PV du CC du 15 12 2011 v11012012 16h15

La mise à jour concerne le critère des garanties d’emprunt Le règlement des aides avait conditionné l’octroi de subventions au fait que les emprunts contractés par les bailleurs sociaux soient couverts à 100 par des garanties de collectivités Or depuis juillet 2016, le

COMPTE-RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 janvier 2019 à Mornant

APPROUVE le règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux, ci-annexé (ANNEXE 3), DELEGUE au Bureau Communautaire la mise en œuvre et la rév ision des règlements d’intervention,

REGLEMENT D’INTERVENTION EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax se réserve la possibilité de modifier, par délibération, les modalités d’octroi et de versements des aides communautaires et des garanties d’emprunts ARTICLE 5 : DIFFUSION DU REGLEMENT Le présent règlement peut être transmis sur simple demande adressée à la Communauté

Le Conseil communautaire, légalement convoqué le 22 avril

-Décider de l’octroi des garanties d'emprunt et approbation des conventions afférentes ; - Décider de l’octroi de subventions aux associations et organismes d’un montant inférieur à 23 000 euros dans la limite des crédits ouverts au budget et approbation des conventions

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

périmètre comme par des garanties d'emprunt dans les conditions prévues aux articles L 22252-1 à L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales - Des aides économiques sont expressément prévues par le législateur et soumises à des

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DES SERVICES

> Mise en place du règlement communautaire des garanties d’emprunt > Renouvellement des marchés de collecte et de traitement des OM* > Report d’une année de l’entrée en vigueur de la redevance spéciale > Signature d’un Accord Cadre avec l’UGAP pour la maintenance de la flotte professionnelle et des engins spéciaux OCTOBRE

*Le Jacobin DÉCEMB 2004 • 33047

Résultat des soumissions – Puits d’alimentation Ouverture des soumissions, le jeudi 7 avril 2011, à 11 h : Soumissionnaires Prix total* Le Groupe Puitbec 92 777,12 $ Forages Technic-Eau 117 274,40 $ *Taxes incluses Les Forages L B M inc Soumission refusée Reçue en retard (11 h 50) Il est résolu unanimement que la soumission de