Avis n° 2018-05 provision CET EPS - economiegouvfr
provision est évaluée de façon systématique sur la base du nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps (CET) valorisés aux montants forfaitaires fixés par arrêté interministériel, forfaits qui servent d’appui à l’indemnisation des jours lorsque les personnels le demandent » 1 Les charges à payer sont rattachées
Sommaire Comptes et plans Comptabilisation d’un d’épargne
de cette provision Toutefois, il n’impose aucune méthodologie spécifique au regard des modèles de projection des taux et des comportements des épargnants Il impose en revanche un back-testing Banque et Finance Sommaire Comptabilisation d’un CEL / PEL Constitution de la provision - Principe général - Modalités de constitution
Guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et
elle effectue la « reprise » de la provision constatée antérieurement en enregistrant, à hauteur du montant de la provision, en compte de résultat, un produit (non encaissé) et en débitant le compte de bilan mouvementé initialement La charge comptabilisée au cours de l'exercice de réalisation
TOME 1 Proposition de rédaction - collectivites-localesgouvfr
d'une provision au compte 153 La liquidation de la provision doit être documentée et respecter le principe d’image fidèle Compte tenu du fait que l’agent est invité à exercer au plus tard le 31 mars de chaque année son droit d’option concernant les jours épargnés au-delà du seuil de 20 jours, la
Fiche sur les passifs sociaux Vd 2019
Cela nécessite un calcul rétrospectif et l'enregistrement d'une écriture de correction d'erreurs : - débit compte 11x / crédit compte 153 si le montant de la provision a été sous-estimé, - ou débit compte 153 / crédit compte 11x si le montant de la provision a été surestimé
CD E o O c o o c o o c CD o o u c - lynxialfr
c o c c o o o o u u o o c E o o o O u o c o u c CD E a) E o o co E u E c Created Date: 5/6/2010 4:52:17 PM
COFINA
Epargne Epargne Libre Dépôt minimal 3 000 FCFA Solde Minimum sur le compte 2 000 FCFA Taux 3 5 (Min 10 000FCFA) Calcul des intérêts Trimestriellement Monnaie FCFA Frais d’ouverture 0 FCFA Frais de gestion (tenue de compte) 0 FCFA Frais de clôture (fermeture) 0 FCFA Dépôt à Terme
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Avis n° 2018-05
du 5 avril 2018 relatif à l'évaluation de la provision pour compte épargne-temps dans les comptes des établissements publics de santSommaire
1.Contexte .................................................................................................................. 2
2.Enquête et analyse de la Direction générale de l'offre de soins ......................... 3
3.Avis du Conseil sur l'évaluation de la provision pour compte épargne-temps
dans les comptes des établissements publics de santé ......................................... 4
4.Qualification du changement ................................................................................ 4
5.Date d'application .................................................................................................. 4
21. Contexte
Le 25 octobre 2013, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a rendu unavis préalable sur les projets d'arrêtés fixant les modalités de comptabilisation et de transfert
des droits au titre du compte épargne-temps pour les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. Le Conseil devait se prononcer notamment sur la nature du passif à comptabiliser (provision ou charge à payer) au titre du compte épargne-temps, les modalités de son évaluation et des variations de celle-ci. S'agissant de la nature du passif, le Conseil a approuvé : " la distinction opérée par les projets d'arrêtés entre : - les charges à payer 1 , que l'établissement doit comptabiliser lorsque les personnels optent pour la prise en compte des jours épargnés au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, l'indemnisation de jours ou en cas de transfert aux ayants-droit d'un personnel décédé (articles 3 des projets d'arrêtés), - les provisions pour charges 2 comptabilisées lorsque le nombre de jours déposés sur le compte épargne-temps n'excède pas 20 jours (ils ne peuvent alors être pris que sous forme de congés) ou lorsque le personnel a opté pour le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps. » S'agissant de l'évaluation de ce passif, le Conseil ne formulait pas d'observations sur l'évaluation des charges à payer mais notait que l'évaluation des provisions pour compteépargne-temps ne répondait pas totalement aux principes généraux prévalant en la matière. En
effet, une provision pour charges est évaluée pour le montant correspondant à la meilleureestimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation de l'entité envers
le tiers. " Or les projets d'arrêtés 3 soumis à l'avis préalable du Conseil prévoient que laprovision est évaluée de façon systématique sur la base du nombre de jours constatés dans le
compte épargne-temps (CET) valorisés aux montants forfaitaires fixés par arrêté interministériel, forfaits qui servent d'appui à l'indemnisation des jours lorsque les personnels le demandent. » 1Les charges à payer sont rattachées aux dettes. Ce sont des passifs dont il est parfois nécessaire d'estimer le
montant ou l'échéance, avec cependant une incertitude moindre que pour les provisions pour risques et
charges. Dans le bilan, elles sont rattachées à la nature des dettes auxquelles elles se rapportent.
