CHAPITRE 4 LE PERMIS DE CONSTRUCTION

LE PERMIS DE CONSTRUCTION [Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, article 119, article 120 et article 237] 4 1 Nécessité du permis de construction Tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments ou de constructions accessoires est interdit sans l’obtention d’un permis de construction

Agrandissement ou construction de la résidence principale

• Permis de construire, ou déclaration préalable de travaux (pour l’agrandissement) • Contrat de construction ou devis acceptés/factures d’achat de matériaux de gros œuvre avec versement d’arrhes (pour la construction) Après examen du dossier, des pièces complémentaires peuvent être réclamées

Prescription de 3 ans sans permis de construire

Prescription de 3 ans sans permis de construire Par titi1549, le 19/06/2010 à 12:36 Bonjour, J'ai agrandi ma maison il y a bientôt 4 ans de cela et sans permis de construire, mes voisins sont au courant et cela ne leur a pas posé de problème Ceci étant je ne voulais pas rester

COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIEL (1 à 4

Nécessité d’un permis de construction : Sur l'ensemble du territoire de Pointe-Claire, est interdit sans l'obtention préalable d’un permis de construire, toute construction, transformation, agrandissement d’un bâtiment ou d’une terrasse; l’excavation,

LE PERMIS DE CONSTRUIRE - CA2BM

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Quels sont les travaux soumis a permis de construire ? 1 Les nouvelles constructions : Création de surface plancher ou d’emprise au sol > 20 m², création de surface plancher ou d’emprise au sol > 5m² et < 20 m² (H>12 m), création de surface plancher ou d’emprise au sol > 20 m² dans les secteurs protégés, 2

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - NEch

☐Ouvertures en façade ou en toiture sans modification des surfaces brutes de plancher utiles (SBP), si coché remplir chapitre 6 ☐Remplacement de la couverture du bâtiment, avec ou sans rehaussement pour besoins de ventilation et d'isolation, si coché remplir chapitre 6 ☐Pose d'une isolation périphérique (façade, toiture)

GUIDE Du PERMIS De CONSTRUIRE - Mers-les-Bains

Une fenêtre de toit est prévue en partie nord de l’extension, au nu de la couverture, afin qu’il n’y ait pas de débordement et que cette fenêtre de toit soit la plus discrète possible (dimension 73x93) L’extension (d’une hauteur de 6m par rapport au niveau du jardin), s’implante dans la continuité du garage existant de la maison

GUIDE DE PRIX DES RÉNOVATIONS - SoumissionRenovationca

Agrandissement de maison Les prix des différents travaux d’agrandissement de maison Types de projets et de travaux d’agrandissement Prix moyen Installer un mur intérieur avec ouverture de porte : environ 500 à 1200 $ Planchéiage de toiture : environ 125 à 250 $/pied carré Installer des entraits retroussés : environ 30 à 50 $ chaque

PERMIS de CONSTRUIRE - Saint-Aubin-Routot

Les constructions environnantes sont de type (description couleurs et matériaux utilisés pour façades et toitures) Le projet : L’objet du présent dossier de demande de permis de construire est la construction d’une maison individuelle Le projet est prévu d’être implanté (orientation, distances limites séparatives et emprise

TABLEAU NOMENCLATURE DE L’ARTILE

2 OBSERVATIONS PRELIMINAIRES • Il convient de vérifier préalablement à la lecture du tableau nomenclature si les actes et travaux projetés entrent dans le champ d’appliation de l’arti le D IV 4 du oDT (sont soumis à permis d’ur anisme)

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