Ordonnance sur l’examen d’avocat (OExA) (Modification)
Ordonnance sur l’examen d’avocat (OExA) (Modification) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 4 et 5 de la loi du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA) [RSB 168 11], sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, arrête: I
sur lexamen davocat (OExa)
168 221 1 intitulé Ordonnance sur l'examen d'avocat du 25 10 2006 (OExA) (état au 01 10 2014) est modifié comme suit: Art 28 al 1 1 La commission des examens d’avocat perçoit les émoluments suivants: a (mod ) pour l'examen d'avocat: CHF 2600 1 (mod ) pour la répétition de la partie écrite: CHF 1600 II L'acte législatif
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[PDF] PROJET DE TRIBUNAL DU BREVET COMMUNAUTAIRE EUROPÉEN PRISE DE POSITION DU CCBE CONCERNANT L ARTICLE 28 REPRÉSENTATION
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[PDF] PARTIR EN ÉTUDES A L ETRANGER Année et Semestre 1 Erasmus+ et conventions d échanges (Hors Canada)
[PDF] branche se trouve donc relégué à un rôle supplétif.
[PDF] MANUEL QUALITE RESUME
[PDF] La Qualité RE.S.E.A-U en Provence-Alpes-Côte d Azur
[PDF] Pôle Territorial de Coopération Economique
[PDF] Financement. Crédit PME Marge de manœuvre pour petites et moyennes entreprises
[PDF] Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES
[PDF] Loi concernant la profession d'avocat (Version en vigueur jusqu'au 31 août 2009)
[PDF] FILIERE RELATION DE SERVICES
[PDF] Démarche Qualité et Certification de Service d un cabinet libéral SCP OLLU-RENAUD LE MANS
[PDF] Association des Avocats-Stagiaires fribourgeois. Statuts du 20 mars 2015. I. Dispositions générales. Membres. Article 4
[PDF] Céramique-métal, une liaison haute performance
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