RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE GARANTIE ET
Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l’accès au logement est mis en œuvre dans le contexte réglementaire suivant : Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2006 créant le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers et donnant délégation à la
EXTRAITS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR - Le Portail du
au sein du parc d’un même bailleur, le Fonds ne pourra intervenir à l’accès au titre du dépôt de garantie et du caution- nement des loyers Toutefois, lors d’une séparation de couple et du relogement d’un conjoint dans un autre logement au sein du même parc locatif,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR - Conseil départemental du Puy-de-Dôme
du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, l’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
AIDE À L’ACCES et ENTREE DANS LES LIEUX FONDS DE SOLIDARITÉ
de 40 maximum d’endettement au titre du logement, ) Dans le cadre d’une mutation interne, au sein du parc d’un même bailleur, le fonds ne pourra intervenir à l’accès au titre du cautionnement des loyers, sauf si le changement de logement est motivé par un changement de la configuration familiale et/ou financière du ménage
Le Fonds de solidarité pour le logement Du Département du
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département du Finistère a pour vocation de vous aider à accéder à un nouveau logement ou à vous aider à conserver votre logement lorsque vous avez des difficultés à régler les dépenses de loyers et les charges (charges locatives et factures d’eau, d’énergie ou de téléphone)
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement
1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et confirmé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions Il s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
Département des Côtes dArmor - Côtes dArmor le Département
Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département des Côtes d'Armor, X Montant sollicité par type d'aide Je sollicite une aide au titre du FSL qui me permettra : d'accéder à un logement FSL "ACCES" Demande à transmettre au plus tard 30 jours après l'entrée dans le logement Dépôt de garantie €
ACCÈS - ÉLECTRICITÉ ET GAZ - Département des Bouches-du
w Photocopie de l’état des lieux signé par le locataire et le bailleur w Photocopie de l’attestation d’assurance du nouveau lo-gement et l’échéancier w Autorisation de prélèvement sur compte Bailleurs privés ou sociaux : w Fiche d’identification du logement, objet de la demande, datée et signée par le bailleur privé
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