DÉCLARATION REVENUS 2011 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER 11

2042 IOM N°14220 * 09 direction générale des finances publiques 18 REVENUS 2018 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER Cette déclaration vous permet de déclarer les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer en application des articles 199 undecies A,

PRÉFINANCEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

d’impôt pour investissements productifs outre-mer dégagés par chaque société du groupe La société mère peut seule procéder au préfinancement du crédit d’impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif ou du logement social par la cession d’une créance « en germe »

2042 IOM REVENUS 2013 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

Pour vous aider à remplir cet imprimé, vous pouvez vous procurer le document d’information n° 2041 GE disponible sur impots gouv Vous pouvez également déclarer vos réductions d’impôt pour investissements outre-mer en déclarant vos revenus en ligne direction générale des finances publiques 13 REVENUS 2013 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

DÉCLARATION REVENUS 2011 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER 11

LE SURAMORTISSEMENT - economiegouvfr

à l’investissement outre-mer, etc COMMENT ÇA MARCHE ET POUR QUELS BÉNÉFICES ? QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES À LA MESURE ? - SURAMORTISSEMENT : PRÉSENTATION DE LA MESURE - - 3 - Les biens éligibles à la mesure sont ceux qui relèvent de l’une des catégories suivantes : 1

Sommaire : A Besson ancien B Besson neuf C Robien

E Scellier outre-mer intermédiaire 1 Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009 2 Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 F Duflot / Pinel métropole G Duflot / Pinel outre-mer H Cosse (conventionnement « ANAH ») 1 Déduction spécifique de 15 , 30 ou 85 (secteur intermédiaire) 2

(art 223 du Code général des impôts) IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les notices des liasses fiscales sont désormais uniquement accessibles sur le site www impots gouv * Pour les entreprises avec un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2017 et ayant cessé en 2017, préciser le taux d'impôt sur les sociétés appliqué et la ventilation éventuelle entre

N°2042 IOM

N°14220 * 02

direction générale des finances publiques11

Cet imprimé n° 2042

IOM vous permet de déclarer les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer en application

des articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (CGI). Il doit être joint à votre déclaration de revenus n° 2042.

Pour vous aider à remplir cet imprimé, vous pouvez vous procurer le document d'information n° 2041

GE disponible sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez également déclarer vos réductions d'impôt pour investissements outre-mer en déclarant vos revenus en ligne.

CALCUL DES RÉDUCTIONS D'IMPÔT

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER RÉALISÉS EN 2011 DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE (ARTICLE 199 UNDECIES B DU CGI)

nature et lieu de l'investissement montant de l'investissement

éligible

taux de la réduction d'impôt investissement engagé réduction d'impôt calculée

à reporter page 3

cases 7qv à 7pl avant 2011
en 2011 > Investissement direct > Location avec rétrocession de 62,5 % > Location avec rétrocession de 52,63 %

Tous secteurs d'activité

× 50 %× 45 %× 48 %× 47,5 %

× 60 %× 54 %× 57,6 %× 57 %

Production d'énergie renouvelable

× 60 %× 54 %× 57,6 %× 57 %

× 70 %× 63 %× 67,2 %66,5%

Rénovation, réhabilitation d'hôtel

× 70 %× 63 %× 67,2 %66,5%

× 60 %× 54 %× 57,6 %× 57 %

× 50 %× 45 %×48 %× 47,5 %

* Investissement immobilier engagé avant le 1.1.2011 et investissement agréé avant le 5.12.2010

SIGNATURE

REVENUS 2011INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

En application de la loi "

Informatique et libertés » vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant

et demander leur rectification, sous certaines réserves, auprès de votre service des impôts. Les données que vous

déclarez sont utilisées aux fins de gestion et de recoupement par l'administration fiscale mais également par

certains organismes de sécurité sociale habilités. 2 2

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D'ACTIVITÉ (ARTICLE 199 UNDECIES A DU CGI)

adresse du logement ou nom et adresse de la société date du fait générateur de la réduction d'impôt nature de l'investissement montant de l'investissement

éligible

base de calcul annuelle de la réduction d'impôt taux de la réduction d'impôt réduction d'impôt calculée

à reporter page 4,

> Régime normal > Logement utilisant une énergie renouvelable > Logement situé en ZUS > Logement situé en ZUS et utilisant une énergie renouvelable cases 7qb à 7ok

Habitation principale du contribuable

Invest. réalisé ou engagé avant 2011× 10 %× 25 %× 29 %× 35 %× 39 % Invest. engagé et réalisé en 2011× 10 %× 22 %× 26 %× 31 %× 35 % Travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques Invest. réalisés ou engagés avant 2011× 20 %× 25 %× 29 %× 35 %× 39 % Invest. engagés et réalisés en 2011× 20 %× 22 %× 26 %× 31 %× 35 %

