[PDF] Recommandation du 19 décembre 2008 du Conseil national de la

Recommandation du 19 décembre 2008 du Conseil national de la

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ RECOMMANDATION DU 19 DÉCEMBRE 2008 Pour les "organismes d'assurance"1 sur les modalités de reconnaissance des participations aux bénéfices différées actives dans les comptes consolidés ou combinés des organismes d'assurance faisant référence aux principes existants dans les normes locales

Recommandation pour les organismes d - Paper Audit & Conseil

Conseil national de la comptabilité Paris le 15 Décembre 2008 Recommandation pour les " organismes d'assurance"1 pour l'arrêté des comptes en période de crise financière - Arrêté au 31 décembre 2008 Dans le contexte actuel de la crise financière et des évolutions récentes enregistrées par les

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ RECOMMANDATION N 2009-R-04 DU 2 JUILLET 2009 RELATIVE AU FORMAT DES ÉTATS DE SYNTHÈSE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT SOUS RÉFÉRENTIEL COMPTABLE INTERNATIONAL Cette recommandation annule et remplace la recommandation 2004-R 03 du 27 octobre 2004 Sommaire 1

NATIONS UNIES CONSEIL E/ESCAP/CST/5/Corr1 ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

et de recommandations concernant la stratégie de mise en œuvre à l’échelle mondiale du SCN de 2008, connus depuis lors comme les Recommandation de Luxembourg sur la mise en œuvre du Système de comptabilité nationale à l’échelle mondiale et la communication dans ce domaine 5 Selon

Recommandation n° 2009 r05 du 2 juillet 2009 du Conseil

Le Conseil national de la comptabilité a par ailleurs souhaité proposer des formats de tableau de flux de trésorerie et de tableau de variations des capitaux propres établis sur la base des normes IFRS émises par l’IASB et a donc émis la recommandation N° 2005-R-01 du 24 mars 2005 modifiée par la recommandation N° 2006-R-01 du 30

CERTIFICATION DES COMPTES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

la solution proposée par la recommandation n° 2003-R 01 du Conseil national de la comptabilité du 1er avril 2003 » En pratique, les immeubles historiques de l’Assemblée nationale, dits « spécifiques », sont comptabilisés - comme tous les immeubles spécifiques de l’Etat - à l’euro

Bulletin officiel n° 47 du 11 décembre 2008

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche 2 / 38 Mouvement du personnel Nominations Conseil d’administration de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité arrêté du 13-11-2008 (NOR : ESRR0800349A) Nominations Membres de sections du Comité national de la recherche scientifique arrêté du 19

Instruction n° 2006-04 relative à la transmission à la

Vu la recommandation n° 2004-R 03 du Conseil National de la Comptabilité du 27 octobre 2004 relative au format des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres et tableau de flux de trésorerie) des entreprises relevant du Comité Consultatif de la législation

Nations Unies E Conseil économique et social

Perfectionnement du Système de comptabi 19-22129 3/10 II lité nationale A Groupe consultatif d’experts de la comptabilité nationale 3 Le Groupe consultatif d’experts de la comptabilité nationale a tenu sa treizième réunion à Washington du 1er au 3 décembre 2019 L’objectif principal de la réunion

2011 - DRJSCS

La conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 a, entre autres lacunes, mis en évidence « la nécessité d’une valorisation comptable (du bénévolat) mieux adaptée aux associations » et a préconisé que soit « engagé un travail conjoint entre les associations et les experts de la comptabilité pour fournir au monde

[PDF] Evaluation CUCS LILLE LOMME

[PDF] ADMIN. Administration

[PDF] MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

[PDF] Guide de l étudiant. Pour l utilisation de l application Etudes En France. Campagne 2015-2016

[PDF] Passeport logement étudiant. Jeudi 1 er septembre 2011

[PDF] Formation Responsive Web Design

[PDF] F.N.E.VAUCLUSE. France Nature Environnement 84 COMPTE RENDU DE PARTICIPATION ACTION «LA MAISON DU BON AIR»

[PDF] Référentiel des compétences Education préscolaire et primaire Niveau licence. 1. Concevoir des situations d enseignement-apprentissage

[PDF] Profils de candidats Décembre 2015

[PDF] Refonte de la politique Vacances de la CAF de l Ardèche

[PDF] BTS SERVICES ET PRESTATIONS DES SECTEURS SANITAIRE ET SOCIAL

[PDF] La mise en œuvre des normes IPSAS

[PDF] Dès le 1 janvier 2010, il ne sera donc plus possible de conclure de CAV et de CIRMA.

