REGLEMENT DE CONSULTATION

Délégation de service public

pour les opérations de mise en fourrière automobile

DATE LIMITE DE DEPOT ET DE RECEPTION

DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Le 7 octobre 2013 à 12 heures

Apposer la mention " Lu et accepté »

Le candidat

(Représentant habilité pour signer la convention) Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022- 18020 Bourges cedex - TEL 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr

SOMMAIRE

Article 1

. Objet de la consultation

Article 2

. Forme de la consultation

Article 3

. Caractéristiques principales

Article 4

. Financement des installations et rémunération du délégataire

Article 5

. Portée de l"engagement

Article 6

. Durée de la délégation de service public

Article 7

. Lieu d"exécution

Article 8

. Organisation générale de la consultation

Article 9

. Conditions d"envoi des candidatures et des offres

Article 10

. Modalités de présentation des candidatures

Article 11

. Modalités de présentation des offres

Article 12

.Recevabilité des offres

Article 13

. Délai de validité des offres

Article 14

. Négociations

Article 15

. Modification de détail au dossier de consultation

Article 16

Renseignements complémentaires

Annexe 1.Modèle type de mémoire technique

Annexe 2

. Projet de convention Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022- 18020 Bourges cedex - TEL 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr

Règlement de consultation

Délégation de service public pour les opérations de mise en fourrière automobile Préfecture du Cher - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des usagers de la route Personne responsable de la délégation de service public :

Le Préfet du Cher

Monsieur le Préfet du Cher

Direction de la Réglementation et des Libertés

Publiques

Bureau des Usagers de la Route

Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020

BOURGES CEDEX

Tél. 02 48 67 35 60

Fax: 02 48 67 35 64

Article 1. Objet de la consultation :

Appel à candidature - délégation de service public : service public de fourrière automobile.

Article 2. Forme de la consultation :

Procédure de délégation de service public.

Article 3. Caractéristiques principales :

Sélection d"entreprises, ou de groupements d"entreprises sous forme de groupement conjoint,

qui seront habilitées par délégation de service public à effectuer les opérations de mise en

fourrière, des véhicules automobiles sur le réseau routier du Cher défini à l"article 7 du

présent règlement. Article 4. Financement des installations et rémunération du délégataire :

Le délégataire assurera le financement des moyens en matériel et humains et de l"intégralité

des dépenses nécessaires à l"exploitation du service.

La rémunération du délégataire sera déterminée par la facturation à l"usager conformément à

la réglementation en vigueur (arrêté interministériel fixant les tarifs maxima des frais de

fourrière pour automobile) et par le prix convenu pour ce qui concerne l"indemnisation par le

préfet pour les procédures mentionnées à l"article 12 du projet de convention (cf article 12 §

" prestation tarifaire proposée » et annexe 4 du présent règlement).

Article 5. Portée de l"engagement:

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022- 18020 Bourges cedex - TEL 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr

Le Préfet confie à l"entreprise délégataire, qui accepte, l"exécution matérielle du service de

fourrière aux fins d"assurer la mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier du Cher.

Article 6.

Durée de la délégation de service public:

La convention de délégation de service public est accordée, à compter de la notification de

celle-ci, au titulaire, pour la durée de l"année en cours et renouvelable annuellement par tacite

reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 5 ans.

Article 7

. Lieu d"exécution :

Le réseau routier du Cher pour les secteurs où le préfet est autorité de fourrière au sens de

l"article R325-21 du code de la route à l"exclusion : · des autoroutes et voies concédées où s"appliquent des agréments spécifiques

· et des autoroutes et voies non concédées du département ayant fait l"objet d"une

délégation de service public spécifique.

Le réseau routier où le préfet est autorité de fourrière au sens de l"article R325-21 du code de

la route peut évoluer dans le temps en fonction de décisions de collectivités locales devenant

autorité de fourrière au sens de l"article R325-20 du code de la route ou ne renouvelant pas leur qualité d"autorité de fourrière.

Article 8

. Organisation générale de la consultation :

Composition du dossier de consultation :

Les candidats seront destinataires d"un dossier de consultation comprenant les pièces suivantes :

1) le règlement de la consultation pour la présentation d"une candidature

2) le projet de convention

Critères de sélection des candidats admis à présenter une offre : Les candidats sont sélectionnés après examen de : - leurs garanties administratives, professionnelles et financières,

- leurs capacités à assurer la continuité du service public et l"égalité des

usagers. Les candidats admis à présenter une offre devront la faire parvenir à la préfecture du Cher

dans le délai qui leur sera indiqué par courrier accompagné du règlement de consultation pour

la présentation d"une offre. Critères d"appréciation et de sélection des offres sont les suivants :

1) La localisation géographique du ou des locaux du candidat au regard de la

nécessité d"une intervention rapide en tous points du secteur

2) Performance des moyens mis en oeuvre par l"entreprise (moyens humains,

matériels, surface du terrain, ...).

