[PDF] RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

installation d’assainissement non collectif des eaux usées des immeubles est obligatoire dès lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de ré-

SERVICE PUBLIC DASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

public d’assainissement collectif des eaux usées (immeuble non raccordable à un réseau d’assai-nissement collectif) ou qui est situé dans une zone d’assainissement non collectif, doit impérative-ment se mettre en relation avec le SPANC avant de : > Déposer un permis de construire ou une déclara-tion de travaux ;

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le SPANC est chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif qui sont dimensionnées pour traiter des eaux usées produites quotidiennement par 200 équivalents-habitants au plus (voir définitions en annexe 1)

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif sera désigné, dans les articles suivants, par le terme géné - rique de « SPANC » L’assainissement non collectif sera désigné, dans les articles suivants, par le terme générique de « ANC » Article 2 Territoire d’application du règlement Le présent règlement s’applique sur

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

d’assainissement non collectif, destinées aux installations de plus de 20 équivalents habitants Pour définir les droits et les obligations de chacun (service et usagers), le SPAN dispose d’un èglement de se vi e

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, le SPANC établit un dossier-type destiné aux auteurs de projets (propriétaires et leurs mandataires)

DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

et à la gestion du Service Public de l’Assainissement Non Collectif, désigné dans les articles suivants sous l’abréviation « SPANC » réhabilitation de l’immeuble et/ou de l’assainissement non collectif ARTICLE I 3 : NATURE ET MISSIONS DU SPANC Conformément à l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

public d’assainissement non collectif est joignable au 02 99 82 78 20 entre 8h30 -12h et 14h- 16h30 du lundi au vendredi Accueil physique sur le territoire de la Collectivité : Le Concessionnaire sera disponible aux

RÈGLEMENT DU Service Public d’Assainissement Non Collectif

Article 5 : Création de réseau d’assainissement collectif Article 6 : Le SPANC et ses missions Article 7 : Droit d’accès des agents du SPANC Prescriptions générales applicables à l’ensemble des dispositifs Article 8 : Conditions d’établissement d’un dispositif d’assainissement non collectif Article 9 : Conditions d