[PDF] Le montage et la gestion administrative des projets co-financés par l'union Européenne

[PDF] Conditions Générales 220699/012012. Garantie Loyers Impayés Bailleur individuel

1/5

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ

RECOMMANDATION DU 19 DÉCEMBRE 2008

Pour les "organismes d'assurance"

1 sur les modalités de reconnaissance des participations aux bénéfices différées actives dans les comptes consolidés ou combinés des organismes d'assurance faisant référence aux principes existants dans les normes locales françaises pour l'établissement des états financiers consolidés publiés en normes IFRS

I Introduction - contexte

Dans le contexte actuel de la crise financière et des évolutions récentes enregistrées par les

règles comptables internationales et américaines (en particulier l'amendement publié le

13 octobre 2008 modifiant la norme IAS39 et la norme IFRS7 sur les modalités de

reclassement des actifs financiers), le collège du CNC a souhaité que des réflexions soient menées afin d'identifier si ces évolutions nécessitaient que la réglementation comptable française soit précisée.

Au terme des réflexions qui ont été conduites et qui intéressent les organismes régis par le

Code des assurances, le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité, le Conseil

national de la comptabilité a adopté la présente recommandation qui apporte les clarifications

suivantes sur les modalités de reconnaissance des participations aux bénéfices différées

actives dans les comptes consolidés ou combinés des organismes d'assurance faisant référence

aux principes existants dans les normes locales françaises pour l'établissement des états financiers consolidés publiés en normes IFRS. Un assureur peut être amené dans le cadre de l'application d'IFRS 4 à comptabiliser sous

forme de participation aux bénéfices différée les effets directs qu'aurait sur les droits des

assurés, la réalisation des plus ou moins-values latentes des actifs.

La constatation de la participation aux bénéfices différée s'apparente à l'approche retenue en

normes françaises pour constater les droits des assurés sur les plus ou moins-values liées à des

retraitements de consolidation et peut conduire dans le contexte actuel des marchés à reconnaître un actif de participation aux bénéfices différée. 1

Dans la présente recommandation, les organismes d'assurance désignent les organismes relevant du Code des

assurances, du Code de la mutualité, et du Code de la sécurité sociale. 2/5

II Champ d'application

Le Conseil national de la comptabilité souhaite apporter certaines clarifications nécessaires pour les organismes d'assurance qui, conformément aux dispositions transitoires prévues par

la norme IFRS4, font référence aux principes antérieurement appliqués et existants dans les

normes locales françaises pour l'enregistrement de participation aux bénéfices différée active

dans les états financiers consolidés publiés en normes IFRS.

III Comptabilisation

Le règlement CRC 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des organismes d'assurances dispose dans son article 3112 que "tous les passifs de participation

doivent être pris en compte" mais "qu'en revanche les actifs de participation différée ne sont

enregistrés que si leur imputation, par l'entreprise, sur des participations futures, constatées ou

potentielles (notamment sur les plus values latentes des placements) est fortement probable".

Par analogie avec l'application des principes de comptabilisation des impôts différés actifs sur

les différences temporelles de la norme IAS 12, le Conseil national de la comptabilité considère que le montant de la participation différée active :

doit être comptabilisé directement à hauteur de son montant recouvrable, c'est-à-dire à

hauteur du montant dont l'imputation sur des participations futures des assurés est fortement probable, a pour contrepartie les capitaux propres ou le résultat en fonction de la comptabilisation des moins-values latentes ayant généré cette participation et donc de la classification des actifs auxquels elle se rapporte ("disponible à la vente", "juste valeur par résultat").

La répartition entre les fonds propres et le résultat de la partie recouvrable doit être cohérente

avec les éléments ayant permis de justifier la recouvrabilité ; à défaut d'éléments contraires,

cette répartition est réalisée dans les mêmes proportions que les moins values latentes existantes sur les catégories respectives de titres (par fonds propres pour la partie correspondant aux moins values non provisionnées sur les titres "disponibles à la vente", par

résultat pour les moins-values provisionnées sur les titres "disponibles à la vente" et celles sur

les titres comptabilisés en "juste valeur par résultat").

