L’utilité sociale

LOI ESS PAR LES ACTEURS DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET LE CNCRES UTILITÉ SOCIALE (ARTICLE 2) Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l’objet correspond à une des trois conditions suivantes : 1° Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation

SOCIÉTÉS COMMERCIALES DE LÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

écho à au moins un des trois alinéas de la définition d’utilité sociale définie à l’article 2 de la même loi Ces alinéas sont les suivants : Apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit

La loi sur l’économie - guyanassoorg

d’utilité sociale » (article 11) Définition de l’entreprise recherchant une utilité sociale • Distinction de trois catégories: 1 Les entreprises de l’ESS (art 1) + 5 conditions : elles pourront solliciter l’agrément 2 Les entreprises d’insertion, de travail temporaire d’insertion : elles bénéficient de droit de l

2014 10 01 Loi Economie Sociale et Solidaire - Solfia

effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale (exemple : La Nef) Enfin, les entreprises bénéficiant, à la date d’entrée en vigueur de la loi ESS, de l’agrément dans sa

ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - ESS France

Près de deux ans après le vote de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, nous pouvons mesurer le chemin parcouru En adoptant une définition inclusive de l’ESS et en structurant les acteurs du secteur, elle a pu amorcer le changement d’échelle attendu La loi poursuit également le mouvement d’institutionnalisation

PROJET DE LOI 2013 écOnOmIE sOcIaLE ET sOLIDaIRE

Projet de loi Économie sociale et solidaire Outre le sens du modèle économique que défendent les entrepreneurs de l’ESS, la force de celui-ci réside d’abord dans sa performance et sa capacité à créer de l’emploi Après le pacte de compétitivité, la loi relative à l’Économie sociale et solidaire

JUIN 2016 SYNTHÈSE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET - ESSpace

1 Définition de l’ESS : article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS) I - L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de dévelop-pement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel