CONTRAT DE BAIL - imcongocom
Apr 19, 2016 · Un état de lieux contradictoire sera réalisé également à la fin du contrat entre les deux parties Article 10: Chacune des parties pourra résilier le contrat à tout moment et sans raison particulière, moyennant un préavis de nonante jours (90 jours), adressé à l’autre partie par lettre notifiée avec accusé de réception
CONTRAT DE BAIL - rcsmadamg
CONTRAT DE BAIL Entre - Monsieur convenance et pour quelque raison que ce soit avec un préavis de trois mois Le montant du loyer mensuel convenu e st fixé
Bail à loyer - Asloca Romande
le bail se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée, avec faculté de le résilier par lettre reçue par l’autre partie au moins 3 mois à l’avance pour la fin de chaque mois 4
Contrat de bail général pour logements
7 Garantie de loyer La ou le locataire verse une caution de CHF _____ Ladite aution est déposée sur un ompte d’épargne de garantie de loyer/de dépôt auprès d’une anque au nom de la ou du locataire (voir art 257e CO) La caution doit être versée à la date suivante: Signature du contrat Début du bail au plus tard
CONTRAT DE BAIL - Propriétés Immobilières (PIMbe) à
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou èmede la 3 année Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le
CONTR AT DE LOCATION/COLOCATION - Selectra
E Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué : * selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer (Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence) *deux mois de loyer hors charges
L’auteur Marc THEWES
sur le bail d’habitation 1 Le contrat de location est l’un des contrats les plus courants de notre droit Le Code civil parle de louage de choses lorsque la location porte sur des objets matériels (immeubles ou meubles), par opposition au louage d’ouvrage lorsqu’il s’agit de la prestation d’un travail
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Contrat de bail général pour logements
1. Parties au contrat
1.1 Bailleresse/ bailleur
Prénom, nom:
Adresse:
NPA, localité:
Téléphone:
E-mail:
Représenté(e) par:
1.2 Locataire
Prénom, nom:
Adresse:
NPA, localité:
Téléphone:
Nom du conjoint/de la
conjointe:Colocataire:
2. Objet du bail (Veuillez cocher ce qui convient et compléter les informations requises.)
Appartement de ______ pièces au ___
étage
Adresse de l'immeuble͗
Maison de ______ pièces
______ chambre(s) meublée(s)Utilisation au titre suivant:
... appartement ... résidence secondaire ... appartement familial ... appartement de vacances ... chambre meublée ... appartement meublé Les pièces de service suivantes sont comprises dans le bail: ... cave/compartiment de cave ... débarras n° ___________ ... grenier/compartiment de grenier ... emplacement n° ___________ ... garage/ ... ______________________________________________________________________ place de stationnement dans le garage sous-terrain sLa ou le locataire est autorisé à utiliser les installations communes suivantes en respectant les dispositions du
règlement intérieur: ... jardin/ siège de jardin/ terrasse ... buanderie/ lave-linge/ sèche-linge ... séchoir/ étendoir ... ____________________________________________________________________ bailleur ou détruites, preuǀe ă l'appui.3. Durée du contrat et résiliation
... Contrat de bail à durée déterminéeLe contrat de bail prend effet le ______________________________ (date) et prend fin le ______________________________
(date) sans résiliation préalable. ... Contrat de bail à durée indéterminéeLe contrat de bail prend effet le ___________________________________________________________________________________________ (date).
Il peut être résilié pour la première fois au_______________________________________________________________________ (date).
Délai de résiliation:
... 3 mois (logement) ... Délai de résiliation étendu: _________________________ ... 2 semaines (chambre meublée)A la demande de la ou du locataire, la résiliation du présent contrat de bail par la bailleresse/ le bailleur doit
être motivée (art. 271, al. 2 CO). Lorsque la bailleresse/ le bailleur est ă l'origine de la rĠsiliation, celle-ci doit
revêtir la forme écrite et être envoyée en recommandé.Dans le cas d'un appartement familial͗
conjoint(e). La bailleresse/ le bailleur doit adresser son courrier de résiliation à la ou au locataire et à son ou sa
conjoint(e) de façon séparée.4. Dates de résiliation:
... Aux dates habituelles du lieu*: _________________________________________________________________________________________________
5. Loyer et charges
5.1 Loyer net
Le loyer mensuel net est le suivant:
Appartement: CHF _______________________________
Garage/place de stationnement dans le garage sous-terrain/débarras: CHF _______________________________
Autres pièces de service: CHF ___________________________________________________________________________________________________________________________________ CHF _______________________________
____________________________________________________________________________________________________ CHF _______________________________
5.2 Charges
Les charges incluent les services suivants: Acompte** Forfait* Chauffage et eau chaude ... ... CHF _______________________________ Eau/eaux usées: ... ... CHF _______________________________ Radio/TV: ... ... CHF _______________________________ Entretien de l'immeuble͗ ... ... CHF _______________________________ Electricité: ... ... CHF _______________________________ Ascenseur (utilisation et entretien): ... ... CHF _______________________________ Entretien du jardin: ... ... CHF ________________________________________________________________________________________________ ... ... CHF _______________________________
_________________________________________________________________ ... ... CHF _______________________________
_________________________________________________________________ ... ... CHF _______________________________
Au total, le loyer mensuel net et les charges sont les suivants: CHF _______________________________
La date fixée pour le calcul des charges est la suivante: ... 30 juin ... ________________________________
* Les montants forfaitaires facturés au titre des charges doivent correspondre aux dépenses prévisionnelles.
