NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION INITIALE N° 1447 C
LA DÉCLARATION INITIALE N° 1447 C (Cerfa n° 14187*10) N° 1447 C- NOT-SD (Novembre 2019) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE Cette déclaration ne concerne que les créations ou reprises d’établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2020
CFE - impotsgouvfr
1447-C-K – IMPRIMERIE NATIONALE 2020TIR221 – Novembre 2020 – 44 2020-09-PF 003 925 FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2021 DÉCLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2020 G D N° 14187*11 DÉPARTEMENT
FISCALITÉ DIRECTE N° 14187 Si vous remplissez les conditions
1447-C-K – IMPRIMERIE NATIONALE 2016 01 58069 ND – OUI Novembre 2016 – Dans ce cas, cocher le taux de l’abattement auquel vous avez droit : 2016-09-PF 003 925 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 1447-C-SD (Novembre 2016) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2017 DÉCLARATION INITIALE
FISCALITÉ DIRECTE Cocher ci-dessous la case N° 14187
1447-C-SD – IMPRIMERIE NATIONALE 2012 01 44596 ND – Novembre 2012 – 126 211 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 1447-C-SD (Novembre 2012) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE CFE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2013 DÉCLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2012
FISCALITÉ DIRECTE Cocher ci-dessous les cases DIRECTION
1447-C-SD SD – IMPRIMERIE NATIONALE 2013 01 49042 ND – Novembre 2013 – 135 791 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (Novembre 2013) FISCALITÉ DIRECTE LOCALE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2014 CFE DÉCLARATION INITIALE en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2013 G D N° 14187*04
FISCALITÉ DIRECTE Cocher ci-dessous les cases correspondant à
Formulaire obligatoire D Exonérations et abattement (art 1477-2 du code général des impôts) Si vous remplissez les conditions, veuillez indiquer l’exonération pour laquelle vous désirez opter Cocher ci-dessous les cases correspondant à votre choix (une seule ligne de choix possible)
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changement d'exploitant (formulaire 1447 C) : - si ce changement a lieu en cours d'année, le cédant paie la CFE pour l'année antérieure, - si celui-ci intervient au 1er janvier de l'année, c'est le nouvel exploitant qui paie la CFE sur les bases qui auraient concerné son prédécesseur ; les deux années suivantes, il sera imposé sur la
Devez-vous payer la CFE – Quel est le montant de la CFE
rubrique D du formulaire – voir le formulaire infra Quelle déclaration devez-vous faire ? Tout d’abord, il vous faut créer un espace professionnel sur le site www impots gouv La déclaration initiale de CFE doit être faite jusqu’au 31 décembre inclus suivant la date de création de votre entreprise Le document à remplir est le
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