Comptes bancaires inactifs et contrats dassurance-vie en
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Le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d
Le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence enfin précisé Fiche pratique publié le 05/08/2014, vu 8017 fois, Auteur : Maïlys DUBOIS La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt
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La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffre-fort) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de
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Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en
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Le rapport public annuel 2019 : Les avoirs bancaires et les
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