La bailleresse/ le bailleur doit les dĠterminer sur la base des ǀaleurs moyennes calculĠes sur trois ans. Il n'y
** En cas de paiement d'un acompte, la ou le locataire ǀerse un certain montant ă l'aǀance au titre des
charges, qui servira au paiement desdites charges pendant la période de facturation. Tout complément ou
remboursement doit être versé dans un délai de 30 jours.Facturation au prorata en pourcentage
Chauffage, hors
eau chaudeChauffage, eau
chaude compriseJanvier 17,5% 13,6%
Février 14,5% 12,1%
Mars 13,5% 11,5%
Avril 9,5% 9,3%
Mai 3,5% 5,6%
Juin 0% 3,7%
Juillet 0% 3,7%
Août 0% 3,6%
Septembre 1% 3,7%
Octobre 10% 9,5%
Novembre 13,5% 10,7%
Décembre 17% 13%
ă l'utilisation de l'installation de chauffage et l'installation centrale d'eau chaude.Ils incluent notamment les dépenses suivantes:
- les combustibles et l'Ġnergie utilisĠs; - l'ĠlectricitĠ nĠcessaire au fonctionnement des brûleurs et des pompes; - les frais d'utilisation d'Ġnergies alternatiǀes; calculés sur une base individuelle; - l'entretien; - le traǀail administratif nĠcessaire pour l'utilisation de l'installation de chauffage.Les frais d'entretien et administratifs peuǀent ġtre calculĠs en fonction des dĠpenses effectiǀes ou facturĠs
chauffage et les charges.Le décompte des charges doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois à partir de la date fixée. Si la
bailleresse/ le bailleur ne procède pas au décompte des charges dans ce délai, la ou le locataire peut
par écrit.6. Paiement du loyer
_____________ de chaque mois sur le compte suivant:Destinataire: ___________________________________________________________________________________________________________________________
Banque/poste: ___________________________________________________________________________________________________________________________
Numéro de compte: ___________________________________________________________________________________________________________________________
IBAN: ___________________________________________________________________________________________________________________________
Le loyer est calculĠ sur la base d'un taudž de rĠfĠrence de ________________ % (état au _______________________________) (date).
6.1 RĠserǀe d'augmentation de loyerΎ (art. 18 OBLF)
La ou le locataire prend connaissance du fait que la bailleresse/ le bailleur ne réalise actuellement pas le
bénéfice autorisé par la loi (art. 269f CO) en encaissant le loyer convenu dans le contrat.Le loyer mensuel ne couvre pas les frais, à raison de ... _____________________ % / ... CHF _______________________.
Motif: _______________________________________________________________________________________________________________________________________
engagés par la bailleresse/le bailleur. La rĠserǀe d'augmentation de loyer doit être exprimée en francs ou en pourcentage
du loyer net et motivée clairement.7. Garantie de loyer
La ou le locataire verse une caution de CHF _______________________________________. nom de la ou du locataire (voir art. 257e CO). La caution doit être versée à la date suivante: ... Signature du contrat ... Début du bail au plus tard ... Au plus tard le _______________________________________ (date)8. Remiseͬrestitution de l'objet du bail
La remise/ restitution de l'appartement a lieu le jour conǀenu entre les parties, conformĠment au ch. 3 ou le
jour suivant la fin du bail à 12h00 au plus tard. Lorsque la remise/ restitution tombe sur un dimanche ou sur un
jour fĠriĠ officiellement reconnu sur le lieu de l'immeuble, l'appartement est remis le jour ouvré suivant à
12h00.
9. Entretien de l'objet du bail
Les dĠfauts pouǀant ġtre rĠparĠs par un rapide nettoyage ou une petite rĠparation dans le cadre de l'entretien
habituel sont à la charge de la ou du locataire, conformément aux coutumes locales (" petit entretien »).
Lorsque ces travaux dépassent la somme de CHF 200.-, ils sont pris en charge par la bailleresse/ le bailleur.
10. Changement d'affectation
L'utilisation partielle ou totale de l'appartement par la ou le locataire ă des fins commerciales ou afin de
donner des cours de musique est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la bailleresse/ du bailleur.
avertissements écrits en recommandé à la ou au locataire et moyennant un délai de six mois.
11. Animaux domestiques
12. Droit de visite
La bailleresse/ le bailleur est autorisĠ ă ǀisiter l'appartement moyennant un prĠaǀis de 48 heures, pour autant
13. Compensation
La ou le locataire et la bailleresse/ le bailleur peuvent compenser les créances et les dettes découlant du
contrat de bail.14. Droit applicable/ tribunal compétent
Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi fédérale sur le droit des obligations (art. 253 ss CO) et
de l'ordonnance sur le bail ă loyer et le bail ă ferme d'habitations et de locaudž commerciaudž (OBLF). Le tribunal
compétent pour connaître de tout litige fondé sur ou en relation avec le présent contrat est le tribunal du lieu
de l'objet du bail.15. Autres stipulations (à formuler ci-dessous, le cas échéant)
Elément(s) faisant partie intégrante du présent contrat: ... Règlement intérieur... Autres annexes: ______________________________________________________________________________________________________________________
16. Validité du contrat et modification
Le présent contrat est dressé en deux exemplaires et prend effet à partir du moment où il a été signé par les
deux parties. Toute modification du contrat doit revêtir la forme écrite.La bailleresse/ le bailleur:
Représenté(e) par:
Lieu, date:
Lieu, date:
La ou le locataire*:
Le ou la conjoint(e)/ la ou le colocataire:
Lieu, date:
Lieu, date:
* En cas de colocation, le contrat doit être signé par tous les locataires solidaires.Le prĠsent contrat type est mis ă disposition gratuitement par ImmoScout24. ImmoScout24 n'est pas partie au
ainsi que toute conséquence découlant dudit contrat.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10