Labour Standards Code
Labour Standards Code CHAPTER 246 OF THE REVISED STATUTES, 1989 as amended by 1991, c 14; 2000, c 35; 2001, c 6, s 110; 2003 (2nd Sess ), c 4, ss 1, 2; 2003
Le congé légal pour cause de maladie ou d’accident
Article 79 1 de la Loi sur les normes du (L R Q , c N-1 1): Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe ou d’accident Un salarié peut toutefois s’absenter du travail pendant
L’incivilité au travail: obligation d’agir
Droit du travailleur à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique; Article 81 19, Loi sur les normes du travail (L R Q , c N-1 1): Droit du salarié à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique; Article 2088, Code civil du Québec (L Q 1991, c 64): Obligation du salarié d
LA DÉMISSION OU LE CONGÉDIEMENT D’UN SALARIÉ DE L’ENTREPRISE
examiné Pour les entreprises sous juridiction du Québec, le recours s’exécute en vertu de l’art 100 du Code du travail21 en contexte syndiqué et en vertu de l’art 122 de la Loi sur les normes du travail 22 en contexte non syndiqué Qu’il s’agisse d’un congédiement déguisé ou d’une démission, le contexte peut
Vous êtes congédié, vous avez des droits
C’est la Loi sur les normes du travail qui fixe les durées minimales de ce délai de congé qui varie selon la période de service du salarié auprès de l’employeur Il varie entre 1 et 8 semaines Période de service continu Délai du préavis Indemnité de fin d’emploi Moins d’un an 1 semaine 1 semaine de salaire
LA GESTION MODERNE DE LA DISCIPLINE
COORDONNÉES DU CONFÉRENCIER •La gestion moderne de la discipline : tout ce que l’employeur doit savoir, 3e édition, par Claude Le Corre, Marc-André Laroche et Linda Bernier, Éditions Yvon Blais •Guide pratique des normes du travail, 3e édition, par Isabelle Lauzon, Linda Bernier et Marie-Claude Nantel, Éditions Yvon Blais
Comment réussir une fin d’emploi - Lavery
travailleurs du Réseau du Suroît (CSN) et CSSS du Suroît, D T E 2008T-30 Congédiement pour absentéisme excessif > 60 d’absentéisme au cours des 6 années précédentes et pronostic de rechute de 70 > Incapacité de fournir une prestation de travail normale et régulière – Aucun accommodement possible
Unfairdismissalor ’ dismissalnotmadeforgoodandsufficientcause
You can file a complaint at the Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail by phone (1 844 838-0808), online (www cnesst gouv qc ca), or by mailing in a written complaint, using a form designed for this purpose The CNESST and Au bas de l’échelle can provide you with this form upon request
Table des matières - Wilson & Lafleur
24 Le harcèlement psychologique et sexuel au travail : tout ce qu’il faut savoir 3 7 Quels sont les critères applicables pour que l’exercice du pouvoir de direction ne
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