Les jugements avant dire droit
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge et ne met donc pas fin à l’instance (article 4832 du code de procédure civile) Le juge reste donc chargé de l’affaire puisque le jugement sur le fond à savoir définitif n’a pas encore été rendu L’absence d’autorité de la chose jugée sur le principal
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES - Pasicrisie
Jugement se limitant à constater que les conditions d'application d'une disposition légale sont données et accueillant dans son dispositif la demande en la forme et instaurant une mesure d'instruction aux fins d'établir le déroulement exact des faits allégués - Jugement tranchant
Le droit à un procès équitable - Refworld
No 4: Le droit à la propriété Un guide sur la mise en œuvre de l’article 1 du Protocole nº 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003) No 5: Le droit à la liberté et la sûreté de la personne Un guide sur la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (2003)
Résumé de jugement - Droit de la famille
Résumé de jugement - Droit de la famille Résumé de jugement Droit de la famille – 091768, 2009 QCCS 3210 rendu par la Cour supérieure (Chambre de la famille), le 16 juillet 2009 Requête pour garde d’enfants, pension alimentaire, somme globale, usage de la résidence familiale, provisions pour frais et ordonnance intérimaire
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU - LEGANETCD
Professeur à la Faculté de Droit à l’Université Catholique de Bukavu 4 MULIKUZA Jean de Dieu, Avocat près la Cour d’Appel de Bukavu, Chargé de cours à l’Université Officielle de Bukavu 5 MWANGILWA Désiré, Président à la Cour d’Appel de Bukavu, Chargé de cours à l’Université Officielle de Bukavu 6
LE SYSTÈME JURIDIQUE AMÉRICAIN
non, et les candidats à la nomination judiciaire ou de l'élection doivent satisfaire certains critères de qualification, tels qu'être un praticien du droit depuis plusieurs années À quelques exceptions près, les juges d'État assurent leur fonction durant des mandats à durée spécifique renouvelables
RECUEIL DE JURISPRUDENCE CONGOLAISE EN MATIERE DE CRIMES
de jugement des crimes internationaux en RDC, ne reflètent qu‘une partie de l‘ensemble de la jurisprudence en la matière Le présent recueil n‘a aucune ambition d‘exhaustivité et vise uniquement à réaliser une appréciation de l‘état d‘application du statut, afin d‘en évaluer l‘évolution devant les juridictions congolaises
Les tiers et la procédure en droit français
pour objet de rendre le jugement futur opposable à cet intervenant – c’est la demande en déclaration de jugement commun – mais elle peut aussi tendre à ce que l’intervenant soit condamné à garantir celui qui l’a appelé, voire soit substitué à celui-ci comme partie principale en cas de garantie formelle
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