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Contrat de commande et cession de droits Fondation UVED

UVED, à titre gratuit, au fur et à mesure de leur apparition, pour le monde entier, pour la durée des droits de propriété littéraires et artistiques prévus par la loi française, et de manière non exclusive, les droits de reproduction et de représentation portant sur la Ressource et définis ci-après



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ARTICLE 2 ETENDUE DE LA CESSION : La présente cession concerne les droits patrimoniaux d’exploitation au sens des articles L 122-7 du code de la propriété intellectuelle, étant entendus comme le droit de distribution, de reproduction et de représentation En particulier, les droits cédés comprennent :



Charte des valeurs et des engagements - Adami

1- Les artistes et leurs droits Toute pe sonne ui solliite un soutien de l’Adami s’engage notamment à : - Observer un strict espe t des oligations légales d’engagement péalale et pa é it, de rémunération et de cession des droits des artistes-interprètes ; - Mette tous les moyens en œuve pou espe te et faie espe te les valeus potées



Charte pour la rédaction et la diffusion électronique de

Attention, même lorsque le délai de 70 ans est écoulé, le droit dû au respect de l’œuvre et au nom de l’auteur perdure à travers ses ayant droits Vous devez donc toujours mentionner le nom de l’auteur et vous abstenir de réaliser toute modification de l’œuvre qui serait dégradante



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précisément l’étendue de la cession dans les documents particuliers du marché (CCAP), conformément aux élé-ments ci-dessous (cf points-clés) Par exemple, outre la cession exclusive des droits pour tous supports, la possibilité de déposer le logo à titre de marque et/ ou de dessin et modèle devra être ex-pressément prévue



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— rationaliser la consommation de l'énergie et de I'eau ; — protéger l'environnement TITRE 11 Mesures d'ordre fixal Droits de douanes Article 3 Les droits de douane comprenant le droitd'importation et le prélèvement fiscal à l'importation sont aménagés comme suit : — Le droit d'importation ne peut être inférieur à 2,5 ad valorem ;



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Toute cession ou transmission de droits d’Usage de Données agricoles brutes et /ou de Données agricoles primaires non anonymisées entre le Collecteur de données et un Tiers doit faire l’o jet d’un ontrat apportant les mêmes garanties de séurité et de Confidentialité que celles convenues



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l’exploitation de l’œuvre et de prévoir la rémunération des titulaires de droits Ils se décomposent de la façon suivante : • droit de représentation et de communication : communication directe de l’œuvre au public quel que soit le procédé (radio, TV, site web ) ; • droit d’adaptation et de reproduction :

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