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Pour publication immédiate Le mardi 22 novembre 2016 Les budgets préliminaires de 2017 sont équilibrés et aideront à bâtir Winnipeg pour l’avenir
FORMULAIRE DE DEMANDE DAIDE 2015 2016
Formulaire de demande 2015‐2016 Page 6 PARTIE C – BUDGET TOTAL DU PROJET Décrivez la nature et le montant des dépenses prévues, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, pour chacune des
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[PDF] RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Courts Administration
ServiceService administratif des
tribunaux judiciairesService administratif
des tribunaux judiciairesAppuyer l'administration de la justice
pour tous les canadiensRapport annuel 2015-2016
Message de l'administrateur en chef
C'est avec plaisir que je vous présente le rapport annuel 2015-2016 du Service administratif des tribunaux
judiciaires (SATJ), soulignant les réalisations de notre organisation au cours de l 'exercice qui s'est terminé le31 mars 2016.
L'exercice 2015-2016 a été marqué par nos efforts continus en vue d'offrir des services de qualité à la Cour
d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt, tout en faisant des progrès importants dans certain s domaines prioritaires. En particulier, le bureaux du greffe a permis à l'organisation de faire des avancées concrètes et essentielles sur ces deux fronts. Ces améliorations permettront de veiller à ce que les mesu res de sécurité répondent aux besoinsmeilleure qualité de services judiciaires, du greffe et ministériels aux cours. À mesure que nous progressons,
nous maintiendrons nos efforts visant à renforcer la sécurité générale des cours j etant ainsi les fondations pour permettre la transition vers un système électronique de gesti on des cours et du greffe intégré et professionnalisme et de dévouement. reconnaissant pour la contribution inestimable de nos employés, ainsi que pour le soutien continu des jugesDaniel Gosselin, FCPA, FCA
Table des
matièresPARTIE I
APERÇU ........................................................................Raison d'être ..................................................................................................
......1Responsabilités ..................................................................................................
..1Indépendance judiciaire .......................................................................................1
Notre mission .................................................................................................
......2Nos valeurs .................................................................................................
.........2 Prestation de services dans l'ensemble du Canada ............................................2PARTIE II
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET GOUVERNANCE
................................3Services judiciaires et du greffe
Services ministériels ............................................................................................4
.....5Comités supérieurs ..............................................................................................5
PARTIE III
LES COURS QUE NOUS SERVONS
La Cour d'appel fédérale ......................................................................................7
La Cour fédérale .................................................................................................
.8 La Cour d'appel de la cour martiale du Canada .................................................10La Cour canadienne de l'impôt ..........................................................................12
PARTIE IV
BILAN DE L'ANNÉE
......................14Priorités
............14Sécurité
.....................15Points saillants .................................................................................................
..17Services judiciaires ........................................................................................17
Services du greffe
Services ministériels ......................................................................................19
PARTIE V
FAITS SAILLANTS DES ÉTATS FINANCIERS
ANNEXE I
ACRONYMES
................................23ANNEXE II
GLOSSAIRE
..................................24ANNEXE III
COMMUNIQUEZ AVEC NOUS
......26PARTIE I Aperçu
Raison d'être
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l'entrée en
vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires Loi ). Le rôle du d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'i mpôt. La Loi accroît l'indépendance administratifs des tribunaux et accroît la responsabilité à l' égard de l'utilisation des fonds publics.Responsabilités Loi leSATJ a pour mandat :
