LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ - GitHub Pages
Ni le principe de proportionnalité ni les mesures de précautions ne se retrouvent dans les règles conventionnelles de DIH applicables aux situations de conflits armés non internationaux Il faut donc se tourner vers le droit coutumier : - règle 14 : principe de proportionnalité - règles 15 à 21 : précautions à prendre par l’attaquant
Principe de proportionnalité
Principe de proportionnalité Le principe de la proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile de l'enfant : la mesure ordonnée doit notamment être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à cette protection Le prononcé de toute mesure
Lémergence dun principe de proportionnalité
Le principe de proportionnalité, qui s'applique avant tout lors de l'émission d'actes administratifs imposan unte charg e ou une sujétion , mais égalemen de façot n générale en dehors de ce domaine, s e réfère au rapport entre le but et les moyens
Sur les traces du principe de proportionnalité : une esquisse
vile, le principe de proportionnalité a envahi le droit et les esprits avec une aisance déroutante (art 4 2 Cpc) Cette situation devrait encore s’accentuer avec l’adoption du nouveau Code de procédure civile, qui fait de la proportionnalité une véritable « philosophie » Seulement, ne dit-on pas que derrière toute réussite se cache un
Le contrôle du principe de proportionnalité dans la
–Le principe de proportionnalité est, tout d’abord, un instrument de conciliation entre principes constitutionnels concurrents Il s’agit de la fonction la plus courante du principe de proportionnalité En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fonda-
Introduction générale à la Convention européenne des Droits
Le principe de proportionnalité est particulièrement important8, l’adéquation des moyens utilisés par rapport au but légitime poursuivi étant le corollaire de la société démocratique 9: cette notion est capitale dans le cadre des déro-gations aux droits de l’homme, que celles-ci soient temporaires10 ou per-manentes11
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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1997 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.
https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 11 juil. 2023 14:05Les Cahiers de droitL'€mergence d'un principe de proportionnalit€Nathalie Belley
Belley, N. (1997). L'€mergence d'un principe de proportionnalit€.Les Cahiers de
droit 38(2), 245...313. https://doi.org/10.7202/043442ar
R€sum€ de l'article
Dans le pr€sent article, apr†s une d€finition du principe de proportionnalit€, l'auteure met en €vidence ses fondements en droit administratif, de m‡me qu'en droit public g€n€ral. La proportionnalit€ est ensuite abord€e sous l'angle du contrˆle judiciaire des faits, " travers l'€volution de la notion de l'erreur manifestement d€raisonnable. L'interaction du principe en mati†re de droits et libert€s ainsi qu'en droit supranational, par r€f€rence " la notion am€ricaine de la substantial €vidence, a €galement retenu l'attention de l'auteure. Une analyse des manifestations jurisprudentielles, en droit administratif, du principe de proportionnalit€ suit ces premiers d€veloppements. Y sont alors successivement abord€s les th†mes de la proportionnalit€ de la sanction, de la suffisance de la preuve et de la n€cessit€ de l'atteinte " un droit. Enfin, une discussion portant sur la th€orie fran‰aise du Š bilan co'ts et avantages OE pr€c†de celle qui traite de l'incidence de la proportionnalit€ en mati†re de contrˆle r€glementaire, laquelle compl†te l'€tude. L'émergence d'un principe de proportionnalité*Nathali
e BELLEY** Dans le présent article, après une définition du principe de proportion nalité, l'auteure met enévidence
ses fondements en droit administratif, de même qu 'en droit public généra.. La proportionnalité est ensuite abordée sous l'angle du contrôle judiciaire des faits, travers l'évolution de la notion de l'erreur manifestement déraisonnable. L' 'interaction du principe en matière de droits et libertés ainsi qu 'en droit supranational, par réfé rence la notion américaine de la substantial evidence, a également retenu l'atteniion de l'auteure. Une analyse des manifestations jurisprudentielles, en droit administratif, du principe de proportionnalité suit ces ppemiers développements. Y sont alors successivement abordés les thèmes de la proportionnalité de la sanction, de la suffisanee de la preuve et de la nécesstté de l'atteinte un droit.Enfin,
une discussion portant sur la théorie française du bilan coûts et avantagss » précède celle qui traite de l'incidence de la proportionnalité en matière de contrôle réglementaire, laquelle complète llétude. In this article, following a definition of the principle of proportionality, the author highlighss its basis in administrative law as well as in general public law.Thereafter,
proportionality is seen from the perspective of a judicial review of facts, through the evoluiion of the concept of the patently unreasonable error. The interaciion of the principle in matters of rights and liberties, as well as in supranational law, with reference to theAmerican
concept of substantial evidence, also captures the author's attention. An L e présen t text e es t un e version remaniée du mémoire de maîtrise de l'auteure, présenté dan s l e cadr e d e se sétude
s d e deuxièm e cycl e e n droi t l'Universit Lava l e n 1996LL M. avocate Les Cahiers de Droit, vol. 38, n° 2, 2uiu 1997, pp. 245-313 (1997 ) 38 Les Cahiers de Droit 245
246 Les Cahiers de Droit (1997) 38 C. de D. 245
analysis of case-law examples in administrative law of the proportionality principle follows the foregoing developments. This paper then turns in succession to the proportionality of the punitive sanciion, the sufficienyy of the evidenee and the need for the violation of a right.Finally,
a discussion on theFrench
theory of the "costs and advantagss assessment" precedes deliberations on the effecss of proportionality in matters of regulatory supervision, which brings this study to a close. Pages 1 . Les fondements d'un principe de proportionnalité 253 1. 1 E n droi t administrati f 257 1.1. 1
L'ultr
a vire s e t l e contrôl e judiciair e de s fait s 257 1.1. 2 Lquotesdbs_dbs16.pdfusesText_22