Location nue dans le secteur libre

Invest. réalisés ou engagés avant 2011× 20 %× 40 %× 44 %× 50 %× 54 % Invest. engagés et réalisés en 2011× 20 %× 36 %× 39 %× 45 %× 48 %

Invest. réalisés en 2011 avec permis

de construire délivré en 2011

× 20

%× 27 %× 30 %× 36 %× 39 %

Location nue dans le secteur intermédiaire

Invest. réalisés ou engagés avant 2011× 20 %× 50 %× 54 %× 60 %× 64 % Invest. engagés et réalisés en 2011× 20 %× 45 %× 48 %× 54 %× 57 %

Invest. réalisés en 2011 avec permis

de construire délivré en 2011

× 20

%× 40 %× 44 %× 49 %× 53 % Autres secteurs d'activité (souscription au capital de certaines sociétés) Investissements réalisés avant 2011× 20 %× 50 % Investissements réalisés en 2011× 20 %× 45 %

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER RÉALISÉS EN 2011 DANS LE LOGEMENT SOCIAL (ARTICLE 199 UNDECIES C DU CGI)

montant de l'investissement

éligible

réduction d'impôt à reporter page 4, cases 7qn à 7qk

× 50

3 3N° 2042K - IOM

- Impression

2012 01 40996 ND MARS 2012

MONTANT DES RÉDUCTIONS D'IMPÔT

Vous optez pour le plafonnement des réductions d'impôt pour investissements outre-mer à 13% du revenu imposable

(15% pour certains investissements 1

COCHEZ

7QA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE

INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2011

Investissements immobiliers engagés avant le 1.1.2011 et investissements ayant reçu un agrément avant le 5.12.2010

Investissements ayant fait l'objet avant 2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier

ou d'un acompte d'au moins 50% ........................................................................

Investissements ayant fait l'objet en 2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50%

à hauteur de 50

à hauteur de 60

vous rétrocédez la réduction d'impôt ........................................................................

................................... 7QO 7QP investissements dans votre entreprise :

> montant de la réduction d'impôt calculée ........................................................................

> montant de la réduction d'impôt dont vous demandez l'imputation en 2011 ........................................................................

.....7QR

Investissements ayant fait l'objet en 2010 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50%

à hauteur de 50

à hauteur de 60

vous rétrocédez la réduction d'impôt ........................................................................

................................... 7QF 7QG investissements dans votre entreprise :

> montant de la réduction d'impôt calculée ........................................................................

> montant de la réduction d'impôt dont vous demandez l'imputation en 2011 ........................................................................

.....7QI

Investissements ayant fait l'objet avant le 1.1.2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration

d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 ..........................7QE

Investissements ayant fait l'objet en 2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier

ou d'un acompte d'au moins 50 Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle

à hauteur de 52,63

à hauteur de 62,5

vous rétrocédez la réduction d'impôt ........................................................................

..................................... 7PA 7PB

Investissements dans votre entreprise :

montant de la réduction d'impôt calculée ........................................................................

montant de la réduction d'impôt dont vous demandez l'imputation en 2011 ........................................................................

........7PD

Investissements ayant fait l'objet en 2010 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier

ou d'un acompte d'au moins 50 Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle

à hauteur de 52,63

à hauteur de 62,5

vous rétrocédez la réduction d'impôt ........................................................................

..................................... 7PE 7PF

Investissements dans votre entreprise :

montant de la réduction d'impôt calculée ........................................................................

montant de la réduction d'impôt dont vous demandez l'imputation en 2011 ........................................................................

........7PH Investissements autres que ceux des lignes précédentes Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle

à hauteur de 52,63

à hauteur de 62,5

vous rétrocédez la réduction d'impôt ........................................................................

..................................... 7PI 7PJ

Investissements dans votre entreprise :

montant de la réduction d'impôt calculée ........................................................................

montant de la réduction d'impôt dont vous demandez l'imputation en 2011........................................................................

.........7PL 1.

Investissements dans le logement social ; investissements immobiliers engagés avant le 1.1.2011 ; investissements dans le cadre d'une entreprise ayant fait l'objet

d'un agrément avant le 5.12.2010. 4 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE (SUITE) REPORT DE RÉDUCTIONS D'IMPÔT NON IMPUTÉES LES ANNÉES ANTÉRI EURES

Investissements réalisés avant 2009

en 2006 en 2007 en 2008 ............. ..................................................7OZ 7PZ 7QZ

Investissements réalisés en 2009

Investissements ayant fait l'objet avant 2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture

de chantier ou d'un acompte d'au moins 50 Autres investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle

à hauteur de 50

à hauteur de 60

vous rétrocédez la réduction d'impôt ........................................................................