de favoriser la coordination au sein de la Cour d'appel fédéral e, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt et la coopération entre elles, pour d'accroître la responsabilité à l'égard de l'utilis ation de fonds publics pour l'administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l'indépendance ju diciaire. Indépendance judiciaireL'indépendance judiciaire est une pierre angulaire du système judiciaire canadien. Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoi
rs, soit l'exécutif et le législatif. Cette l'indépendance administrative. 1Notre mission
Fournir des services judiciaires, de greffe et ministériels opportuns et adéquats aux quatre cours supér
ieures et à leurs clients, de la manière la plus innovatrice et rentable, tout en faisant la promotion d'un milieu de travail sain et en encourageant la contribution continue des employés à l'ex cellence de la prestation de services.Nos valeursTransparence -
Notre but est de fournir un accès opportun et libre à une informat ion claire et précise.Respect -
Nous reconnaissons que nos employés ont le droit de travailler dans u n environnement libre de représailles.Innovation -
Nous encourageons un milieu de travail qui favorise la créativité et les nouvelles idées pour améliorer nos façons de faire et la qualité de nos services.Bien-être -
Nous favorisons des attitudes, des activités et des programmes au tra vail qui stimulent agréable et l'équilibre entre le travail et la vie privée.Excellence -
Nous nous efforçons d'être exemplaires dans toutes nos actions.Prestation de services dans l'ensemble du CanadaLes quatre cours que sert le SATJ sont des cours itinérantes, c'est-à-dire qu'elles sièg
ent et entendent des cas partout au Canada. En 2015-2016, des services destinés aux cours et aux bureaux du greffe ont été fournis dans toutes les provinces et tous les territoires par l'entremise d'un réseau de douze et territoriales. Les deux bureaux à Ottawa sont l'administration centrale des quatre cours. Les principauxbureaux régionaux se trouvent à Vancouver, Toronto et Montréal, et les bureaux locaux sont situés à
ST. JOHN'S
HALIFAX
FREDERICTON
QUÉBEC
TORONTO
MONTRÉALOTTAWAWINNIPEGCALGARYEDMONTON
VANCOUVER
Appuyer
l'accès à la justice dans l'ensemble duCanada
2 PARTIE II Structure organisationnelle et gouvernance La structure organisationnelle est conçue pour offrir le meilleur soutien possible au SATJ dansDirigeant principal de la vérificationSecrétariat corporatif, communications et planification stratégique, directrice intérimaire
Lucia Fevrier-President
Services judiciaires et du greffe,
Administrateur en chef adjoint
Richard Tardif
Services ministériels,
Administrateur en chef adjoint et dirigeant
principal des financesFrancine Côté
Administrateur en chefDaniel Gosselin
comptes au Parlement, par l'intermédiaire du ministre de la Justic e. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires budgets de fonctionnement de ces cours et du SATJ. 3Selon l'article 8 de la Loi
du SATJ exerce ses fonctions à l'égard des attributions qu'une rè gle de droit confère au pouvoir judiciaire, en Loi Cette mesure a été prévue pour assurer l'indépendance ins titutionnelle des quatre cours fédérales des autres pouvoirs de l'État, soit le pouvoir exécutif et le pouvo ir législatif, tout en prévoyant une certaine responsabilité quant à l'utilisation des deniers fournis par leParlement pour l'administration des cours.
Services judiciaires et du greffeLes Services judiciaires offrent des services juridiques et du soutien administratif judiciaire pou
r aider les membres de la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt à s'acquitter de leu
rs fonctions judiciaires. Ces services sont fournis par des conseillers juridiques, des administrateurs judiciaires, des auxiliaires juridiques, des Les Services du greffe relèvent de la compétence de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadi enne de l'impôt. Les greffes traitent les documents légaux, renseignent les parties sur les procé dures de la cour, maintiennent les dossiers de la cour, participent aux audiences, appuient et assurent l'exécution des ordonnances de la audiences soient tenues et que les décisions soient rendues en temps opportun. Les Services du greffe sont fournis dans toutes les provinces et tous les territoires par l' entremise d'un réseau de bureaux permanents, ainsi qu'en vertu d'ententes avec les partenaires provinciaux et territoriaux.Services ministérielsLa Direction générale des services ministériels appuie une gamm
e d'opérations et de fonctions ministérielles en gérant les activités et les ressources qui visent l'ensemble de l'organisation. La Direction générale fournit également des services opérationnels clés pour aider les quatre cours et leurs bureaux du greffe respectifsà mener à bien leurs activités. Les services offerts par la Direction générale sont les suivants : gestion
gestion de projets. 4 de la gouvernance, de la gestion des risques et du contrôle, ainsi qu e les suivis relativement aux progrès réalisés par rapport aux plans d'action de la gestion élabor