IV Evaluation et analyse de la recouvrabilité

Il est rappelé que l'analyse de la recouvrabilité de la participation aux bénéfices différée

active s'inscrit dans un processus qui comprend : en amont l'analyse du caractère durable des pertes de valeur sur actif en application de la norme IAS 39. Les pertes de valeur considérées comme durables font l'objet d'une dépréciation par résultat. en aval le test global de suffisance des passifs réalisé selon la norme IFRS 4 (Liability adequacy test), qui consiste à comparer l'ensemble des flux de trésorerie futurs des 3/5 contrats aux valeurs comptables des passifs constatés dans les comptes de l'assureur y

compris les participations aux bénéfices, les éventuelles insuffisances étant enregistrées

par résultat.

Le caractère recouvrable de l'actif de participation aux bénéfices différée visé par

l'article 3112 du règlement CRC 2000-05 doit être apprécié en tenant compte de la capacité et

de l'intention de l'entreprise d'imputer les moins-values latentes aux assurés. La détermination du montant recouvrable repose donc sur une analyse de l'incidence des moins values latentes sur les participations futures ; plus précisément : le critère de " fortement probable » impose d'utiliser des hypothèses cohérentes entre elles (notamment entre les hypothèses de rachat et le taux servi aux assurés), et avec toute autre information figurant dans la communication financière (notamment avec les hypothèses retenues pour l'enregistrement des frais d'acquisitions reportés, des incorporels et pour la présentation éventuelle de "l'embedded value") ainsi qu' avec les pratiques et stratégies de l'entreprise telles qu'exposées dans les documentations remises aux organes de décisions. la probabilité de réalisation des moins-values latentes, et donc inversement l'appréciation

de la capacité de détention des actifs doit s'apprécier sur la base des moins values latentes

existantes à la date de clôture, sous une hypothèse de continuité d'exploitation. L'analyse des flux de trésorerie permettant de justifier de cette capacité peut tenir compte : - de la collecte future dans les flux prévisionnels entrants, à condition de respecter le critère de " fortement probable », ce qui doit notamment conduire à retenir des hypothèses prudentes et à limiter l'horizon de prise en compte de ces flux, - de l'existence de plus-values, non comptabilisées dans les comptes, sur les actifs immobiliers (dont la réalisation pourrait compenser la réalisation de moins-values sur un même horizon), - de l'existence de liquidités suffisantes au bilan (qui permet de rendre plus crédible l'hypothèse de non-réalisation à court terme des autres actifs). la capacité d'imputation des moins-values latentes aux assurés suppose : - que les flux prévisionnels sont appréciés en fonction des caractéristiques des portefeuilles considérés, en tenant compte d'hypothèses (rachat, collecte) cohérentes avec l'intention de l'entreprise d'imputer les moins-values latentes aux assurés matérialisée par les hypothèses de partage des résultats futurs ; - de vérifier le respect des clauses contractuelles et réglementaires de participations aux

résultats (intérêts techniques et participation aux bénéfices) ainsi que le respect des

règles de cantonnement légales ou contractuelles 2 - de tenir compte, le cas échéant, des éléments techniques entrant dans le calcul des participations (solde de souscription et solde de gestion) 2

les cantons dits de gestion, établis par l'entreprise dans la seule fin de gestion financière, ne constituent en

revanche pas une contrainte 4/5

lorsque que l'assureur a, à la date d'arrêté, la capacité et l'intention de conserver jusqu'à

leur échéance un titre obligataire : - la moins-value latente correspond à un moindre rendement escompté du coupon par rapport au taux de marché dans les années futures ; - la participation aux bénéfices différée active est donc en principe intégralement recouvrable dans la mesure où celle-ci s'inscrit, comme indiqué précédemment dans une cohérence d'ensemble avec les hypothèses de rachat, le taux de rémunération aux assurés et le partage des résultats. Il convient de préciser à ce propos qu'une insuffisance éventuelle du rendement de l'actif par rapport au taux d'intérêt technique est déjà reflétée par un ajustement du taux d'actualisation des provisions mathématiques selon la méthode préférentielle ou la constatation d'une provision pour aléas financiers. V Informations à communiquer dans l'annexe des états financiers : explication des montants comptabilisés et nature et ampleur des risques découlant des principales incertitudes relatives aux estimations Conformément aux dispositions prévues dans les normes IFRS, le Conseil national de la comptabilité estime que les organismes d'assurance doivent fournir dans leurs états financiers, des informations relatives en particulier aux montants des participations aux

