[PDF] TRAVAIL & VIE PRIV E La g olocalisation des v hicules

TRAVAIL & VIE PRIV E La g olocalisation des v hicules

Quelle formalit CNIL? Un dispositif de g olocalisation install dans les v hicules mis disposition des salari s doit tre d clar la CNIL (d claration simpliÞ e de conformit la norme n¡ 51 ou d claration normale) Un syst me qui nÕa pas fait lÕobjet dÕune d claration la CNIL ne peut tre oppos aux employ s