2Il s'agit de provisions pour charges et non de " provisions réglementées », ces dernières n'étant pas des
passifs. 3Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte
épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière et arrêté du 17 avril
2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des
personnels médicaux, pharmaceutiques et ontologiques des établissements publics de santé. 3 La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) avait fait valoir un certain nombre d'arguments parmi lesquels l'importance du recours au compte épargne-temps et la nécessitéde répondre à un objectif de simplicité et de " portabilité » des droits entre établissements.
Pour l'ensemble des motifs exposés dans son avis de 2013, le Conseil avait accepté de façondérogatoire que l'évaluation de la provision pour charges puisse être établie sur la base de
montants forfaitaires jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2016. Les arrêtés du17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du
compte épargne-temps des personnels exerçant dans les établissements publics de santé précisent que " la provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés en fonction du montant forfaitaire (...) majoré des cotisations patronales en vigueur ». L'instruction budgétaire et comptable M21 applicable auxétablissements publics de santé, fixée par arrêté interministériel, rappelle les dispositions
d'évaluation de la provision pour compte épargne-temps fixées par les arrêtés du 17 avril
2014 mentionnés supra.
A l'issue de la période transitoire, le Conseil souhaitait rendre un avis " sur des dispositionspérennes relatives à l'évaluation, initiale et postérieure, de la provision, dans une optique de
convergence des normes comptables de l'ensemble des entités du secteur public. ». Tel est l'objet du présent avis.2. Enquête et analyse de la Direction générale de l'offre de soins
Comme elle s'y était engagée en 2013, la DGOS a procédé au cours de l'année 2017 à une
analyse de la situation des passifs liés au compte épargne-temps sur la période écoulée. Cette
étude a permis de comparer l'évaluation forfaitaire des provisions pour les jours inscrits sur le
compte épargne-temps par rapport à une évaluation selon le coût moyen journalier des agents
concernés (dite évaluation " au réel » ci-après). L'enquête a porté sur une sélection de 170 établissements publics de santé et 159établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'analyse de l'évaluation des provisions
a pris en compte le personnel médical et le personnel non médical. Les conclusions présentées par la DGOS montrent que, pour le personnel médical, le forfait excède le coût moyen d'une journée ; c'est l'inverse pour le personnel non médical. Le nombre de jours sur un compte épargne-temps déposés par le personnel médical estprépondérant. Au total, l'étude montre de faibles écarts (entre 2% et 4%) sur les années 2014-
2016 du coût moyen d'une journée selon la méthode d'évaluation au forfait ou " au réel ».
43. Avis du Conseil sur l'évaluation de la provision pour compte épargne-temps
dans les comptes des établissements publics de santéAu vu des éléments présentés par la Direction générale de l'offre de soins, et dans une optique
de convergence des normes comptables des entités publiques, le Conseil est d'avis d'appliquer à la provision pour compte épargne-temps le principe général de la meilleure estimation possible de sorties de ressources. Ainsi, les modalités de l'évaluation de cette provision reposeront soit sur une base individuelle, en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné, soit sur une base statistique, en retenant le coût moyen journalier par catégories d'agents.4. Qualification du changement
Le Conseil de normalisation des comptes publics considère que les nouvelles dispositionsrelatives à l'évaluation de la provision pour compte épargne-temps constituent un changement
de méthode comptable 4 Lors d'un changement de méthode comptable, l'effet de la nouvelle méthode est calculé defaçon rétrospective, c'est-à-dire comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été
appliquée.5. Date d'application
Le Conseil de normalisation des comptes publics est d'avis que ces dispositions soient applicables à compter du 1 er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019), avec possibilité d'application anticipée. 4Au sens de l'avis n° 2012-05 du 18 octobre 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif aux
changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs.
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