1 Sivous entendez contester une amende forfaitaire, il ne
Objet : Demande de remise gracieuse d'une amende forfaitaire Madame, Monsieur, Le [date], j'ai été verbalisé par un agent /officier de police pour non-respect du confinement Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander la remise gracieuse du montant de l'amende forfaitaire
Contester une amende pour non respect du confinement
Si vous avez été verbalisé pour la première fois, vous recevez par la poste, à votre domicile, un avis de contravention vous réclamant une amende forfaitaire de 135 € Vous disposez de 45 jours pour contester ou pour vous acquitter de cette somme Le délai de paiement en ligne atteint 60 jours
326-F
par un agent de police, vous contestez la contravention Sachez que "amende forfaitaire doit dans un délai d'un mois constatation de "infraction ou de "envoi de Pavis de contravention l) Verbaliser / régler / de par 2) Verbalisés / régler / d'après 3) Verbalisez / ètre réglé / à partir de 4) Verbalisé / être réglée / à compter de
LA PROCEDURE DE L-amende forfaitaire - Overblog
- l'amende forfaitaire ordinaire ; - l'amende forfaitaire minorée La procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément
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