..................................... 7LG 7MA

Autres investissements dans votre entreprise ........................................................................

Investissements réalisés en 2010

Investissements ayant fait l'objet avant 2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier

ou d'un acompte d'au moins 50%

Investissements ayant fait l'objet en 2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50%

à hauteur de 50

à hauteur de 60

vous rétrocédez la réduction d'impôt ........................................................................

................................... 7LH 7MB

investissements dans votre entreprise ........................................................................

Autres investissements réalisés en 2010

à hauteur de 50

à hauteur de 60

vous rétrocédez la réduction d'impôt ........................................................................

................................... 7LI 7MC

investissements dans votre entreprise ........................................................................

RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS DANS LE LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D'ACTIVITÉ

Investissements réalisés jusqu'au 31.12.2008 ........................................................................

.............................................7QBInvestissements réalisés en 2009

Investissements ayant fait l'objet avant 2009 d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier

ou d'un acompte d'au moins 50% Autres investissements ........................................................................

Investissements réalisés en 2010

Investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier

avant 2009 en 2009

ou d'un acompte d'au moins 50% ........................................................................

.......................................... 7QT 7QM Autres investissements ........................................................................

Investissements réalisés en 2011

Investissements immobiliers engagés avant le 1.1.2011, ayant fait l'objet d'une demande avant 2009 en 2009 en 2010 d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50% ....................7OA 7OB 7OC Investissements immobiliers engagés en 2011, ayant fait l'objet d'une demande avant 2009 en 2009 en 2010 d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier ou d'un acompte d'au moins 50% ....................7OH 7OI 7OJ Autres investissements ........................................................................ RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS DANS LE LOGEMENT SOCIAL

Investissements réalisés en 2011

Investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément, d'une déclaration d'ouverture de chantier

en 2009 en 2010

ou d'un acompte d'au moins 50% ........................................................................

......................................... 7QN 7QU Autres investissements ........................................................................ Report de réductions d'impôt non imputées les années antérieures

Investissements réalisés en 2009 ........................................................................

Investissements réalisés en 2010

ou d'un acompte d'au moins 50% ........................................................................

4quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10

[PDF] DÉCLARATION REVENUS 2011 INVESTISSEMENTS OUTRE-MER 11

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PRÉFINANCEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

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Sommaire : A Besson ancien B Besson neuf C Robien

(art 223 du Code général des impôts) IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

N°2042 IOM

N°14220 * 02

Cet imprimé n° 2042

GE disponible sur impots.gouv.fr.

CALCUL DES RÉDUCTIONS D'IMPÔT

éligible

à reporter page 3

Tous secteurs d'activité

× 50 %× 45 %× 48 %× 47,5 %

× 60 %× 54 %× 57,6 %× 57 %

Production d'énergie renouvelable

× 60 %× 54 %× 57,6 %× 57 %

× 70 %× 63 %× 67,2 %66,5%

Rénovation, réhabilitation d'hôtel

× 70 %× 63 %× 67,2 %66,5%

× 60 %× 54 %× 57,6 %× 57 %

× 50 %× 45 %×48 %× 47,5 %

SIGNATURE

REVENUS 2011INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

En application de la loi "

éligible

à reporter page 4,

Habitation principale du contribuable

Location nue dans le secteur libre

Invest. réalisés en 2011 avec permis

× 20

Location nue dans le secteur intermédiaire

Invest. réalisés en 2011 avec permis

× 20

éligible

× 50

× 50

3 3N° 2042K - IOM

2012 01 40996 ND MARS 2012

MONTANT DES RÉDUCTIONS D'IMPÔT

COCHEZ

INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2011

à hauteur de 50

à hauteur de 60

à hauteur de 50

à hauteur de 60

à hauteur de 52,63

à hauteur de 62,5

Investissements dans votre entreprise :

à hauteur de 52,63

à hauteur de 62,5

Investissements dans votre entreprise :

à hauteur de 52,63

à hauteur de 62,5

Investissements dans votre entreprise :

Investissements réalisés avant 2009

Investissements réalisés en 2009

à hauteur de 50

à hauteur de 60

Investissements réalisés en 2010

à hauteur de 50

à hauteur de 60

Autres investissements réalisés en 2010

à hauteur de 50

à hauteur de 60

Investissements réalisés en 2010

Investissements réalisés en 2011

Investissements réalisés en 2011

Investissements réalisés en 2010