-dire faire comparaître cette personne devant un juge › L’huissier de justice peut porter à la connaissance de quelqu’un une décision d’un magistrat, comme un jugement ou un arrêt Il en procure une copie au destinataire
L’HUISSIER DE JUSTICE
L’HUiSSiEr dE JUSTiCE NUMériqUE Depuis le mois de juin 2017, l’huissier de justice peut, s’il l’estime nécessaire, signifier des actes par voie électronique dans les affaires civiles et pénales Cela signifie que vous pouvez dorénavant recevoir des documents juridiques par e-mail si vous en donnez l’autorisation
L’HUISSIER DE JUSTICE: POUR UNE JUSTICE EFFICACE
J’ai l’honneur de vous présenter le rapport annuel de la Chambre des huissiers de justice du Québec pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués
L’huissier de justice - Érudit
l'huissier de justice cc La parole est directement offerte au demandeur du constat qui, de façon succincte et condensée, pourra ainsi définir le besoin qui l'a amené à solliciter un tel constat Remarquons, en outre, qu'à ce stade, l'huissier de justice est bien un conseil juridique Il pourra donc utilement conseiller
L’huissier de justice, une profession en évolution
De toutes les professions judiciaires, celle d’huissier de justice est la plus proche du citoyen, en raison de son rôle inhérent de médiateur Les deux pieds sur le terrain, l’huissier de justice ressent, plus que tout autre, les changements sociaux que subit notre société Message du président
LHUISSIER DE JUSTICE : NORMES ET VALEURS
I - La responsabilité de l'huissier de justice p 426 1) Fondement de la responsabilité de l'huissier de justice p 427 a) Dans le cadre du mandat p 427 b) Dans le cadre de la nullité des actes p 428 c) Dans le cadre délictuel p 429 d) Dans le cadre autonome de la fonction p 429
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Officier de justice, l'huissier est habilité à signifier les actes de procédure qui émanent des tribunaux, à mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et à exercer toute autre fonction qui lui est dévolue par la loi ou un tribunal'2• L'huissier est un officier public et la responsabilité
VADE-MECUM DE L’HUISSIER DE JUSTICE SALARIÉ
aux constats La troisième sera la création de l’huissier de justice salarié par l’article 17 de la loi du 22 décembre 2010 L'huissier de justice est lui-même délégataire de la puissance publique ; il ne peut à son tour déléguer ses fonctions sans qu'il ne s'agisse d'une subdélégation, ce que les pouvoirs publics
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