3) Prestations tarifaires proposées.

4) La qualité de la prestation pour le public (amplitude des horaires d"ouverture

au public, normes qualités AFNOR, ISO...) Les critères 1, 2 et 3 sont chacun pondérés

à hauteur respectivement de 25, 25 et 40 %

Le critère 4 sera pondéré à hauteur de 10 %

Article 9

. Conditions d"envoi des candidatures et des offres : Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022- 18020 Bourges cedex - TEL 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr Les candidatures devront être adressées par pli recommandé avec avis de

réception postal ou remises contre récépissé à l"adresse de la préfecture, selon les modalités

décrites au point numéro 5 de cet article relatif à l"enveloppe extérieure : au plus tard le 7 octobre 2013 à 12 heures

L"enveloppe extérieure contiendra une enveloppe intérieure qui sera cachetée et contiendra les

justifications à produire par le candidat conformément à l"article 10 du présent règlement.

L"enveloppe intérieure portera les mentions suivantes : Délégation de service public " Fourrières automobiles ».

Entreprise : ....................................................................................................

NE PAS OUVRIR

les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception

postal à l"adresse de la préfecture ou remises contre récépissé à la préfecture, Monsieur le

Préfet du Cher, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, Bureau des Usagers

de la Route, Place Marcel Plaisant, CS 60022, 18020 BOURGES CEDEX , selon les

modalités décrites au point numéro 5 de cet article relatif à l"enveloppe extérieure, avant une

date qui sera indiquée au candidat admis à présenter une offre. L"enveloppe extérieure contiendra une ou plusieurs enveloppes intérieures qui seront

cachetées et dans lesquelles se trouveront les justifications à produire par le candidat

conformément à l"article 11 du présent règlement. La ou les enveloppes intérieures porteront

les mentions suivantes : Délégation de service public dépannage " Fourrières automobiles ».

Entreprise :

NE PAS OUVRIR

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022- 18020 Bourges cedex - TEL 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr Les dossiers qui seraient remis ou envoyés après la date et l"heure fixées ci- dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. L"enveloppe extérieure des candidatures et des offres portera l"adresse et les mentions suivantes :

Délégation de service public :

" Fourrières automobiles ».

Monsieur le Préfet du Cher

Direction de la Réglementation et des Libertés

Publiques

Bureau des Usagers de la Route

Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020

BOURGES CEDEX

Article 10

. Modalités de présentation des candidatures : La candidature est rédigée en langue française et les sommes exprimées en euros et TTC.

Elle sera fournie en 1 exemplaire.

Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe extérieure cachetée qui

contiendra une enveloppe intérieure également cachetée. L"enveloppe intérieure contiendra les pièces suivantes :

· lettre de candidature (par secteur à préciser) : imprimé DC1 complété et signé,

· déclaration du candidat : imprimé DC2 complété et signé, · copie de l"agrément préfectoral de gardien de fourrière · extrait de l"inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de moins de trois mois; ou carte d"identification justifiant de l"inscription au répertoire des métiers.

· copie d"une pièce d"identité du dirigeant (Président, gérant, cogérants...), accompagnée

si celui-ci est né à l"étranger d"un extrait d"acte de naissance faisant apparaître sa filiation,

· le règlement de consultation pour la présentation d"une candidature signé et accepté (sur

la 1ere page)

· une déclaration relative au chiffre d"affaires global de l"entreprise (2012) dans l"activité

concernée par la consultation, · un extrait des bilans et comptes de résultat des trois dernières années ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente.

· l"original de l"état annuel des certificats reçus (imprimé NOTI2) établi au titre de l"année

2012,
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022- 18020 Bourges cedex - TEL 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr

Ou à défaut les documents originaux suivants également établis au titre de l"année 2012

que les candidats se procureront auprès des organismes compétents : l"attestation de régularité fiscale (imprimé n°3666-SD) les certificats des administrations sociales visés à l"article 46 du code des marchés publics (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale, caisse des congés payés). Les imprimés DC1, DC2 et NOTI2 sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.f avec des notices explicatives. En cas de réponse sous forme de groupement, il est demandé la constitution d"un groupement conjoint. · La lettre de candidature indiquera l"identité du mandataire du groupement. · L"ensemble des pièces demandées ci-dessus devra être fourni pour chacun des membres du groupement à l"exception de la lettre de candidature (formulaire DC1) établie pour l"ensemble du groupement par le mandataire du groupement. Articles 11. Modalités de présentation des offres : Les dossiers seront composés de la façon suivante :

L"offre des candidats sera rédigée en langue française et les sommes exprimées en euros et

TTC.

