Qu’est-ce qu’une politique publique? Fiche
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PROCEDURE PENALE SYLLABUS - uliegebe
pour la réparation du dommage, dans la mesure où il existe, l'action civile CHAPITRE I DEFINITION L'action publique est définie par l'article 1er de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale comme étant « l'action pour l'application des peines »
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Une action est effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d’un groupement de commande) ; Un partenaire confie à un autre le soin de réaliser une mission pour lui (par exemple, dans le cadre d’une prestation de service) ;
Exemple de canevas d’un plan d’action - IDEOS
Exemple de canevas de fiche de suivi du plan d’action Le canevas de fiche de suivi du plan d’action vient compléter l’exemple présenté dans le feuillet No7 Cependant, le canevas proposé va plus loin que ce qui est demandé dans les exigences de la certification
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