Lotissement – délivrance des permis de construire

l'autorisation de construire, à bénéficier du maintien de ses droits à construire résultant du calcul en SHON Il doit alors dans sa demande, mentionner le décompte des surfaces de son projet à la fois en SHON et en SP Le bénéfice de cette mesure n'est possible que jusqu’au terme de validité du lotissement

Permis de construire et Lotissements - univ-paufr

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction Ces deux outils ont émergé face à trois constats problématiques : les abus de division

relative aux permis de construire des bâtiments et aux

construire et d’autre part en son titre II, de l’autorisation de lotissement I - Autorisation de construire Les principales innovations de l’ordonnance sont les suivantes : 1° Définition des peines encourues, en cas d’infraction ; 2° Obligation au tribunal d’ordonner soit la mise en conformité des constructions avec le permis de

LE LOTISSEMENT I Champ d’application du lotissement

Le contenu de la demande de permis d'aménager en lotissement est détaillé aux articles R 441- 1 et suivants et R442-3 à R442-8-1 du Code de l'urbanisme Délais d'instruction Le délai d'instruction de droit commun pour un permis d'aménager est de trois mois2 Ce délai peut être

Permis daménager et lotissement - Infopro Digital

Pourquoi et comment mettre en œuvre la procédure de lotissement Quelles études de sol réaliser suite à la loi ELAN Définir le lotissement et établir son champ d'application Faire le point sur les autres techniques de division des sols : permis de construire valant division, divisions primaires, etc

Permis de Construire Valant Division : notice explicative sur

permis de construire et à la DAACT partielle et/ou globale ; • Privation des garanties apportées aux acquéreurs de terrains à bâtir d’un lotissement: bornage, garantie d’achèvement des travaux de voiries et espaces communs, maintien des règles d’urbanisme

FICHE N°2 JUILLET 2011 Le permis de construire groupé

construire avant de diviser Ainsi le permis de construire groupé (aujourd’hui désigné en tant que permis de construire2) se distinguait clairement du lotissement (aujourd’hui soumis à permis d’aménager3 ou déclaration préalable) A retenir : Si le propriétaire construisait avant de diviser, il s'agissait d'un permis de construire

InterdIctIon du recours à un permIs de construIre valant

L’article R 442-1 d°) du Code de l’urbanisme prévoit que les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire valant division (PCVD), tel que prévu par l’article R 431-24 du même code, ne constituent pas des lotissements et ne sont soumis ni à décla-ration préalable, ni à permis d’aménager

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N°48 / actualisée le 26 juillet 2017

Note ADS

Lotissement - délivrance des permis de construireLes informations figurant ci-dessous ont un caractère interne à la DDT

Lotissement soumis à DP

Le permis de construire ne peut être délivré qu'à partir de la décision expresse ou tacite de

non opposition à la DP.

Lotissement soumis à PA

Conformément à l'article R 442-18 du CU modifié par le d écret n°2012-274 du 28 février

2012 - art. 5, le PC peut-être accordé :

•Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R 462-1 à R 462-10 du CU. La date à prendre en compte pour délivrer les PC sera, non pas la date de dépôt en mairie de la DAACT, mais celle correspondant à l'expiration du délai de contestation de la conformité des travaux (3 mois ou 5 mois selon le cas). La délivrance des PC est toutefois possible avant l'expiration de ces délais dès lors que le récolement a été effectué et qu'une

attestation a été délivrée précisant que la conformité des travaux n'a pas été

contestée.

•Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente des lots avant

exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, la demande de PC doit être accompagnée de l'attestation du lotisseur certifiant sous sa responsabilité que les équipements desservant le lot sont achevés. •Soit dès la délivrance du PA, sous réserve que le PC ne soit mis en oeuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH.

Pour les lotissements autorisés avant le 01/10/2007, la délivrance des permis de

construire reste subordonnée à la délivrance des certificats constatant l'achèvement des travaux dans les conditions définies à l'article R 315-36 (abrogé au 01/10/2007). Il est rappelé que dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement (DAACT), le

PC ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions

d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement (cf. L 442-14 du CU). Pour les lotissements soumis à DP et puisqu'il n'y a pas de travaux d'aménagement interne au lotissement, la date à prendre en compte est celle de la date de non opposition à cette DP (article L 442-14 du CU).

Le PC ne peut être accordé sur un lot d'un lotissement non autorisé (lotissement soumis à

PA ou DP). Il est à noter que l'article L. 480-4-1 incrimine le fait de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement sans avoir obtenu un PA ou une DP. En outre, selon l'article L 480-15 du CU, les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance

de la réglementation des lotissements encourent l'annulation à la requête de l'acquéreur, du

maire ou du préfet, sauf l'hypothèse où un PC a été délivré. Note ADS N°48 - direction départementale des territoires de l'Oise - Page 1/3 Réforme de la surface de plancher (article R111-22 du CU) - mesures transitoires : Dans les lotissements autorisés avant le 1er mars 2012, lorsque la SHON a été répartie par le lotisseur, le nombre de m2 de SP autorisé sur un terrain est identique au nombre de m2 de SHON qui a été autorisé dans le cadre du PA ou dans des attestations délivrées lors de la vente ou de la location des lots (les droits exprimés sont applicables en surface de plancher). Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en SP sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en SHON, l'acquéreur peut demander, lors de

l'autorisation de construire, à bénéficier du maintien de ses droits à construire résultant

du calcul en SHON. Il doit alors dans sa demande, mentionner le décompte des surfaces de son projet à la fois en SHON et en SP. Le bénéfice de cette mesure n'est possible que jusqu'au terme de validité du lotissement.

Les conséquences de la suppression des COS :

Depuis le 27 mars 2017, la suppression des règles du PLU portant sur les tailles de terrain et les COS s'applique également pour les lotissements autorisés après cette date (LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 157 (V) dite loi ALUR et LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 dite loi LAAF). La loi ALUR ne remet pas en cause les surfaces de plancher maximales constructibles fixées par les PA avant son entrée en vigueur, et n'a pas d'effet rétro actif sur la répartition des possibilités de construire sur chacun des lots approuvés par le PA. De même, en cas de répartition par le lotisseur de la surface de plancher lors de la vente ou location des lots, le certificat indiquant la SP constructible sur le lot demeure exigible au stade de la demande de PC déposée sur le lot. Note ADS N°48 - direction départementale des territoires de l'Oise - Page 2/3 La délivrance des permis de construire dans les lotissements

1) Le permis de construire est différé jusqu'à l'achèvement des travaux équipant le lot (article R 442-18 c) du

code de l'urbanisme).

2) La délivrance des permis de construire est possible avant l'expiration de ces délais dès lors que le

récolement a été effectué et qu'une attestation a été délivrée précisant que la conformité des travaux n'a pas

été contestée (articles R 462-1 à R 462-10 du code de l'urbanisme).

2) Sauf si la demande de permis de construire tient lieu de DP division (article R 442-2 du code de

l'urbanisme)

Note ADS N°48 - direction départementale des territoires de l'Oise - Page 3/3Lotissement soumis

permis d'aménager (R 442-18)

Arrêté

de ventePas d'arrêté de vente

Attestation du lotisseur

certifiant sous sa responsabilité l'achévement des équipements desservant le lot

Délivrance du permis avec

Mise en oeuvre " différée »1)DAACT

Délivrance du permis

à l'expiration du délai de

contestation de la DAACT (3 ou 5 mois selon le cas)2Lotissement soumis déclaration préalable

[PDF] Lotissement – délivrance des permis de construire