Elle sera fournie en

5 exemplaires.

Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe extérieure cachetée qui

contiendra une enveloppe intérieure également cachetée. L"enveloppe intérieure comprendra les pièces suivantes : un mémoire technique élaboré par le candidat explicitant l"offre et les moyens qui seront déployés pour réaliser les prestations, objet de la présente délégation : accompagné de ses pièces justificatives le règlement de consultation pour la présentation d"une offre signé et accepté (sur la

1ere page)

En cas de réponse sous forme de groupement, il sera précisé la répartition des prestations

que chacun des membres s"engage à exécuter. Le mémoire technique devra préciser conformément au modèle type en annexe 1:

Partie 1

La capacité à intervenir rapidement en tout point du secteur. Devra être fourni le mémoire technique reprenant une synthèse et une moyenne des délais d"intervention tel qu"indiqués en annexe 2. En cas de réponse sous forme de groupement où d"agréments portant sur plusieurs sites, ces éléments doivent être fournis pour chaque membre ou site.

Partie 2

La performance des moyens mis en oeuvre par l"entreprise (moyens humains, matériels, surface du terrain, ...). Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022- 18020 Bourges cedex - TEL 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr

Le mémoire devra préciser le nombre de conducteurs et la liste des véhicules et matériels

spécialisés Les éléments d"information non justifiés (ex : absence de copie recto verso d"un permis de conduire ou d"une carte grise) ne seront pas pris en compte dans la détermination de la capacité des moyens matériels et humains de l"entreprise.

Si les moyens matériels et humains décrits sont susceptibles d"être affectés à un autre

usage, il conviendra d"indiquer l"ensemble des agréments, conventions, marchés ou autres engagements pris auprès d"autorités publiques, constructeurs, assurances ainsi que l"éventuelle affectation de ces moyens à une clientèle propre (tel que dépannage).

Partie 3

Prestations tarifaires proposées.

L"indemnisation est limitée aux procédures indiquées à l"article 22 et aux véhicules

mentionnés à l"article 23 du projet de convention (annexe 2).

Les véhicules abandonnés en fourrière, et pris en charge par l"autorité de fourrière en

application de l"article R.325-29 (VI) du code de la route, sont indemnisés au titre des frais

d"enlèvement, d"expertise et de garde journalière, dans la limite des plafonds tarifaires définis

par l"arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour

automobiles. Le nombre de jours de garde indemnisés est plafonné à 10 jours.

Partie 4

La qualité de la prestation pour le public.

Le mémoire devra préciser les jours et horaire d"ouverture au public, les certifications de normes qualité obtenues (AFNOR, ISO, ...), les équipements et services mis à disposition de l"usager...

Article 12

. Recevabilité des offres :

Les candidats doivent remplir les conditions administratives pour participer à une délégation

de service public et pour effectuer la prestation demandée. Ils devront notamment être

détenteurs d"un agrément préfectoral en qualité de gardien de fourrière.

Article 13

. Délai de validité des offres :

Le délai de validité des offres est

de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.

Article 14. Négociations

Après examen des offres, la préfecture conduira des négociations avec un ou plusieurs

candidats de son choix, avant de se prononcer sur le choix des délégataires.

Article 15

. Modifications de détail au dossier de consultation : Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022- 18020 Bourges cedex - TEL 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr

La personne responsable de la délégation de service public se réserve le droit d"apporter au

plus tard 15 jours avant la date limite pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever

aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l"étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres

est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 16

. Renseignements complémentaires :

Le service se tient à la disposition des candidats pour leur fournir tout renseignement utile à la

présentation de leur candidature, pour autant que la demande de renseignements parvienne quinze jours avant la date de clôture de l"envoi des dossiers. Les renseignements d"ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus sur demande

écrite ou par téléphone auprès de :

Monsieur le Préfet du Cher

Direction de la Réglementation et des Libertés

Publiques

Bureau des Usagers de la Route

Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020

BOURGES CEDEX

Contacts :

Monsieur Patrick SOMAVILLA

tél : 02 48 67 35 60 Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022- 18020 Bourges cedex - TEL 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr

Annexe 1 Modèle type de mémoire technique

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[PDF] REGLEMENT DE CONSULTATION - Cher

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX MISE EN CONFORMITE DE LA MAIRIE POUR