LES GARANTIES D’EMPRUNT - collectivites-localesgouvfr
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Garantie d’emprunt en faveur du logement social
sa politique concernant les garanties partielles d'emprunt en faveur du logement social Article 1 : Le cadre général Le Conseil Général du Finistère a fixé son intervention en matière de garantie en faveur du logement locatif social en fonction d'un ratio synthétique d'analyse financière basé sur la capacité de désendettement des
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Garantie d’emprunt en faveur du logement social - Commune de Garlan Le Conseil de Communauté a délibéré le 24 septembre 2001 pour participer aux garanties d’emprunts pour les communes qui en font la demande en vue de financer des programmes de logements sociaux et d’appliquer les mêmes règles que le Département
LES GARANTIES D’EMPRUNT - collectivites-localesgouvfr
LES GARANTIES D’EMPRUNT (Compte 801 5) Fiche n° 1 Définition Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public
Collectivités locales Votre garantie des prêts sur fonds du
d’habitat social confi rme l’engagement de l’ensemble des acteurs en faveur d’un habitat accessible et adapté aux besoins du territoire C’est un dispositif vertueux, au risque maîtrisé, et sans impact sur les ratios Galland Votre garantie des prêts sur fonds d’épargne est la clé de voûte du financement du logement social
REGLEMENT DINTERVENTION EN FAVEUR DE LHABITAT
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Règlement d’intervention en faveur du logement social
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