ACCÈS - ÉLECTRICITÉ ET GAZ - Département des Bouches-du

Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l’accès au logement est mis en œuvre dans le contexte réglementaire suivant : Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2006 créant le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers et donnant délégation à la

EXTRAITS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR - Le Portail du

au sein du parc d’un même bailleur, le Fonds ne pourra intervenir à l’accès au titre du dépôt de garantie et du caution- nement des loyers Toutefois, lors d’une séparation de couple et du relogement d’un conjoint dans un autre logement au sein du même parc locatif,

RÈGLEMENT INTÉRIEUR - Conseil départemental du Puy-de-Dôme

du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, l’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à

AIDE À L’ACCES et ENTREE DANS LES LIEUX FONDS DE SOLIDARITÉ

de 40 maximum d’endettement au titre du logement, ) Dans le cadre d’une mutation interne, au sein du parc d’un même bailleur, le fonds ne pourra intervenir à l’accès au titre du cautionnement des loyers, sauf si le changement de logement est motivé par un changement de la configuration familiale et/ou financière du ménage

Le Fonds de solidarité pour le logement Du Département du

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département du Finistère a pour vocation de vous aider à accéder à un nouveau logement ou à vous aider à conserver votre logement lorsque vous avez des difficultés à régler les dépenses de loyers et les charges (charges locatives et factures d’eau, d’énergie ou de téléphone)

Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement

1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et confirmé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions Il s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Département des Côtes dArmor - Côtes dArmor le Département

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département des Côtes d'Armor, X Montant sollicité par type d'aide Je sollicite une aide au titre du FSL qui me permettra : d'accéder à un logement FSL "ACCES" Demande à transmettre au plus tard 30 jours après l'entrée dans le logement Dépôt de garantie €