COMPROMIS DE VENTE DUN TERRAIN A LA CONSTRUCTION DUNE
COMPROMIS DE VENTE D'UN TERRAIN DESTINÉ A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS: A "Le Vendeur": (Nom, prénoms, profession, domicile, n° TVA)
Modèle de compromis de vente - boursefoncierefr
Modèle de compromis de vente Entre les soussignés : M 1 : désigné(s) ci-après par " le vendeur " et M 1 : désigné(s) ci-après par " l’acquéreur " étant précisé que, si la vente intervient entre
COMPROMIS DE VENTE D’UN TERRAIN destiné à la construction d
2 COMPROMIS DE VENTE D’UN TERRAIN 3 Charges et servitudes Le bien est vendu avec toutes les charges et servitudes qui peuvent l’avantager ou le grever À cet égard : (soit) (1) Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’en existe pas, et que son titre de propriété ne mentionne à propos du bien ni
COMPROMIS DE VENTE - Region WALLONNE
couverte par un rapport de conformité basé sur le Règlement Général des Installations Electriques (R G I E ) LE VENDEUR transmettra au notaire instrumentant le procès-verbal de visite requise de contrôle de l’installation électrique effectué à ses frais par un organisme agréé à l’occasion de la vente
COMPROMIS DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
5°/ sur le prix de vente : Le VENDEUR fera estimer par le Service des Domaines la valeur des terrains au plus tôt à la suite de la signature du compromis de vente, et informera l’ACQUEREUR de la valorisation dès qu’il l’aura Comme il
COMPROMIS - Le site de limmobilier au Luxembourg
Duché de Luxembourg pour règlement du pr édit prix de vente Il est expressément entendu qu'au cas où l'acquéreur ne devrait pas se voir accorder le prêt en question, le présent contrat srait déclaré rétroactivement nul et non avenu sans que le vendeur puisse invoquer des dommages et intérêts à l'encontre de l'acqu éreur
Terrain de loisir et signature de compromis de vente
Terrain de loisir et signature de compromis de vente----- Par Visiteur Bonjour, j'ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière pour la l'achat d'un "terrain de loisirs avec deux constructions en bois ,un chalet et un abri de jardin le tout non cadastré" pour reprendre les termes du compromis
COMPROMIS DE VENTE - APPARTEMENT
2 COMPROMIS DE VENTE - APPARTEMENT Conditions de la vente 1 Propriété La vente est parfaite par la signature des présentes, sous la seule réserve de la/des condition(s) suspensive(s) ci-après Toutefois, l’acquéreur n’aura la propriété du bien qu’à la signature de l’acte authentique de vente 2 Situation hypothécaire
Compromis de vente - Groupe Notaconseils
Lors de la signature du compromis de vente, vous devez verser par virement sur le compte de l’Etude : - Un dépôt de garantie dont le montant est à définir en accord avec le vendeur (maximum 10 du prix de vente) ; - Et une avance sur la provision sur frais d’un montant de 350,00 € (dont 250,00 € TTC frais de compromis)
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Terrain de loisir et signature de compromis de vente Par Visiteur
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière pour la l'achat d'un "terrain de loisirs avec deux
constructions en bois ,un chalet et un abri de jardin le tout non cadastré" pour reprendre les termes du compromis.
Avant la signature authentique chez le notaire,je suis allé à la mairie pour avoir les documents de façon à
régulariser les ouvrages, j'ai découvert que le terrain était en zone agricole et non constructible, contrairement au dire
de l'agence et du compromis de vente que doit-je faire pour rompre le compromis de vente puisse que le produit vendu
ne correspond pas à la réalité.Merci par avance de votre aide
Par Visiteur
Cher monsieur,
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière pour la l'achat d'un "terrain de loisirs avec deux
constructions en bois ,un chalet et un abri de jardin le tout non cadastré" pour reprendre les termes du compromis.
Avant la signature authentique chez le notaire,je suis allé à la mairie pour avoir les documents de façon à régulariser les
ouvrages, j'ai découvert que le terrain était en zone agricole et non constructible, contrairement au dire de l'agence et du
compromis de vente que doit-je faire pour rompre le compromis de vente puisse que le produit vendu ne correspond
pas à la réalité. Est-ce bien marqué sur le compromis que le terrain est en zone constructible?Très cordialement.
Par Visiteur
Bonsoir,
pour répondre à votre question;non sur le compromis il n'est pas notifié que le terrain est sur une zone de loisir (je suis allé à la mairie du lieu il m'ont
précisé que le terrain était en zone agricole non constructible.Par Visiteur
Cher monsieur,
S'il n'est nullement écrit sur le compromis que le terrain est placé en zone non constructible et qu'il n'a pas été pris le
soin d'insérer dans le compromis une condition suspensive d'obtention du permis de construire par exemple, alors il
n'est rien possible de faire.Il n'y a guère que dans le cas où le compromis prévoit que le terrain est constructible alors que la réalité témoigne du
contraire que vous pouvez obtenir la nullité du compromis sur le fondement du vice de consentement ou bien du dol.