bénéfices différées actives générés par les effets qu'auraient les moins values latentes sur les

droits des assurés sous-jacents aux contrats d'assurance. Le Conseil national de la comptabilité rappelle qu'en application d'IFRS 4 § 36, les organismes d'assurance doivent fournir des informations qui identifient et expliquent les montants générés par les contrats d'assurance. Le Conseil national de la comptabilité note que ce paragraphe s'applique en particulier aux

participations aux bénéfices différées actives comptabilisées et à ce titre, le CNC

recommande que l'organisme d'assurance fournisse les informations suivantes :

- la nature des participations aux bénéfices différées comptabilisées à l'actif des états

financiers qui résultent des effets des moins values latentes des placements sur les droits des assurés sous jacents aux clauses contractuelles et réglementaires de participations aux résultats, - la méthode comptable appliquée, - la procédure utilisée pour déterminer les hypothèses qui ont le plus grand impact sur l'évaluation des montants comptabilisés, - les informations appropriées décrivant l'évolution des montants des participations aux

bénéfices différées comptabilisés en précisant les éléments affectant significativement

les montants comptabilisés par rapport à l'exercice antérieur, en distinguant les

éléments liés :

- à la réalisation des plus ou moins values des placements, - aux variations des plus ou moins values latentes liées aux évolutions du marché, - aux changements des hypothèses relatives à la capacité et l'intention de l'assureur d'imputer les moins values latentes aux assurés. 5/5 En application d'IFRS 4 § 38, les organismes d'assurance doivent fournir des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d'évaluer la nature et l'ampleur des risques découlant des contrats d'assurance. A ce titre ils doivent fournir des informations sur la sensibilité au risque d'assurance. Le Conseil national de la comptabilité note que ce

paragraphe s'applique également en particulier aux participations aux bénéfices différées

actives comptabilisées. En outre le Conseil national de la comptabilité observe - qu'IAS 36.134 d) i) et iii) concernant les valeurs recouvrables des goodwills, demande que les entreprises indiquent la période au cours de laquelle la direction a projeté ses flux de trésorerie et donnent une description des hypothèses clés auxquelles la valeur recouvrable est le plus sensible et sur lesquelles la direction a fondé ses projections de flux de trésorerie. - qu'IAS 1 § 120 (b) concernant les informations présentées de manière à aider les utilisateurs des états financiers à comprendre les jugements de la direction et autres sources d'incertitude relatives aux estimations, demande d'indiquer la sensibilité des valeurs comptables aux méthodes, hypothèses et estimations qui forment la base de leur calcul, y compris les raisons de cette sensibilité. En accord avec IAS 1 et par analogie avec IAS 36, le Conseil national de la comptabilité recommande que les organismes d'assurance indiquent pour la participation aux bénéfices différée active des informations de même nature. Il s'agit notamment des hypothèses et estimations liées au comportement des assurés (notamment sur les évolutions des rachats et

des collectes des contrats) qui en constituent la base de calcul ainsi que la sensibilité à ces

éléments et les raisons de cette sensibilité. De même, le Conseil national de la comptabilité recommande que ces dispositions s'appliquent aux contrats d'investissement avec clause de participation discrétionnaire relevant de la norme IFRS 4 pour leur évaluation et de la norme IFRS 7 pour les informations en annexe. Enfin, le Conseil national de la comptabilité rappelle que les montants de participations aux bénéfices différées actives enregistrés au titre des contrats d'assurance et d'investissement avec clause de participations aux bénéfices devraient être inclus dans les analyses de sensibilité des risques d'assurance ou des risques découlant des instruments financiers aux conditions de marché visés par les paragraphes 39.c) et 39A de la norme IFRS 4 et par les paragraphes 40 et 41 de la norme IFRS 7. ©Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, décembre 2008quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10